La Cour des comptes et le CER des organismes faisant appel à la générosité publique

CER des organismes faisant appel aux donsLes obligations des organismes faisant appel à la générosité publique

Dans un précédent article, nous présentions les obligations des organismes faisant appel à la générosité du public. Elles consistent à :

– effectuer une déclaration préalable à la préfecture. Et, ce même si la fondation ou l’association lance sa campagne sur Internet sans intention de lui conférer une envergure nationale.

– établir un compte d’emploi annuel des ressources (CER) collectées auprès du public. Cela en accord avec le règlement CRC n° 2008-12 du 7 mai 2008, la norme en la matière.

L’avis de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public, le 21 juillet 2015, un référé sur le compte d’emploi des ressources (CER) des organismes faisant appel à la générosité publique. Par le caractère solennel de la forme (référé) choisie, l’institution souhaite attirer l’attention des ministres concernés. Quelles sont ces observations ?

Elle estime que les objectifs initiaux recherchés par le législateur à travers le CER  ne sont pas réellement atteints. En l’effet, le compte emploi des ressources avait vocation à :

– rendre compte de l’affectation des dons. Ceci en ventilant les dépenses en trois catégories : les missions sociales (ou dépenses opérationnelles), les frais de recherche de fonds (frais de collecte et de traitement des dons) et les frais de fonctionnement.

permettre le suivi des sommes collectées et non utilisées en fin d’exercice.

être aisément compréhensible par un donateur non spécialiste de la technique comptable.

Les constats de l’usage du CER dans les fondations et les associations

La Cour des comptes souligne les améliorations apportées par le règlement CRC n° 2008-12 du 7 mai 2008. Toutefois, la compréhension du CER n’est pas toujours facile pour un donateur néophyte. De plus, force a été de constater lors des audits menés que les pratiques comptables varient souvent d’une fondation ou d’une association à l’autre. Cette diversité a également été constatée s’agissant de la communication financière.

Fort des constats qui laissent apparaître un besoin de simplification et de rigueur, la Cour s’est fendue de quatre recommandations.

Les préconisations

Simplifier le compte d’emploi des ressources, afin de revenir à un format de tableau conforme à l’arrêté du 30 juillet 1993.

– Pour les organismes souhaitant décrire l’organisation globale de leur financement, définir une présentation normée par le règlement comptable de l’ensemble des produits et des charges du compte de résultat, reclassés suivant l’origine des ressources et la destination des emplois.

Faire viser les documents de synthèse destinés à la communication des organismes bénéficiaires de la générosité publique par le commissaire aux comptes, afin de garantir la conformité de ses données avec le compte d’emploi des ressources.;

Compléter le règlement 2008-12 afin de préciser les règles comptables applicables au compte d’emploi des ressources.

En savoir plus :  site de la Cour des comptes

 

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’AlterEthic.

Date de publication : Le 30/08/2017

 

 

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