Appel à la générosité du public et compte emploi ressources

appel à la générosité du publicLorsqu’une association ou une fondation fait appel à la générosité du public à l’échelon national, des obligations  s’imposent à elles. Cet appel à la générosité du public peut concerner le soutien à une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique. Mais aussi éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement  !

Même lorsque l’association ou la fondation ne disposent que d’un simple site internet ouvert à tous sur lequel les visiteurs sont sollicités pour faire un don, ces obligations sont à respecter !

La déclaration préalable à la préfecture

Que cet appel à la générosité du public se fasse sur la voie publique ou via des moyens de communication, l’association ou la fondation est tenue de faire une déclaration préalable à la préfecture du département du siège social de l’association ou de la fondation (à Paris, auprès du préfet de police).

En effet, l’accès à internet étant largement répandu sur l’ensemble du territoire. Tout message diffusé par son biais est susceptible de toucher l’ensemble de la population.

De ce fait, les associations et les fondations qui utilisent ce mode de communication pour des appels à la générosité du public même sans volonté de lancer une campagne nationale, doivent s’acquitter de l’obligation de déclaration préalable déclarative prévue par la loi du 7 août 1991.

Le compte emploi annuel des ressources ou CER

Lorsqu’une association ou une fondation fait appel à la générosité du public, elle doit établir un compte d’emploi annuel des ressources (CER) collectées auprès du public et l’intégrer dans ses annexes comptables.

La loi du 7 août 1991 et l’arrêté du 30 juillet 1993 n’ont pas défini de format de présentation du compte d’emploi annuel des ressources. Cependant l’arrêté fixe la liste des rubriques obligatoires, et prévoit deux modes de présentation dans les annexes « note présentant les modalités de répartition du financement des emplois entre les ressources collectées auprès du public et les autres produits de l’organisme, ou présentation du compte d’emploi intégrée dans la totalité des ressources et des emplois de l’organisme ».

Depuis, le règlement CRC n° 2008-12 du 7 mai 2008, la norme comptable a été fixée en la matière.

Bien préparer l’élaboration du CER

Certaines décisions sont à anticiper en amont par les dirigeants avant l’élaboration du CER. En effet, la définition des missions sociales doit être en cohérence avec les dispositions statutaires. Le cas échéant, les missions sociales énoncées dans les statuts doivent être mises à jour. Elles devront être mentionnées dans l’annexe. La définition des dépenses opérationnelles est également nécessaire.

Envisager une comptabilité analytique

Le recours éventuel à une comptabilité analytique permet un suivi comptable efficace, participe d’une saine gestion. Elle facilitera l’élaboration du CER, et, le cas échéant, son contrôle par le commissaire aux comptes.

La détermination des clés de répartition pertinentes permettant de procéder à l’affectation de l’ensemble des coûts engagés et des produits est une étape essentielle.

Ces clés ont un caractère permanent et doivent être détaillées dans les notes explicatives.

Liens utiles :

 Téléchargez un modèle de CER prêt à l’emploi (format EXCEL ) 

 Téléchargez l’avis du CNC. 

Cet avis vous aidera à répondre à l’obligation réglementaire de présentation d’un compte d’emploi annuel des ressources.

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’AlterEthic.

Date de publication : Le 22/02/2017

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