La représentativité syndicale : les règles ont changé !

représentativité syndicaleRenforcer le dialogue social suppose de disposer de syndicats légitimement représentatifs des salariés. Cette volonté du législateur s’est traduit par la loi du 20 août 2008.  Elle porte réforme des règles de représentativité syndicale de salariés au niveau de l’entreprise, de l’établissement et du groupe.

Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif ?

On peut répondre à cette question en évoquant la nécessité de remplir des critères quantitatifs et qualitatifs.

Le palier des 8 %

Le critère prépondérant tient au pourcentage de suffrages recueillis au 1er tour des élections syndicales.  La loi du 18 décembre 2014 modifie les modalités de désignation des conseillers prud’homaux. En effet, la désignation des membres des conseils de prud’hommes se fonde désormais sur la mesure d’audience des organisations syndicales et patronales.

Par ailleurs, la mesure 2017 marque la fin de la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008. Désormais, pour être représentatives dans une branche professionnelle, les organisations syndicales devront obtenir 8 % des votes exprimés (hors votes blancs et nuls) dans cette branche et plus largement respecter l’ensemble des critères de la représentativité.

Ainsi, dorénavant seront représentatifs les syndicats ayant atteint ou dépassé ce seuil lors des élections des titulaires au comité d’entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP). Ce ratio est indépendant du nombre de votants et ne se base que sur le premier tour, même si le quorum n’est pas respecté.

Il faut noter que les syndicats peuvent faire liste commune, le résultat du vote est proratisé si cela a été prévu lors du dépôt de la liste. Sinon, l’affectation des suffrages se fait de manière équitable entre les syndicats.

Cette mesure de l’audience s’est déroulé dans les TPE fin 2016. En effet un décret et un arrêté du 4 mai 2016 avaient établi les règles et les dates des élections dans les entreprises de moins de 11 salariés.

De plus, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit la mise en place dès juillet 2017 de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dans lesquelles siégeront 10 représentants d’organisations syndicales et 10 représentants d’organisations patronales. Ces derniers seront désignés proportionnellement à leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.

L’appréciation qualitative

Les critères sont cumulatifs et le syndicat doit :

– respecter les valeurs républicaines (liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, refus de la discrimination, de l’intégrisme et de l’intolérance),
– être indépendant par rapport à l’employeur,
– être financièrement irréprochable (certification et publication des comptes des confédérations, fédérations et unions régionales de syndicats, ainsi que tout syndicat à partir d’un seuil de ressources fixé par décret),
– exister depuis au moins deux ans (date de dépôt légal des statuts),
– influencer (évalué selon les actions menées par le syndicat),
– avoir des adhérents et des cotisations en nombre suffisant.

N. B. : Cette représentation s’estime uniquement a posteriori par le juge en cas de contestation

Pour un groupe, la représentativité est évaluée en cumulant les votes de chaque entreprise ou établissement participant aux élections. Le seuil est donc une moyenne et l’un ou l’autre établissement concerné peuvent tout à fait être en dessous.

Cette loi signe aussi la fin de la représentativité d’office d’un syndicat membre, adhérent ou affilié aux cinq confédérations nationales [CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC].

En savoir plus :

Décret 2016-548 du 4-5-2016 : JO 5 – Arrêté du 4-5-2016 : JO 5

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’AlterEthic.

Date de publication : Le 06/06/2017

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