Dirigeants bénévoles d’associations et responsabilité

Le dirigeant bénévole : espèce en voie de disparition ?

Le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles est au même titre que la transmission de leurs entreprises pour les chefs d’entreprises atteignant l’âge de la retraite, une préoccupation majeure des associations.

Cette fonction qui est le cœur et le moteur de la gouvernance associative participe aussi de l’équilibre de leur modèle économique, en apportant temps disponible et compétences. En effet, le dirigeant bénévole peut être amené à intervenir dans des domaines aussi divers et complexes que la comptabilité, le droit, la gestion des ressources humaines, le management ou encore la communication.

C’est une situation fréquente plus particulièrement rencontrée dans les associations dont les ressources ne permettent pas l’embauche de professionnels des fonctions supports.

Responsabilité pour insuffisance d’actif

Or, dans un environnement de plus en plus judiciarisé, il n’est pas rare de voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif. Ainsi, le juge peut décider de lui imputer l’insuffisance d’actif (tout ou en partie) en cas de faute de gestion et, en cas de pluralité des dirigeants impliqués, de les déclarer solidairement responsables.

Tant et si bien que le dirigeant bénévole d’association à but non lucratif se trouve exposé au même niveau de risque juridique qu’un dirigeant d’entreprise. Cela, que la faute de gestion soit intentionnelle ou non. Or, il ne dispose pas des mêmes moyens pour se protéger contrairement aux chefs d’entreprises (patrimoine d’affectation, statut juridique de la société…).

Cette épée de Damoclès suspendue au-dessus des têtes de dirigeants bénévoles ne facilite pas l’engagement de nouvelles compétences humaines au sein des associations, pas plus que le renouvellement de celles en activité.

Le dirigeant bénévole plus exposé que le chef d’entreprise

Or, dans le secteur privé, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et de la capacité d’exonérer totalement ou partiellement les dirigeants de la charge de l’insuffisance d’actif. Ces assouplissements reconnus conformes à la Constitution visent à favoriser la création et le développement des entreprises et poursuivent donc un but d’intérêt général.

Dans le cas des associations, rien n’est prévu expressément à l’article L. 651-2 du code de commerce s’agissant de sa qualité de bénévole et des moyens dont il dispose. Pourtant, le bénévolat, au vu de son importance et de son apport dans la vie d’associations dont beaucoup mènent des actions à très forte utilité sociale est lui aussi d’intérêt général.

Il convenait donc d’offrir au juge la possibilité d’atténuer la responsabilité du dirigeant bénévole responsable d’une insuffisance d’actif. Et ainsi, permettre la consolidation et le développement du secteur associatif dont la réalité économique ne saurait aujourd’hui se passer de dirigeants bénévoles.

Une loi pour atténuer le risque juridique du dirigeant bénévole

C’est le sens de la proposition de loi relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif. Elle prévoit de compléter le premier alinéa de l’article L. 651-2 du code de commerce en rajoutant la phrase suivante :

« Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association à but non lucratif, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant et des moyens dont disposait l’association pour se prémunir des risques financiers. »

Ainsi, après son vote et sa mise en application, le dirigeant bénévole d’association verra la sécurité juridique de ses actions au sein de l’association renforcée.

En savoir plus : articles L. 651-1 à L. 651-4 du code de commerce

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’AlterEthic.

Date de publication : Le 17/11/2017

 

 

Imprimer