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Sectorisation des activités

Gestion comptable et fiscalité de l’association - fiche pratique - AlterEthic

Sectorisation des activités


GUIDASSO AlterEthic


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La création d’un secteur au sein duquel ne sont regroupées que les activités lucratives permet de limiter l’application de l’IS, de la TVA et de la CET au seul secteur lucratif. L’administration soumet la possibilité de sectorisation des activités lucratives aux deux conditions suivantes :

• les opérations lucratives doivent être dissociables, par nature, de l’activité non lucrative,

• l’activité non lucrative doit demeurer significativement prépondérante.

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