Loi El Khomri : ordre public et dispositions supplétives

La loi El Khomri ou Travail du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreuses réactions, qu’il s’agisse de la contestation symbolisée par le mouvement Nuit debout ou de l’usage fait du 49.3 pour garantir son adoption.

loi El KhomriAu-delà de l’examen détaillé des changements qu’elle induit, l’analyse de son articulation est intéressante et révèle des notions juridiques pas forcément maitrisées par l’ensemble des salariés ou des entreprises. En effet, on peut classer les articles en trois grandes catégories :

– ceux qui fixent des règles dites d’ordre public,

– ceux énumérant des règles dites supplétives,

– ceux traitant de sujets relevant de la négociation collective.

Qu’est-ce donc que ce jargon juridique ?

Règles d’ordre public

Si la liberté contractuelle entre les parties demeure une liberté fondamentale, elle peut parfois se voir restreinte par des règles d’ordre public. Cela signifie qu’elles s’appliquent obligatoirement et qu’aucun contrat ou convention ne peut y déroger sous peine de nullité des clauses qui les écarteraient.

En l’espèce, la volonté du législateur est souvent de protéger le faible contre le fort contre l’acceptation forcée d’accords contre son intérêt (locataire et bailleur, consommateur et professionnel salarié et employeur, du sous-traitant et entrepreneur principal). Ce peut-être aussi afin de défendre l’intérêt général de la société.

Par exemple, l’article. L. 3121-1 : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »  est dit d’ordre public.

Dispositions supplétives

Lorsque le législateur préfère laisser le contrat définir les relations entre les parties, mais désire néanmoins guider les contractants en l’absence de clauses prévoyant tel ou tel cas, il se fend de règles supplétives. Ces dispositions dessinent un cadre en octroyant la possibilité aux parties de s’accorder sur une solution différente.

Par exemple, l’article. L. 3121-8 prévoit les dispositions supplétives suivantes à défaut d’accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121 — :

– Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause,
– Le contrat de travail prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage mentionnés à l’article L. 3121-3, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif,
– Les contreparties prévues au second alinéa de l’article L. 3121-7 sont déterminées par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

Négociation collective

C’est une forme du dialogue social qui réunit les employeurs ou leurs représentants et les représentants des syndicats de salariés. Elle peut déboucher sur une convention collective, un accord de branche ou d’entreprise.

Par exemple l’article. L. 3121-6. : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l’article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.

D’autres articles sur la loi travail :

Loi travail et congés payés

En savoir plus :

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Article 8)

Auteur : Pôle Gestion Sociale et Paie AlterEthic

Date de publication : Le 09/03/2017

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