Bons d’achat et cotisations sociales

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Quelle qu’en soit la source (employeur ou CE) les cadeaux et les bons d’achat devraient être soumis à cotisation, car sauf lorsqu’ils constituent un secours, leur nature est celle d’un avantage émanant de l’employeur.

Toutefois, en pratique, l’URSSAF admet le principe d’exonération des cotisations en application d’une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et d’une lettre circulaire de l’Acoss (Agence centrale des organismes de la sécurité sociale) en 2011.

Mais, cette tolérance répond à un certain nombre de critères.

Un montant global plafonné

Le total annuel des bons d’achat et cadeaux distribué par salarié ne peut excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 163 € en 2017).

Lorsque ce montant est dépassé, l’URSSAF admettra le non-assujettissement sous réserve de remplir simultanément 3 conditions :

1) La distribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants

– la naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fête des mères, des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants (jusqu’à 16 ans révolus), la rentrée scolaire y compris dans un lycée professionnel ou à l’université (enfants âgés de moins de 26 ans).
Par ailleurs, les récipiendaires doivent être éligibles à l’évènement.
Exemple : un salarié sans enfant n’est pas concerné par la rentrée scolaire.

2) L’achat réalisé doit être lié à l’évènement qui déclenche la distribution du bon

Exemple : un bon d’achat rentrée scolaire sert à acheter des fournitures scolaires.

3) Le montant respecte le seuil des 5 % (cumulable)

Le plafond de 5 % peut s’appliquer par évènement pour l’année civile considérée, ce qui permet le cumul sur une année, mais chacun des bons d’achat ou cadeaux ne peut dépasser le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Une tolérance de l’URSSAF bientôt remise en cause ?

En effet, les cas d’exonération admis par l’URSSAF n’ont pas de base légale et très récemment, un arrêt de la Cour de cassation datant du 30 mars 2017 confirme l’absence de fondement juridique de ce régime d’exception. Par ailleurs, il précise que la distribution doit être non discriminante.

Aussi, la prudence est de rigueur et le strict respect des conditions fixées par l’URSSAF nécessaire pour se prémunir d’un éventuel redressement

En savoir plus : Le portail de l’URSSAF

 

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’AlterEthic.

Date de publication : Le 03/11/2017

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