Jeune Entreprise Innovante : les avantages !

Jeune entreprise innovanteQue se cache-t-il donc derrière cet acronyme barbare : JEI ? Ces trois lettres désignent les nouvelles entreprises bénéficiant du statut de Jeune entreprise innovante parce qu’elles investissent dans la recherche et le développement (R et D).

Ainsi, initialement accordé aux créations d’entreprise intervenant avant le 31 décembre 2016, le statut qui octroie des exonérations fiscales et sociales a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

C’est pourquoi, il n’est pas trop tard pour le demander ou pour lancer son projet innovant !

Les conditions à respecter à la fin de chaque exercice fiscal

– être une PME au sens du droit européen. C’est-à-dire employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Le dépassement de ces plafonds n’est effectif que s’il perdure deux exercices consécutifs.

– la création de l’entreprise à moins de 8 ans.

– le capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement ;

– être réellement une création d’activité (pas de concentration, de restructuration, d’extension ou de reprise d’activités existantes) ;

–  les dépenses de R et D doivent atteindre au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres Jeune entreprise innovante. Ceci en intégrant les dépenses des établissements y compris installés dans un autre État membre de l’UE ou de l’EEE doit tenir compte des dépenses de recherche et des charges engagées par ce(s) établissement(s).

Les exonérations

Allègement fiscal

IR ou IS :

– 100 % durant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire).

– 50 % pour la période ou l’exercice suivant.

CET :

– 100 % de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE).

–  100 % de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, on peut obtenir l’exonération des plus-values de cession de parts ou actions ou encore le remboursement immédiat de la créance de crédit impôt recherche. Toutefois, ces allègements fiscaux ne se cumulent pas avec d’autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles…

Exonérations sociales

Elles concernent les charges patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des personnels suivants, si 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R et D. Il s’agit des :

– Ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement. Ou encore, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests.

– Mandataires sociaux (régime général de sécurité sociale), qui participent, à titre principal, au projet R et D.

Plafonds

Elles s’appliquent jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise. Les limites sont les suivantes :

–  salaire brut mensuel correspondant au maximum à 4,5 fois le SMIC ;

– montant de cotisations éligibles par établissement égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. (Proratisé pour les évènements survenant en cours d’année).

Les conditions d’application sont strictes et s’en éloigner au cours d’un exercice fait perdre les avantages fiscaux et sociaux pour l’exercice considéré. Ceci tant qu’elles ne sont pas à nouveau respectées. De même que l’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf.

Comment faire pour obtenir le statut de Jeune entreprise innovante ?

Les avantages fiscaux et sociaux de la jeune entreprise innovante s’appliquent de plein droit. Toutefois, il est recommandé de questionner l’administration fiscale dans le cadre de la procédure dite de rescrit spécifique dans les 10 premiers mois d’activité.

L’administration fiscale est alors engagée par une prise de position :

– formelle (délai de trois mois ) ;

– tacite, à défaut de réponse dans ce même délai.

 

En savoir plus :

– Exonérations fiscale : Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A 

– Exonérations sociales pour la JEI : Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante 

 

 

Auteur : Jean-François FLAUD Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Associé et Directeur Général d’AlterEthic

Date de publication : Le 20/12/2017

 

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