MECENAT : LE RESCRIT FISCAL

rescrit fiscalLes conditions d’éligibilité des organismes non à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes. Mais, néanmoins soumises à interprétation.
Le rescrit fiscal est une démarche qui vise à garantir la sécurité du bénéficiaire et de ses mécènes. Elle peut aussi parfois être une arme à double tranchant.

Explication:

Les formes de mécénat sont diverses et n’ouvrent pas toutes droit à un avantage fiscal.

[1] Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

[2] Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière

[3] La remise de menus biens de valeur inférieure à 65 € dans la limite de 25% de la valeur du don est tolérée par l’administration fiscale.

[4] La loi « Hamon » relative à l’ESS N° 2014-856 publié le 31 juillet 2014, précise dans son article 9.1. : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général … Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

[5] Le service PATRIM ouvert depuis le 02/01/2014 « Rechercher des transactions immobilières » est une aide de l’administration fiscale pour l’estimation des biens immobiliers dans le cadre exclusif d’une déclaration d’ISF ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure de contrôle fiscal ou d’expropriation. Cf. http://www2.impots.gouv.fr/divers/2013/didact_patrim_usa/patrim_usager_nov_2013.htm

[6] L’article 74 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS modifie le dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 et permet dorénavant aux associations d’intérêt général au sens des critères fiscaux  et simplement « déclarées » depuis au moins 3 ans  de recevoir des donations et legs y compris (y compris des immeubles de rapport).

 Dérouler le paragraphe ci-dessous :

Les conditions d’éligibilité, de forme et de fond, doivent être validées avant d’émettre un reçu fiscal.

[7] La liste de ces organismes est limitativement énumérée aux b à d et f du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI).

[8] Sur les critères d’appréciation du caractère non lucratif et de la gestion désintéressée d’un organisme sans but lucratif (notamment une association loi 1901) et sur la sectorisation des activités, on se référera notamment à l’instruction fiscale 4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006

[9] Analyse des conditions de l’exercice de l’activité par rapport au secteur marchand sur les éléments suivants : Produit, Public, Prix, Publicité

 

Dérouler le paragraphe ci-dessous :

La procédure de rescrit fiscal doit également respecter certaines conditions strictes pour être valide d’autant plus que l’administration peut avoir une interprétation restrictive des textes.

Dérouler le paragraphe ci-dessous :

C’est une décision lourde de conséquences qu’il faut préparer minutieusement avec votre expert-comptable.

[10] Arrêt PERSCHE du 27-01-2009

[11] Des exemples connus montrent que la position de l’administration sur la notion de « Cercle restreint de personnes ». En particulier, est des plus restrictives : des associations qui œuvrent pour des malades atteint du sida ou de maladies rares se sont ainsi vu opposer une fin de non-recevoir suite à un rescrit fiscal. Ces associations ne sont pas considérées par l’administration fiscale comme étant d’intérêt général. En effet, elles bénéficient exclusivement à un cercle restreint de personnes…

 

Source : Jurisassociations N°515 – 15 mars 2015

Auteur : Cédric Lavédrine, Expert Comptable, membre de la commission « Associations » du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France

Co-Auteur : Lamia Allouli, Expert-comptable, membre de la commission « Associations » du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France

Date de Publication : Le 17/04/2015

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