La fondation reconnue d’utilité publique

Fondation reconnue utilité publiqueLes différents types de fondations

La loi du 23 juillet 1987 définit la fondation comme le résultat de l’affectation par une ou plusieurs personnes physiques ou morales privées et publiques de ressources (patrimoine), en vue de réaliser une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.

Depuis, le droit différencie les fondations selon qu’elle soit d’entreprise, d’utilité publique, abritée, de coopération scientifique, universitaire ou encore partenariale.

Chacune répond à des règles spécifiques dont les plus contraignantes concernent certainement la fondation reconnue d’utilité publique qui n’acquerra la reconnaissance d’utilité publique que par un décret émanant du Conseil d’État statuant sur l’examen de la demande qu’effectuent les services du ministère de l’Intérieur.

Les ressources d’une fondation reconnue d’utilité publique

Elles sont constituées d’une part, d’une dotation initiale en capital. Ce qui la distingue d’un fonds de dotation par exemple. C’est par ailleurs, une condition impérative pour qu’elle puisse être créée. Les fondateurs s’engagent à apporter des dons, des donations ou des legs dans un délai de 10 ans maximum après la date de création.

Le non-respect de leur promesse provoque la dissolution de la fondation.

Cette affectation est irrévocable et en cas de dissolution, le boni ne revient pas aux fondateurs, mais doit être attribué à une autre fondation ou association dont les buts sont similaires.

Ce capital de départ est consomptible lorsque la fondation est à durée limitée.

Contrairement à une association, elle ne perçoit pas de cotisations de ses membres (elle n’a pas de membres). Aussi, en activité, ses ressources peuvent provenir de subventions publiques, du résultat de son activité ou de la gestion financière de ses excédents et bien sûr de dons, donations et legs.

Les formalités de création

Outre l’affectation d’un capital initial, les fondateurs doivent établir des statuts, qui sont encadrés et se résument globalement à deux modèles à choisir par rapport à l’organisation voulue. C’est-à-dire selon que la fondation décide d’avoir une organisation avec conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance, une dichotomie que l’on retrouve dans les sociétés anonymes (SA).

Souvent des représentants de l’État participent à ces instances de gouvernance. Par ailleurs, lorsqu’une fondation désire abriter en son sein une autre fondation, les statuts doivent le prévoir expressément.

En cas d’omission à la création, une modification peut intervenir en cours de vie dans les formes prévues par la loi.

L’étape statutaire dépassée, il reste aux fondateurs à adresser le dossier de demande de reconnaissance d’utilité publique au Bureau des associations et fondations du ministère de l’Intérieur. Si le dossier est complet, il est alors transmis pour avis au Conseil d’État, qui rendra publique sa décision par décret au Journal Officiel.

Les refus sont susceptibles de recours auprès du Tribunal administratif.

Toute modification statutaire, dissolution est soumise à un formalisme identique et passera par les fourches caudines du ministère de l’Intérieur puis du Conseil d’État.

Une activité suivie à la loupe

Être reconnue d’utilité publique offre des avantages, mais comporte aussi des devoirs comme le rapport annuel d’activité et de gestion adressé à la préfecture de son ressort, au ministère de l’Intérieur et aux ministres concernés par ses activités. L’administration peut ainsi procéder à toute vérification qu’elle jugera utile à la lecture dudit document et mandater un audit de la Cour des comptes.

Outre, ce rapport, la fondation reconnue d’utilité publique soumet ses comptes certifiés par un commissaire aux comptes, qui peuvent être publiés sur le site internet du JO lorsque le montant des dons ou des subventions dépasse 153 000 €.

La responsabilité pénale des dirigeants est engagée et les malversations ou le non-respect des obligations peuvent coûter cher en l’espèce.

L’échelle des sanctions s’étend de 9 000 € d’amende à 5 ans de prison selon la nature de l’infraction.

 

En savoir plus : Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Article 4 de la Loi n°2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations ou congrégations

 

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’AlterEthic.

Date de publication : Le 06/09/2017

 

 

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