L’agrément ESUS : pourquoi et comment le demander ?

agrément ESUS

agrément ESUS – Source Pixabay CC0

L’agrément ESUS va évoluer

Le projet de loi PACTE prévoit d’ouvrir l’accès de l’agrément ESUS aux acteurs de la transition écologique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale.

Cette démarche renforce la volonté d’élargir le cercle des organisations éligibles à l’agrément aux entreprises, manifestée par la loi ESS du 31 juillet 2014 et ses décrets d’application.

En effet, les entreprises commerciales qui font la preuve d’un impact social peuvent se voir attribuer l’agrément – Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).

Cela, quel que soit leur statut juridique.  Ainsi, elles peuvent rejoindre le secteur l’ESS en bénéficiant des avantages que procure cet agrément.

Avant la confirmation des probables changements législatifs annoncé, passons en revue le fonctionnement de l’agrément ESUS aujourd’hui.

Pourquoi demander l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS permet d’accéder à des financements dédiés et notamment à plusieurs dispositifs de collecte d’épargne solidaire.

Cette épargne solidaire peut ainsi être un levier de développement.  Généralement pour le changement d’échelle des organisations de l’économie sociale et solidaire. Mais, aussi pour des projets porteurs d’innovation sociale.

Les sommes collectées par l’épargne salariale solidaire en forte croissance s’élevaient à plus de 5 milliards d’euros en 2015.

En effet, de plus en plus de salariés désirent que leur épargne soit porteuse de sens.  Toutefois,  sans remettre en cause la sécurité recherchée pour ce type de produits.

Or, depuis 2008, les entreprises doivent proposer à leurs employés des souscriptions à un fonds d’épargne salariale solidaire, dit fonds « 90-10 ».   Ces fonds investissent à hauteur d’au moins 5 % de leur portefeuille, et jusqu’à 10 %, dans des entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS.

Par ailleurs, être reconnue Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ouvre la possibilité de bénéficier du dispositif Madelin (réduction d’impôt sur le revenu lors d’investissement dans le capital des PME).

En revanche, le dispositif ISF-PME prévu par la loi TEPA s’éteindra avec la disparition de cet impôt, sauf hypothétique annulation de cette disposition par le Conseil Constitutionnel.

 Les Conditions d’obtention

Pour pouvoir bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), les entreprises et organismes du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) doivent remplir certaines conditions cumulatives (article 11, loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire).

Les statuts

L’entreprise doit avoir pour objectif principal la poursuite d’un but d’utilité sociale ou d’intérêt général qui doit apparaître dans les statuts de l’entreprise.

Le compte de résultat

La charge induite par l’objectif d’utilité sociale doit impacter le compte de résultat de manière significative.

C’est-à-dire que :

  • soit les charges d’exploitation sociales représentent au moins 66 % de l’ensemble des charges d’exploitation au cours des 3 derniers exercices clos ;
  • soit le rapport entre, d’une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires et, d’autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, est inférieur, au cours des 3 derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés coopératives (1,04 % au premier semestre 2018), majoré d’un taux de 5 %.

Cette condition portant sur les trois derniers exercices supposait pour l’entreprise d’exister depuis plus de trois ans, sauf à appartenir à la catégorie des organisations pouvant bénéficier de l’agrément de plein droit (cf. paragraphe suivant). Toutefois, ce n’est pas une condition sine qua non.

La politique de rémunération de l’entreprise

Elle doit respecter deux conditions.

Premièrement, la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel de 7 fois le SMIC.

Deuxièmement, les sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle du moins rémunéré.

Titres de l’entreprise

Lorsqu’ils existent, les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

Les bénéficiaires de plein droit de l’agrément ESUS

La loi prévoit que certaines entreprises du secteur de l’ESS bénéficient de plein droit à l’agrément ESUS.

C’est notamment le cas :

– des  structures de l’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion ou de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion.

– D’organismes d’insertion sociale.
– Des services de l’aide sociale à l’enfance.
– De centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
– Des régies de quartier.
– D’entreprises adaptées.
– De centres de distribution de travail à domicile.
– D’établissements d’aide par le travail (EAT).
– D’organismes exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage, d’ingénierie sociale, financière et technique, etc.
– D’associations et fondations reconnues d’utilité publique,
– D’organismes assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficulté,
– D’établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.

Sont assimilés aux bénéficiaires de plein droit de l’agrément ESUS :

– l’organisme de financement dont l’actif est composé d’au moins 35 % de titres émis par une entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
– l’établissement de crédit dont au moins 80 % des prêts et des investissements sont effectués en faveur d’une entreprise solidaire d’utilité sociale.

À qui adresser sa demande ?

La demande d’agrément ESUS doit être adressée par le représentant légal de l’entreprise demandeuse. Elle s’envoie en trois exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du département où l’entreprise à son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Ou, lorsque celle-ci a son siège social dans un autre État membre de l’Union européenne, du département de son principal établissement sur le territoire français.

L’instruction du dossier

L’instruction du 20 septembre 2016  précise les modalités selon lesquelles les demandes seront instruites.

Les exigences à respecter pour l’obtention de l’agrément ESUS varient. Ainsi, elles dépendent de ce que l’entreprise se situe dans l’un des quatre cas découlant de deux questions.

L’entreprise entre-t-elle ou non dans la catégorie « de plein droit et ESS » ?

Cette catégorie est définie au II de l’article 11 de la loi relative à l’ESS. Si la réponse est non, l’utilité sociale sera vérifiée à partir des statuts et des comptes de résultat.

Quel est le statut juridique de l’entreprise ? Pour les sociétés commerciales, les statuts serviront à valider l’appartenance à l’ESS . Pour les autres, la forme juridique suffit à justifier de cette condition.

Infographie : Les différents cas de figure pour une demande d’agrément ESUS

Infographie : Les différents cas de figure pour une demande d’agrément ESUS

En fonction du cas, la demande d’agrément doit comporter le dossier correspondant à la situation.

Ce dernier sera accompagné des pièces justificatives indiquées dans le dossier.

Et notamment, tout ou partie des pièces suivantes :

– La copie des statuts en vigueur.
– Un extrait du RCS (sauf pour les organismes agréés de droit).
– Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé, lorsqu’ils existent (sauf pour les organismes agréés de droit).
– Les comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agréés de droit).
– L’attestation du dirigeant que les titres de capital de l’Entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers.
Tout autre document pouvant justifier l’agrément de droit de la structure.

Décision de l’administration

En l’absence de réponse 2 mois à partir de la réception du dossier complet, l’agrément est considéré comme accepté.

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans.

Mais, la durée est de 2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande.

Par ailleurs, la préfecture de département doit publier la décision d’agrément au recueil des actes administratifs.

La demande de renouvellement d’agrément  suit des règles. Elle doit être accompagnée de la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente.

Source : Ministère de l’économie et des finances

 

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’AlterEthic.

Date de publication : Le 09/10/2018

 

Évènement lié, inscription gratuite : Atelier du 18 Octobre : tout savoir sur l’agrément ESUS

 

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