COVID19 : Dons et réduction d’impôts

COVID19 - Dons et réductions d'impôts

COVID19 – Dons et réductions d’impôts

COVID19 : les réductions d’impôts prévues pour les dons faits aux associations et fondations, pendant la période de crise sanitaire du coronavirus.

 

Face à l’ampleur de la pandémie, de multiples appels aux dons ont été lancés pour soutenir les organismes de santé.  Ce fût le cas en particulier de certains projets d’intérêt général au sein des hôpitaux, ou pour répondre aux besoins les plus urgents des soignants, des patients et de leurs familles pendant cette crise sanitaire. Cela a permis d’améliorer notamment l’accueil des malades, de mieux lutter contre la douleur ou de fournir des trousses de toilette…

Historiquement, les structures sous forme juridique de fondations telles que la Fondation Hôpitaux de Paris, Hôpitaux de France, la Fondation AP-HP avaient été créées dans ce but : pouvoir faire appel à la générosité du public.

Des initiatives lancées par La Fondation Abbé Pierre et Emmaüs Solidarité permettent de collecter des fonds dans l’urgence pour financer la distribution alimentaire aux personnes les plus fragiles.

D’autres formes d’appels à la solidarité ont également été lancées en soutien à des secteurs essentiels à la lutte contre le virus, en cette période, comme la recherche scientifique.

Ainsi, Thellie.org, une plateforme de financement participatif, propose de financer des projets de chercheurs engagés dans la lutte contre le Covid-19. En effet, le programme #CovidHero a vocation à accélérer la découverte de traitement.

Par ailleurs, les structures associatives telles que les Restos du Cœur, ou encore le Samu social de Paris, pour ne citer qu’elles, participent à cet appel général à la solidarité.

Dans cet article, nous rappellerons les mesures fiscales mises en place en faveur des donateurs en cette période inédite, qu’ils soient des entreprises ou des particuliers.

Précisions utiles sur la nature des dons, les conditions d’éligibilités et les procédures à suivre.

Les dons réalisés lors de l’épidémie auprès d’associations d’intérêt général, d’associations reconnues d’utilité publique ou d’organismes ayant un caractère social ouvrent droit à des avantages fiscaux. Ces derniers peuvent prendre plusieurs formes.

Pour mémoire,  si l’activité d’une association entre dans le champs des activités pouvant être reconnues d’intérêt général, elle doit de surcroit respecter 3 autres conditions selon l’administration fiscale pour être autorisé à émettre des reçus fiscaux:

– exercer une activité non lucrative ;

– avoir une gestion désintéressée ;

– ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Par exemple, les restaurateurs qui veulent soutenir les personnes soignantes par des dons en nature (distribution de repas) doivent, s’ils souhaitent bénéficier de déductions fiscales, effectuer ces dons à des associations reconnues d’intérêt général. Ces dernières distribueront les dons et pourront émettre des reçus fiscaux aux donateurs.

Ainsi, si les conditions sont remplies, alors les donateurs bénéficient d’une réduction d’impôt. Cet avantage fiscal a ainsi favorisé l’afflux de dons ces dernières semaines au profit des fondations de santé et de recherche, telles que la Fondation Hôpitaux de Paris Hôpitaux de France et la Fondation AP-HP.

Le soutien aux organismes d’utilité publique ou d’intérêt général peut se faire sous diverses formes par les entreprises et les particuliers :

  • En numéraire : somme d’argent et liquidité ;
  • En nature : le don peut être un bien, un service ou une marchandise tels que des gels, des masques, des charlottes ou bien de la nourriture via des livraisons de repas.

À noter : le fait d’offrir une prestation de service au même titre que le mécénat de compétences constitue une possibilité de don à ne pas négliger dans une situation de crise telle que celle du Covid-19.  Citons la mise à disposition de personnel ou d’un service technologique.

