Permis de conduire et CPF

compte personnel de formationParmi les obstacles freinant la mobilité professionnelle, le retour à l’emploi ou parfois l’entrée dans le monde du travail figure l’absence de permis de conduire. Bien conscient de l’importance de ce mode de déplacement, le législateur dans l’article 66 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a inséré la possibilité de laisser à un décret le soin de définir l’usage du compte personnel de formation (CPF). Ces modalités dans le but de financer l’obtention de ce fameux sésame qu’est le permis de conduire.

Ainsi, ce dispositif complète l’aide au permis réservé aux demandeurs d’emploi.

L’aide de Pôle emploi

Montant et versement

Elle est au maximum de 1200 € et est directement versée par Pôle emploi à l’auto-école en 3 fois 400 sous réserve de produire les justificatifs requis : attestation d’inscription, de succès au code de la route ou encore du permis. Elle peut concerner les demandeurs d’emploi devant repasser après annulation la totalité des épreuves (théoriques et pratiques).

La demande d’aide ne sera recevable que si le conseiller Pôle emploi affecté au demandeur a constaté que l’absence de permis de conduire constituait un frein à l’embauche (éloignement, absence de transport en commun régulier ou poste nécessitant le permis).

Elle n’est pas cumulable avec un autre dispositif et ne sera attribuée qu’une fois.

Conditions à respecter

L’inscription comme demandeur d’emploi dans la catégorie A, B, D, formation, contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou contrat aidé doit être effective depuis six mois sans interruption. Il faut être âgé d’au moins 18 ans.

Ainsi, il est prévu des dérogations pour les demandeurs disposant d’une promesse de recrutement. Qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire de plus de trois mois.

Le compte personnel de formation et le permis

Le Code du travail dans son article D 6323-8-3 lie l’usage du CPF pour financer le permis de conduire au respect de conditions. D’une part, il doit participer du projet professionnel ou sécuriser le parcours professionnel. D’autre part, le CPF ne peut être utilisé à cette intention dans le cas d’une suspension ou d’une interdiction de permis de conduire. (Attestation sur l’honneur exigée)

Par ailleurs, le titulaire du compte CPF doit suivre la formation dans un centre agréé d’apprentissage à la conduite ayant la qualité d’organisme de formation soumis au décret Qualité à compter 2018.

Les OPCA financent le code sur la base d’un forfait et la conduite selon le nombre d’heures effectives.

Ce nouvel outil au service de l’emploi est en vigueur depuis le 15 mars 2017.

En savoir plus :  Pôle emploi et le permis

Autre article à consulterLe compte personnel d’activité

 

Auteur Angélique RENFER DELAGREE, community manager AlterEthic

Date de publication : Le 31/07/2017

Imprimer