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Déclaration à la préfecture de votre association

Création d’une association loi 1901 GUIDASSO AlterEthic

Déclaration à la préfecture de votre association


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Votre association, pour réaliser son but, va exercer une activité. Il est donc nécessaire de la doter de moyens d’actions. Pour cela, vous devrez procéder à certaines déclarations. L’association qui n’effectue pas ces déclarations est une simple association de fait et sa capacité est limitée. Elle n’existe pas juridiquement.

Ces déclarations sont de simples formalités administratives. Elles ont pour objet de rendre publique votre association et leurs conséquences juridiques sont importantes. La publication au Journal officiel transforme l’association de fait en une personne morale. Elle donne à l’association la capacité et la personnalité juridiques.

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