Les ordonnances Macron

ordonnances MacronLes ordonnances Macron

Le vendredi 22 septembre 2017, le président de la République, Emmanuel Macron signait les ordonnances réformant le droit du travail.

En direct pour la télévision dans son bureau de l’Elysée, il était entouré de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, et du porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner.

Cette posture solennelle marquait la fin d’un processus de dialogue. En effet, il s’agit du terme de nombreuses heures de débat parlementaires. Ainsi que de concertation régulière avec l’ensemble des partenaires sociaux

Ces ordonnances ont été prises en application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 ont été publiées au journal officiel du 23 septembre 2017.

Pour mémoire la décision du 7 septembre 2017 du Conseil constitutionnel. 

Ce dernier a rejeté l’ensemble des critiques formulées, dans le recours qui lui avait été adressé le 9 août 2017.

Ainsi, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’y avait pas eu d’atteinte aux exigences constitutionnelles au cours des débats parlementaires. Et par ailleurs, que les dispositions de la loi d’habilitation étaient conformes à la Constitution.

Le cadre général de cette réforme du code du travail

Ces mesures qui relèvent de la procédure législative déléguée comportent cinq ordonnances.

Elles traitent du renforcement de la négociation collective et des mesures relatives au cadre de cette négociation collective, de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, de la prévisibilité et de la sécurisation des relations de travail et de la prévention et la prise en compte des effets d’exposition à certains facteurs de risques professionnels ainsi qu’ au compte professionnel de prévention.

Si les ordonnances attribuent à la branche et à l’entreprise des domaines réservés, la primauté des accords d’entreprise est affirmée. Ceci afin de renforcer la négociation collective dans les entreprises. Pour autant, même si les accords sont sécurisés, des dispositions sont prévues pour les contester.

Le dialogue social évolue

La présence de délégués syndicaux n’est plus obligatoire pour la négociation d’entreprise et elle sera facilitée dans les TPE/PME. Cependant, des précisions doivent encore être apportées par des décrets d’application attendus avant la fin de l’année 2017.

Ainsi, au plus tard au 31 décembre 2019, les institutions représentatives du personnel (IRP) seront regroupées au sein d’une seule institution. Celle-ci s’appelle désormais : comité social et économique (CSE).  Elle siègera en lieu et place des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Ce CSE portera l’ensemble des prérogatives de ces prédécesseurs.

Les conditions du licenciement changent

La création d’un barème de dommages et intérêts dus s’impose au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, le cadre du licenciement pour motif économique est modifié.

Ainsi, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques au niveau d’un groupe international disparait au profit d’un périmètre national. Le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement se voit clarifier de même que l’obligation de reclassement interne est simplifiée.

Une application progressive

Le panorama serait incomplet sans citer les formes spécifiques de travail. 

Le télétravail,  le travail de nuit, le recours au CDD, à l’intérim ou bien au « CDI de chantier » se verront assouplis.

Mais, elles  demeureront bien encadrés.

La ministre du travail a annoncé que ces ordonnances seraient évaluées par un comité d’experts. Certaines sont entré immédiatement en vigueur, d’autres attendent leurs décrets, l’objectif étant une effectivité complète au 1er janvier 2018.

En savoir plus :

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

 

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’AlterEthic.

Date de publication : Le 28/12/2017

 

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