Le crédit impôt recherche (CIR)

Le crédit impôt recherche (CIR)Stimuler la recherche fait partie des priorités gouvernementales depuis de nombreuses années. En effet, l’activité et l’emploi de demain se construisent aujourd’hui. Ainsi, le législateur a voulu mettre en œuvre un dispositif incitatif de soutien à la recherche et au développement (R et D) des entreprises, quel que soit le secteur ou la taille : le crédit impôt recherche (CIR). Aussi, il permet de déduire les dépenses consacrées aux activités R et D du montant de leur impôt.

Les conditions

Entreprises et activités

Tout type d’entreprise (industrielle, commerciale, artisanale et agricole), PME ou multinationale, peut y prétendre dès lors qu’elle est soumise à l’IS ou à l’IR. Les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée bien qu’ exonérées de l’impôt sur les sociétés sont éligibles

Elles peuvent mener des activités de recherche fondamentale ou appliquée. Ainsi que des activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes). La recherche et le développement peuvent concerner tout domaine.

Dépenses

Elles doivent :

– être localisées au sein de l’Espace économique européen (EEE)  (sauf veille technologique et défense des brevets).

Participer au résultat rentrant dans le calcul de l’IR ou de l’IS.

Nature des dépenses

Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectés à la recherche.

– Dépenses de personnel de recherche.

Gratification des salariés auteurs d’une invention.

– Dépenses de fonctionnement ( 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs), de recherche externalisées.

– Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt). Notamment, les frais de brevets, de normalisation des produits (50 % du montant), de veille technologique (60 000 € par an maximum)…

Remarque : les dépenses de recherche confiées aux stations et fermes expérimentales agricoles sont doublées.

Montant

Le taux du CIR est :

– 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros (ou 50 % dans les départements d’outre-mer).

– 5 % au-delà.

– 20 % pour les dépenses d’innovation des PME (ou 40 % dans les DOM). Plafonnées à 400 000 € par an.

La base de calcul du CIR est l’année civile et peut différer de la date de clôture de l’exercice. L’imputation s’effectue sur l’IR ou l’IS de l’année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche minorent le montant des dépenses éligibles.

Si le montant du CIR est supérieur à l’impôt dû, la différence est une créance sur l’État mobilisable dans le cadre du règlement de l’IR ou l’IS les 3 années suivantes. S’il subsiste un surplus au bout de 3 ans, celui-ci est remboursable. Le remboursement anticipé sans délai est possible pour les nouvelles entreprises, les entreprises en procédure collective, les jeunes entreprises innovantes (JEI), les PME au sens communautaire.

Comment demander le CIR

Il faut joindre l’imprimé 2069 — A-SD à sa déclaration de résultats à envoyer :

  • au service des impôts des entreprises (SIE),
  • à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le délai de réponse de l’administration à une demande de CIR est de 3 mois.

En savoir plus :

Code général des impôts : article 244 quater B

CGI : articles 49 septies F à 49 septies N 

Code général des impôts : article 199 ter B 

Code général des impôts : article 220 B

 

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’AlterEthic.

Date de publication : Le 04/08/2017

 

Imprimer