COVID-19 : reporter ou réduire ses charges

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COVID-19 : reporter ou réduire ses charges – Source : CC0

La liste des dispositifs d’accompagnement du Gouvernement à destinations de toutes les entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire.

La crise sanitaire du COVID-19 impacte durement et profondément l’économie française, c’est pourquoi l’État a rapidement proposé des dispositifs d’accompagnement visant à amortir le choc que constitue l’arrêt ou le ralentissement de l’activité du pays.

L’objectif affiché est de limiter les défaillances des acteurs économiques en offrant de nouvelles solutions de financement permettant de renforcer ou de sécuriser la trésorerie.

Mais aussi en permettant le report du paiement des impôts directs, des charges salariales et patronales. Par ailleurs, des remises gracieuses complètent les dispositifs.

Nous vous proposons un inventaire des mesures connues au moment où cet article est rédigé. Nous l’actualiserons régulièrement pour que vous disposiez de l’information la plus récente possible.

 

1. Report des impôts et des charges en raison du COVID-19

L’administration fiscale accorde sans justifications nécessaires des délais de paiement (3 mois) qu’ils s’agissent des acomptes d’impôts sur les sociétés (IS), de CFE et de CVAE ou des versements liés à la taxe sur les salaires, les acomptes de CFE et de CVAE.

1. 1. Les impôts

1.1.1. L’IS

Au cas où les paiements auraient été effectués, il est envisageable de faire opposition au prélèvement SEPA auprès de la banque ou à s’il est déjà encaissé, de demander le remboursement auprès du service des impôts dont dépend votre structure.

Modèle de demande à adresser : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

1.1.2. La CFE et/ou la taxe foncière

Il est possible d’arrêter tous les versements mensuels et de reporter le paiement à l’échéance, soit pour la CFE, au 15 décembre.

En cas de difficultés insurmontables, le formulaire permet la demande de remise gracieuse.

1.1.3. La  TVA

Attention, la TVA n’est pas incluse dans la liste des impôts pouvant faire l’objet d’une demande de délai.

Si la trésorerie ne permet pas le paiement, le dirigeant peut décider à son initiative de décaler le versement en prévenant l’administration fiscale et en sollicitant une remise gracieuse des pénalités de retard.

1.1.4. Prélèvement à la source

Il n’est pas concerné par la possibilité d’un report.

1.1.5. Impôt sur le revenu des indépendants (BIC, BNC, BA)

Aucun dispositif lié au COVID 19.

Mais, les contribuables peuvent toujours demander le report d’au maximum trois échéances (paiement mensuel), ou d’une échéance (paiement trimestriel).

Attention, ce report doit être rattrapé avant le début de l’année suivante !

Faire la démarche : www.impots.gouv.fr.

1.2. Charges sociales (régime général des salariés) et COVID-19

1.2.1. URSSAF

Les échéances de mars 2020 (parts salariales et patronales) sont reportées de trois mois.

Un délai qui sera peut-être rallongé pour atteindre 6 ou 9 mois.

En savoir plus sur : https://www.urssaf.fr/portail/home.html rubrique : « Nouveau message »/« Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Joindre l’URSSAF par téléphone : 3957.

1.2.2 Caisse de retraite et Prévoyance

Un report de tout ou partie du paiement des cotisations dues en mars 2020 est possible jusqu’à 3 mois en retraite complémentaire.

Toute entreprise peut effectuer cette demande depuis un formulaire à remplir en ligne sur le site de la caisse de retraite qui le concerne.

En savoir plus pour la retraite : https://www.agirc-arrco.fr/

La garantie en termes de prévoyance est subordonnée au bon règlement des cotisations par l’employeur.

Chaque cas est particulier et il est prudent avant de stopper le paiement de vérifier que la couverture prévoyance sera maintenue.

1.3. Charges sociales (régime des indépendants) et COVID-19

1.3.1. URSSAF

Les échéances du mois de mars 2020 ne seront pas prélevées et étalées d’avril à décembre 2020.

Une mesure potentiellement reconduite en fonction de la situation en avril.

Mais aussi :

– Délais de paiement, y compris par anticipation sans majoration de retard ou pénalité.
– Ajustement de l’échéancier de cotisations en réévaluant le revenu sans attendre la déclaration annuelle.
– Demande d’aide sociale permettant la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’octroi d’une aide financière exceptionnelle.

En savoir plus sur : https://www.urssaf.fr/portail/home.html  rubrique : « Nouveau message »/« Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Joindre l’URSSAF par téléphone : 3957.

1.3.2 Caisse de retraite des professions libérales

Toutes les caisses proposent des reports de cotisations et des mesures d’accompagnement et d’assistances des professionnels en difficulté.