 La valorisation

Avant le calcul des réductions d’impôts, il est nécessaire pour les entreprises de procéder à la valorisation des dons en nature (biens alimentaires, immobiliers ou prestations…).  Elle relève exclusivement de la responsabilité de l’entreprise qui procède au don. Cette valorisation est effectuée selon le coût de revient du bien ou de la prestation de services en respectant les définis par l’article 238 bis du CGI.

À noter : dans le cas des dons de biens immobilisés, il faut retenir la valeur de cession dans l’hypothèse de plus-value, soit la valeur réelle à la date de sortie de l’actif.

Concernant les denrées alimentaires, les modalités de calcul prévues intégraient auparavant la notion de date limite de consommation. Cette dernière a été abandonnée dans la version du BOFIP publiée le 20 juin 2017, ce qui simplifie la valorisation du don.

Les réductions d’impôts des dons faits aux associations

Les dons effectués sur l’année 2020, avant la clôture de l’exercice, sont éligibles à la déduction fiscale. Ainsi, selon l’article 134 de la loi de finances 2020, un don sera exonéré à hauteur de 60 % s’il est égal ou inférieur à 2 millions d’euros et de 40 % pour la part du montant supérieur à 2 millions.

D’ailleurs, le plafond maximal de la déduction d’impôts a été réévalué avec la loi de Finances 2020. En effet, initialement, l’article 238 bis du CGI « Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit ».

Cependant l’article 134 de la loi de finances 2020 augmente le montant du plafond alternatif  et l’établit désormais à 20 000 euros.

Par ailleurs, les particuliers qui réalisent ces dons aux organismes seront exonérés à hauteur de 66 % et dans la limite de 20 % de leurs revenus imposables. De plus, les personnes redevables de l’IFI peuvent déduire jusqu’à 75 % du montant du versement et dans la limite de 50 000 euros, au titre de cet impôt imputable dans ce cas précis.

Initialement, l’exonération d’une donation à un organisme à but non lucratif fournissant des repas, favorisant le logement ou exerçant une activité d’accompagnement des victimes de violences domestiques était fixée à 75 %. Au vu du contexte de la crise sanitaire, la limite de plafonnement du versement vient d’être revue à la hausse, passant à 1 000 euros contre 552 euros initialement. Au-delà de ce plafond qui est global et pas spécifique à chaque don, c’est le taux de 66% qui s’applique.

Les procédures

Pour être conforme, une obligation déclarative électronique est à remplir et à envoyer. Effectivement, au-delà de 10 000 euros pour un don, les entreprises doivent informer l’administration fiscale des données suivantes :

  • le montant et la date du don/versement ;
  • les bénéficiaires ;
  • la valeur des biens et services reçus en contrepartie, au cas échéant.

Le reçu fiscal témoignant de l’envoi et de la réception du don doit être nécessairement renseigné pour les particuliers qui veulent bénéficier de l’exonération fiscale. A contrario, l’entreprise peut le justifier par d’autres moyens disponibles si elle le souhaite (articles 238 bis du Code général des impôts).

 

Conclusion :

En cette période exceptionnelle, la solidarité s’est manifestée de diverses manières.  Proposée bien souvent de façon spontanée par les entreprises et les particuliers, avant même que les associations, les fondations ainsi que tous les acteurs sociaux et médicaux engagés dans la lutte contre le Covid-19, ne lancent leurs appels à la générosité.

Même si les avantages fiscaux ne figuraient pas nécessairement au rang des motivations premières de ces élans du cœur, nombre d’entreprises ou de particuliers ont donné. Et de ce fait bénéficieront de plein droit des exonérations prévues, quelle que fût la forme sous laquelle le don a été effectué.

En numéraire, en nature, ou en mécénat de compétence, dès lors que le destinataire est reconnu d’intérêt général ou d’utilité publique, ce soutien se matérialisera par un reçu fiscal.  Il représente la reconnaissance d’une solidarité active, à l’échelle des possibilités de chacun, malgré les difficultés économiques auxquelles peuvent être également confrontés les donateurs. Mais, ce sont ces petits riens solidaires qui maintiennent la cohésion de la société.

Source : SVP 2020

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’alterethic.

Date de publication : le 13/05/2020

 

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