La délégation unique du personnel

Délégation unique du personnelLa Délégation Unique du Personnel : qu’est-ce que c’est ?

Lors de chaque dépassement des seuils d’effectifs définis par la loi, de nouvelles obligations sociales s’imposent. Que ce soit aux entreprises ou aux associations. Notamment lorsqu’il s’agit des conditions internes d’organisation du dialogue social.

Depuis la loi du 17 août 2015, la DUP peut être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés, versus 200 salariés avant  l’application du décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 , en vigueur depuis le 25 mars 2016.

Ainsi, à partir de 50 salariés, l’employeur est tenu de mettre en place en plus des délégués du personnel :

– un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
– un Comité d’entreprise (CE), qui doit être réuni une fois tous les deux mois.

Mais, les structures, qu’ils s’agissent d’entreprises du secteur privé ou d’associations du secteur non marchand, peuvent choisir d’instaurer une représentation du personnel intégrée : la délégation unique du personnel.

Cette solution à la discrétion de l’employeur permet d’éviter :

— la multiplication des instances représentatives,
— d’alourdir la gestion administrative,
— de renforcer la cohésion de l’ensemble.

Pour autant, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT conservent leurs attributions qui sont exercées par la DUP.

Comment mettre en place une DUP ?

Pour mettre en place une DUP, l’employeur qui emploie entre 50 et 299 salariés doit consulter au préalable les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La DUP peut entrer en vigueur lors de la constitution de l’une des 3 instances, notamment pour les entreprises ou les associations qui passent pour la première fois le seuil d’effectif déclenchant cette obligation sociale.

Elle peut rentrer également en vigueur à l’occasion du renouvellement des instances. Alors, les durées de mandat (DP, CE, CHSCT) peuvent être modulées (réduction ou prorogation de 2 ans maximum) pour correspondre à la date de déploiement de la DUP.

Les membres de la Délégation unique sont élus selon les modalités prévues pour le CE, qui choisissent parmi eux un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Composition et fonctionnement de la DUP

Elle varie en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’association ou de leurs établissements, le cas échéant. Chaque tranche d’effectif donne le droit à un nombre d’élus titulaires et à un nombre d’élus suppléant.

L’employeur convoque la DUP est convoquée au moins une fois tous les 2 mois sur la base d’un ordre du jour commun établi entre lui et le secrétaire de la DUP. Ce dernier est transmis aux élus 8 jours au moins avant la séance.

Les thèmes relèvent indifféremment des attributions des DP, du CE et du CHSCT. Par contre, ceux du CHSCT doivent se voir consacrer à minima 4 réunions par an.

Le temps passé en réunion par les délégués n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Nombre d'élus en fonction de l'effectifPAIE ASSISTEE
TitulairesSuppléants
Nombre de salariés de la structure ou de l'établissement
Entre 50 et 7444
Entre 75 et 9955
Entre 100 et 12466
Entre 125 et 14977
Entre 150 et 17488
Entre 174 et 19999
Entre 200 et 2491111
Entre 250 et 2991212

Les heures de délégation

Un crédit mensuel d’heures est accordé aux élus titulaires de la DUP pour qu’ils exercent leur mission.

Ainsi, elles sont considérées comme payées et travaillées.

Là encore, la quantité est fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’association ou de leurs établissements.

Lorsqu’elles ne sont pas consommées, elles se reportent sur le mois suivant. Ceci dans la limite de 12 mois et du plafond d’une fois et demie le crédit mensuel normal.

Exemple : 30 heures maximum si 100 salariés. Sous réserve d’avertir l’employeur au moins 8 jours avant la date d’utilisation.

Le crédit d’heures peut être mutualisé entre les élus titulaires à la DUP et les suppléants sous réserver d’avertir l’employeur au moins 8 jours avant la date d’utilisation. Le bénéficiaire des heures ne peut disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel normal (ex : 30 heures maximum si 100 salariés).

Crédit d'heures par mois et par éluCrédit d'heures par mois et par élu
Nombre de salariés de la structure ou de l'établissementTitulaires
Entre 50 et 7418 heures
Entre 75 et 9919 heures
Entre 100 et 29921 heures

Aller plus loin : Code du travail

Article L2326-1
Article L2326-3 à L2326-6  
Articles R2326-1 à R2326-6

 

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’AlterEthic.

Date de publication : Le 12/05/2017

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