Nous vous proposons la liste des liens qui permettent d’accéder aux informations et/ou aux mesures des caisses dont vous dépendez.
– CIPAV (retraite des indépendants PL non adhérents d’une autre caisse) : https://www.lacipav.fr/
– CNBF (retraite des avocats) : https://www.cnbf.fr/fr/les-droits-10/l-aide-sociale-118/demande-daide-sociale-172
– CARMF (retraite des médecins) : http://www.carmf.fr/
– CAVP (retraite des pharmaciens) : https://www.cavp.fr/
– CARCD (retraite des chirurgiens-dentistes) : http://www.carcdsf.fr/
– CARPIMKO (retraite des auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinés, pédicures…) : https://www.carpimko.com/
– CARPV (retraite des vétérinaires) :https://www.carpv.fr/
– CAVAMAC (retraite des Agents généraux d’assurance) : https://www.cavamac.fr/
– IRCEC (retraite des artistes, auteurs) : http://www.ircec.fr/

1.4. Relation Clients/Fournisseurs : Médiateur des entreprises

Dans le cadre, le Médiateur des entreprises fait partie des dispositifs économiques de la lutte du Gouvernement contre les impacts de l’épidémie du Coronavirus Covid-19.

Il apporte son aide via une action de médiation aux structures qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges dans les relations clients fournisseurs occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire.

En savoir plus :

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

1.5. Charges courantes

Il s’agit du report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Pour les autres bailleurs privés, qui peuvent se le permettre, le gouvernement en appelle « à la solidarité de chacun ».

Les modalités pratiques cette facilité ne sont pas encore connues.

En savoir plus :

EDF Entreprises : https://www.edf.fr/entreprises/nous-contacter/contacter-edf-entreprises
ENGIE : https://pro.engie.fr/contactez-nous
Direct Énergie : https://total.direct-energie.com/entreprises/contactez-nous
Veolia: https://www.service.eau.veolia.fr/home/nous_contacter.html
Lyonnaise des Eaux/Suez : https://www.toutsurmoneau.fr/service-client

2. Réduire ses charges en raison du COVID-19

2.1 Chômage partiel

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COVID-19 : reporter ou réduire ses charges – Source : CC0 Pixabay

Le Gouvernement souhaite faciliter le recours à l’activité partielle et augmenter l’indemnisation des entreprises, associations, fondations, structures de l’ESS qui y ont recours.

Habituellement, la mise en œuvre de l’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement pour les salariés la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire habituel de travail inférieure à la durée légale du travail.

Le Covid-19 relève des circonstances exceptionnelles prévues par le dispositif législatif existant.

Pour effectuer sa demande, l’entreprise doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle via un portail internet sécurisé à l’adresse suivante :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Au regard des circonstances exceptionnelles actuelles, le projet de décret prévoit des règles assouplies dans la procédure que doit suivre l’employeur.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, il doit d’abord créer un compte sur le site en adhérant au service en ligne. Un courriel est, en principe, adressé dans les 48 heures.

En pratique, l’administration ne respecte pas ce délai.

Une fois l’adhésion enregistrée, il faut remplir un dossier en ligne.

En raison des circonstances, la demande peut être transmise à l’administration a posteriori, l’employeur dispose ainsi d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande sans qu’elle puisse porter sur des périodes antérieures au 1er mars 2020.

À compter de la réception de la demande, l’administration disposerait désormais d’un délai de deux jours pour rendre une décision, contre 15 jours auparavant.

À défaut de réponse explicite, l’administration a rendu une décision implicite d’acceptation (projet art. R. 5122-4 du Code du travail modifié).

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Ou pour aller plus loin : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

L’ordonnance du 15/04/2020 vient modifier l’ordonnance du 27/03/2020 dont les dispositions sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Elle vient préciser les modalités d’indemnisation du chômage partiel pour de répondre aux cas particuliers des salariés des entreprises de travail temporaires tels que les travailleurs en CDII, les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation mais aussi aux cadres dirigeants sous certaines conditions.

Des dispositions sont également précisées pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle des salariés employés à domicile et assistants maternels ainsi que pour les marins-pêcheurs.

 

2.2. Dégrèvement d’impôts

Il s’agit d’une demande une remise gracieuse des impôts directs : IS, taxe sur les salaires, CFE et CVAE (si paiement mensuel).

L’acceptation n’est pas systématique.  Elle se fera au cas par cas, malgré la crise du COVID-19.

Faire la démarche :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

2.3. Annulation des cotisations des indépendants (SSI)

En l’absence d’autres solutions, il faut demander une aide sociale (prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues).

Faire la démarche : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

Formulaire de demande d’intervention du fonds d’action sociale (aide financière exceptionnelle) :

https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Aide_financiere_URSSAF.pdf

Source : Ordre des Experts-Comptables IDF  http://www.oec-paris.fr/

Auteur : Jean-François FLAUD Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Associé et Directeur Général d’alterethic

Date de publication : Le 21/04/2020

Article connexe : Soigner sa trésorerie 

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