Règlement intérieur et sanction disciplinaire

règlement intérieurUn document obligatoire

L’article L1311-2 du Code du travail oblige les entreprises, les associations, les fondations ou leurs établissements employant habituellement au moins 20 salariés à établir un règlement intérieur. Celui instaure des règles en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que de  discipline.

Toutefois, les clauses disciplinaires ne doivent pas être discriminatoires ou réduire les libertés sous peine d’illégalité.

Le salarié serait alors légitimement en droit de saisir le prud’homme.

Pour rappel, le règlement intérieur est déposé au secrétariat-greffe des prud’hommes. Mais, préalablement, il est soumis au CE, à défaut aux délégués du personnel et pour les points relevant de sa compétence, au CHSCT, s’il existe.

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le temps de l’employeur omnipotent est bien révolu. Son pouvoir disciplinaire hors licenciement est encadré par des dispositions du Code du travail. Le règlement intérieur d’une entreprise ou d’une association participe de cette limitation.  Ceci est confirmée par la Cour de cassation depuis 2010 (Cass. soc. 26-10-2010 n° 09-42.740 FS-PBRI). Auparavant, la chambre sociale  considérait que la qualité d’employeur s’accompagnait du pouvoir disciplinaire et acceptait les sanctions non prévues dans le règlement intérieur.

Aujourd’hui, il est de jurisprudence constante que le règlement intérieur établit la nature et l’échelle des sanctions (autres que le licenciement) à la disposition de l’employeur. Ainsi, une sanction contre un salarié ne figurant pas dans le règlement intérieur obligatoire est illicite.

Par contre, Ce ne serait pas le cas si l’effectif de l’entreprise, de l’association ou de la fondation était inférieur à 20 salariés.

C’est pourquoi même l’avertissement, généralement le premier degré de sanction, pourrait être contesté au prud’homme en l’absence de règlement intérieur obligatoire.

Une confirmation récente de la jurisprudence

En effet, un arrêt du 23 mars 2017 renforce la solution. Par ailleurs, il cadre le rôle du juge des référés prud’homal.
Ce dernier ne détient pas le pouvoir d’annuler la sanction, mais il peut ordonner à l’employeur de l’annuler.

En savoir plus : C. trav. art. R 1455-6

Auteur Corinne THERSEN, Responsable du Pôle Gestion Sociale AlterEthic

Date de publication : Le 12/09/2017

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