Commissariat à la transformation

Il arrive souvent que l’entreprise doive faire évoluer son statut et changer de forme juridique pour s’adapter aux évènements qui jalonnent son parcours et impactent son fonctionnement. Aussi, le commissariat à la transformation peut-être nécessaire.

Qu’il s’agisse d’une volonté d’optimisation fiscale et sociale, d’une mise en conformité légale, d’une modification de la nature et du périmètre de l’actionnariat ou d’une sécurisation de ce dernier, de la possibilité de faire appel public à l’épargne, dès lors que la structure qui envisage la transformation ne dispose pas de commissaire aux comptes, l’intervention d’un commissaire à la transformation est obligatoire. (Art. L 244-3 du Code de commerce).

 

Sa mission consiste à :

  1. S’assurer de la valeur des biens composant l’actif social (Art. L 244-3 du Code de commerce).
  2. Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R 224-3, al 2).

La transformation des SARL est soumise à une obligation complémentaire : l’établissement d’un rapport unique sur la situation de la société. Ce rapport est destiné aux associés et soumis à l’enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Le commissaire à la transformation contrôle le respect des grands équilibres financiers et s’assure que la pérennité de l’activité n’est pas compromise.

 

 

L’expert-comptable de la société ne peut jouer le rôle de commissaire à la transformation. Le choix doit être externe et s’effectuer sur la liste des commissaires aux comptes inscrits auprès des tribunaux. Dans le cas d’une SARL, la désignation requiert la majorité des associés. En l’absence d’accord, le Président du tribunal de Commerce saisi par un associé tranche.

Par contre, lorsque l’entreprise est suivie par un commissaire aux comptes, ce dernier assume également le commissariat à la transformation.

AlterEthic, en tant que cabinet d’Expertise-Comptable et de Commissariat aux Comptes, accompagne les dirigeants depuis près de 30 ans à toutes les étapes de la vie de l’entreprise.