Bénéficiaires effectifs : une obligation déclarative !

bénéficiaires effectifsLes sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018

Avant d’aborder, les modalités pratiques de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif imposé par le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur au 1er août 2017, nous allons revenir sur les notions essentielles de cette nouvelle obligation.

Le registre des bénéficiaires effectifs

La lutte contre le terrorisme ou le blanchiment des capitaux est au cœur des préoccupations des principaux dirigeants de la planète. Mais, il est souvent bien compliqué de déterminer, qui exerce réellement le contrôle dans une société, plus particulièrement dans les groupes de sociétés en raison de montages complexes, de véhicules multiples et divers faisant souvent écran.

Ainsi, le droit français est venu récemment transposer les exigences de la directive européenne 2015/849, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Le gouvernement précédent avait choisi la voie règlementaire en procédant par ordonnance, notamment celle du 1er décembre 2016, ratifiée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.

C’est ainsi que furent modifiés de nombreux articles du Code monétaire et financier en renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Dans son article 10, le texte de l’ordonnance fait évoluer l’article 1649 B du Code général des impôts en créant le registre des bénéficiaires effectifs.

La notion de bénéficiaire effectif

L’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif d’une société comme étant la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieur directement ou indirectement (quel que soit le montage capitalistique ou juridique), le client. Mais, aussi, celui ou ceux pour lesquels une opération est exécutée ou une activité exercée.

Le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009  en Conseil d’État précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.

Lorsqu’il s’agit d’une société, le bénéficiaire effectif s’apprécie à partir du seuil de détention directe ou indirecte (holdings…) de plus de 25 % du capital de la société ou de plus 25 % des droits de vote.

Le bénéficiaire effectif s’apprécie également à partir du pouvoir de contrôle, par tout autre moyen, sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Dans l’hypothèse où ces critères ne permettraient pas d’identifier au moins un bénéficiaire effectif, la loi prévoit que le dirigeant de l’entreprise soit désigné comme bénéficiaire effectif.

L’appréciation du pouvoir de contrôle

Le manque de précision du texte sur le pouvoir de contrôle par tout autre moyen laisse la place à l’interprétation. Aussi, peut-être a-t-il vocation à couvrir le plus grand nombre de cas possibles ?

Toutefois, le droit des sociétés devrait permettre d’affiner les situations tendant à démontrer un contrôle sur l’organe de direction ou sur l’assemblée générale.

La détention d’un mandant, l’article L. 233-3, I° 4du Code de commerce ou encore les conventions entre associés découlant de pactes seront autant d’éléments utiles à l’évaluation.

En assemblée générale, la caractérisation du contrôle de fait que permet l’article L. 233-3, 1, 3° 5 du Code de commerce, aide à cadrer l’estimation.

La déclaration en pratique

Les dirigeants d’entreprise doivent remplir cette nouvelle obligation auprès du greffe du tribunal de commerce de leurs sièges sociaux.

Quasiment tous les types de sociétés sont concernés et notamment :

– Les sociétés commerciales,

– Les sociétés civiles,

– les groupements d’intérêt économique

– les associations d’intérêt économique,

– les associations immatriculées au RCS,

– les organismes de placement collectif,

– les succursales des sociétés étrangères,

Elles doivent déclarer les personnes physiques considérées comme bénéficiaire effectif.  Par ailleurs, le document (une fiche par bénéficiaire) à déposer au greffe doit préciser :

– leurs noms et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle ;

– les modalités du contrôle exercé sur la société ;

– la date à laquelle ces personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société.

Quand déclarer ?

Ainsi, s’agissant des nouvelles sociétés, le dépôt est obligatoire depuis le 2 août 2017, lors de la demande d’immatriculation.

Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le document doit être déposé au plus tard le vendredi 30 mars 2018. Ainsi, la formalité est facturée 39,52 euros par le greffe.

Par ailleurs, un nouveau document devra être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire une rectification ou un complément d’information.

 

Les sanctions encourues :
Elles sont lourdes et peuvent aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende pour les dirigeants. de plus, ils risquent également une interdiction de gérer et une privation de droits civiques.

 

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En savoir plus : Article L.561-2 du Code monétaire et financier

 

Auteur : Jean-François FLAUD Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Associé et Directeur Général d’alterethic

Date de publication : Le 24/01/2018

 

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