Crédit d’impôt et avantages sociaux des services à la personne

Crédit d'impôt et services la personne

Source Pixabay CC0 – Crédit d’impôt et services la personne

Qui n’a pas rêvé de recevoir un jour un chèque de l’administration fiscale ?

Souvent, le sens de circulation de l’argent est contraire, et c’est bien le particulier qui doit s’acquitter d’un impôt basé sur ses revenus.

Pourtant, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt dont le montant peut parfois dépasser l’impôt dû par le foyer fiscal.

Aussi, dans cette hypothèse ou si vous êtes non imposable, c’est bien le Trésor Public qui vous adressera un chèque de la différence entre l’avantage fiscal et l’impôt dû ! C’est le genre de courrier que l’on voudrait recevoir tous les jours, même si cela demeure du domaine de l’utopie.

Ainsi, cette situation est bien concrète, elle se présente notamment lorsqu’on consomme des services à la personne.

Les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal :

Le service à la personne doit être exécuté à votre domicile principal ou secondaire, ou bien à celui d’un ascendant. Ce dernier doit alors être susceptible de remplir les conditions d’obtentions de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Attention ! La déduction pour pension alimentaire versée à un ascendant et la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile de cet ascendant ne se cumulent pas.

Ce service à la personne doit être le fait d’un salarié employé par le particulier, une association, une entreprise ou un organisme déclarés... La procédure de déclaration ouvre le droit aux avantages fiscaux et sociaux. Ainsi, il convient de toujours s’assurer de ce point lorsqu’on fait appel à un organisme extérieur.

Sont généralement concernées les activités suivantes :

– Garde d’enfants.
– Soutien scolaire.
– Assistance aux personnes âgées ou handicapées.
– Entretien de la maison et travaux ménagers.
– Petits travaux de jardinage.
– Prestations de petit bricolage.
– Prestations d’assistance informatique et internet.

Cependant, le plafond de dépenses pris en compte peut varier d’une activité à l’autre.

Le crédit impôt

Il est égal à 50 % du montant des dépenses limitées dans le cas général à 12 000 € par an. Toutefois, ce plafond peut être majoré (20 000 €) selon le nombre d’enfants à charge, la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant…

Il est minoré pour :

– Le petit jardinage à domicile (5 000 €).
– L’assistance informatique et internet (3 000 €).
– Le petit bricolage (500 € : une intervention ne peut dépasser 2 heures).

 

En pratique pour comprendre le calcul du crédit d’impôt :

Un ménage fait appel à un organisme de services à la personne pour assumer l’entretien de sa maison à raison de 2 h/semaine, 46 semaines/an avec un coût horaire de 20 €.

Dépense annuelle : 2 * 20 € * 46 = 1 840 €

Crédit d’impôt : 1 840 € * 50/100 = 920 €

Impôt dû = 2000 €   Reste à payer : 2000 € -920 € = 1080 €

Impôt dû = 800 €  Reste à recevoir : 920 € -800 € = 120 €

 

Les avantages sociaux liés aux emplois de service à la personne :

Les structures ou particuliers

Certaines entreprises, les comités d’entreprises ou le conseil social économique (CSE) pour les structures qui l’on déjà mit en place proposent à leurs salariés des avantages sociaux au travers l’octroi de chèques emploi service universel ou CESU préfinancé. Cette aide financière de l’employeur en faveur des salariés pour financer des services à la personne (article 81-37 du CGI) n’est pas soumise à l’impôt.

 

Pour tous les particuliers-employeurs

Les particuliers-employeurs bénéficient d’exonérations sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès (code de la sécurité sociale article L241-10. Il s’agit d’un abattement de 2 € par heure travaillée.

Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendants ou handicapés, parents d’un enfant handicapé

Ces derniers font bénéficier aux employeurs des aides à domicile d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations qu’ils leur versent.

Cette exonération est plafonnée à 65 SMIC pour les personnes âgées de plus de 70 ans (code de la sécurité sociale article L241-10).

Cumul de ces avantages avec le dispositif zéro cotisation Urssaf

Dans le cadre de la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité, depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) inclut les cotisations d’assurance chômage (part salarié) et de retraite complémentaire.

Les employeurs d’aides à domicile ne sont pas exclus du dispositif, qui se cumule avec les exonérations sectorielles spécifiques accordées aux employeurs d’aides à domicile.

En effet ce dispositif permet à l’employeur d’un salarié au SMIC de ne plus payer aucune cotisation, hormis l’assurance chômage (part employeur). Le montant de l’allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n’y a pas de formalité particulière à effectuer.

 

En savoir plus :

– Réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : Code général des impôts : article 199 sexdecies

– Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif : Code du travail : articles D7231-1

– Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations: Code du travail : article D7233-5

 

Auteur : Jean-François FLAUD Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Associé et Directeur Général d’AlterEthic

Date de publication : Le 24/01/2019

 

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