L’articulation accord de branche et accord d’entreprise

accord de branche et accord d’entrepriseParmi les cinq ordonnances travail ou Macron, l’une d’elles a pour objectif principal de renforcer la négociation collective au sein de l’entreprise.

Il s’agit de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 qui rebat les cartes en matière de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. En effet, l’accord d’entreprise ou d’établissement devient prépondérant par rapport à l’accord de branche.

Cette confirmation de l’entreprise comme niveau de négociation collective entamée par la loi Travail du 8 mai 2016 ne modifie toutefois pas la hiérarchie entre accord d’entreprise et accord d’établissement. Ainsi, l’accord d’entreprise qui le prévoit continuera à primer sur les accords d’établissement, quelle que soit la date de conclusion de ces derniers.

Ainsi, une nouvelle répartition des rôles entre la branche et l’entreprise s’établit autour de trois blocs :

– Les matières dans lesquelles l’accord de branche a un caractère impératif.
– Celles dans lesquelles l’accord de branche est impératif s’il le prévoit.
– Les matières dans lesquelles l’accord d’entreprise prévaut.

Accord de branche : les matières où il est impératif

Précisons d’abord que le terme « convention de branche » englobe la convention collective et les accords de branche, mais aussi les accords professionnels et les accords interbranches (C. trav. art. L 2232-5).

Ce bloc réservé à la branche comporte 13 matières : les salaires minima hiérarchiques ; les classifications ; la mutualisation des fonds de financement du paritarisme et de la formation professionnelle ; les garanties collectives de protection sociale complémentaire ; certaines mesures relatives à la durée du travail ; certaines mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et aux contrats de travail temporaire (CTT) ; le recours au travail temporaire au titre des mesures pour l’emploi et la formation professionnelle ; les mesures relatives au contrat à durée indéterminée (CDI) de chantier, en particulier les conditions de recours ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai ; les modalités de transfert conventionnel des contrats de travail ; la rémunération minimale du salarié porté (C. trav. art. L 1254-2), ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaires.

Si certains sujets relevaient déjà de la négociation de branche, l’ordonnance 2017-1385 a complété les domaines réservés, mais elle a aussi déplacé la pénibilité vers un autre bloc.

Pour autant, dans les matières réservées à la branche, un accord d’entreprise peut s’appliquer s’il contient des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la branche ou lorsque l’accord de branche n’existe pas.

accord de branche

Accord de branche : les matières dans lesquelles il est impératif s’il le prévoit

Sur certains sujets, l’accord de branche peut interdire les stipulations différentes qui découleraient d’un accord d’entreprise. Mais, la faculté pour la branche de verrouiller certains thèmes de négociation s’exerce par rapport aux accords d’entreprise conclus postérieurement (et non antérieurement) à l’accord de branche (C. trav. art. L 2253-2).

Les matières du bloc n°2 en question sont : la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ; l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ; les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Ici encore, un accord d’entreprise peut s’appliquer s’il contient des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la branche ou lorsque nulle clause d’interdiction ou aucun accord de branche n’existent. Sous réserve du respect des dispositions d’ordre public.

Les matières dans lesquelles l’accord d’entreprise prévaut

Dans les autres matières que celles énumérées pour les blocs 1 et 2, l’accord d’entreprise, conclu antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’accord de branche prime sur l’accord de branche ayant le même objet (C. trav. art. L 2253-3). Même s’il est moins avantageux. Ainsi le champ de prépondérance de l’accord d’entreprise se trouve agrandi.

Cette fois, en l’absence d’accord d’entreprise, l’accord de branche s’applique d’où la nécessité pour les branches de prévoir tout de même des négociations dans les domaines réservés de l’accord d’entreprise afin d’éviter le vide conventionnel.

Primauté de l’accord sur le contrat de travail

Les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail (y compris pour la rémunération, la durée du travail et la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise).

Ainsi, lorsqu’un accord d’entreprise est conclu (après le 23 septembre 2017), il s’impose aux salariés qui ne peuvent le contester que dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Articulation temporelle

Par ailleurs, il faut noter que l’ordonnance remet en cause le passé en accordant cette prépondérance à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche même pour des clauses existantes.

Ainsi, les clauses d’interdiction déjà existantes qui portent sur l’un des 4 thèmes du bloc n° 2 demeureront valables si et seulement si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, leur portée au regard de l’accord d’entreprise.

S’agissant de celles des matières du bloc n°3 relevant maintenant prioritairement de l’accord d’entreprise, elles ne seront plus valables à compter du 1er janvier 2018, et ce, quelle que soit la date de conclusion de l’accord de branche.

De plus, l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 supprime la primauté des accords de branche conclus avant le 7 mai 2004 et quant aux nouveaux thèmes de négociation du bloc n°1 (modalités de transfert conventionnel, mesures relatives aux CDD/CTT, CDI de chantier, financement mutualisé du paritarisme, etc.), ils prennent effet à partir du 24 septembre 2017.

Source : DIRECCTE. Éditions Francis Lefebvre

En savoir plus : l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017

 

Auteur : Jean-François FLAUD Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Associé et Directeur Général d’AlterEthic

Date de publication : Le 05/01/2018

 

Imprimer