Les mesures d’accompagnement « gilets jaunes » pour les entreprises

Les mesures d’accompagnement « gilets jaunes » pour les entreprises en difficulté

Les mesures d’accompagnement « gilets jaunes » pour les entreprises en difficulté – CC Adobe Stock

Que vous soyez commerçant ou artisan, si vous avez été impacté par le mouvement des « gilets jaunes », prenez connaissance des mesures annoncées par le ministre de l’Economie et des Finances. 

Le mouvement des « gilets jaunes » a perturbé fortement l’activité économique de nombreuses sociétés. Les commerçants implantés dans les centres-villes ou de ceux inaccessibles en raison des accès bloqués par les « gilets jaunes ». Mais aussi, des entreprises nécessitant des approvisionnements quotidiens ou des intermédiaires logistiques. Ainsi, le taux de défaillance d’entreprises en ce début d’année 2019 est très élevé. Nettement plus que celui de 2018 !

Par ailleurs, cette situation a conduit les services de l’État à mettre en place un dispositif d’aides. Il s’agit de soulager les entreprises durant cette période difficile.  Sont concernés : les Impôts et taxes (TVA, CICE). Mais pas seulement ! Les tensions de trésorerie, les difficultés à payer les charges salariales ou à régler les fournisseurs également.  Quel que soit la nature de votre problème, une solution existe  ! Cependant, il convient de bien comprendre la marche à suivre.

La TVA

Habituellement, la demande de remboursement d’un crédit de TVA est possible lorsqu’on relève du régime réel normal (CA3 mensuelle) à partir d’un crédit de TVA excédant 760 €.

Dans le cas du régime réel simplifié (CA12 annuelle), la demande de remboursement s’effectue chaque année au mois de mai, au-delà de 150 €.

Par ailleurs, au moment de l’acompte semestriel de juillet et de décembre, la TVA déductible relative aux immobilisations acquises peut faire l’objet également d’une demande de remboursement lorsque le montant dû est au minimum de 760 €.

Remboursement du CICE

Au 1er janvier 2019, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été remplacé par un allègement de cotisations patronales. Cependant, les structures bénéficiant d’une créance au titre du CICE peuvent l’utiliser jusqu’en 2021.

Pour rappel, le CICE est imputable sur l’IS ou l’IR de l’exercice et l’éventuel excédent reportable sur celui des 3 années suivantes. Le cas échéant, le solde serait restitué à la fin de cette période. En espérant que le mouvement des Gilets Jaunes ne dure pas autant !

Mais, la restitution immédiate peut être sollicitée au moyen de l’imprimé n° 2573 par les PME (effectif < 250 salariés, CA < 50 millions € ou total du bilan < 43 millions €), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté (redressement, liquidation judiciaire, etc.).

De plus, les entreprises peuvent également céder leur créance de CICE à un établissement de crédit avec une garantie BPI France

Des consignes de remboursement accéléré

Des instructions ont été données pour un traitement rapide par les Directions départementales des finances publiques (DDFIP) des demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ».

Alors, n’attendez plus et contactez votre Direction départementale des Finances publiques (DDFiP)

Les cotisations sociales

Que vous régliez vos cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement, il est possible de demander un report sans majoration ni pénalités de retard, d’envisager un étalement ou de rééchelonner le plan de remboursement déjà proposé.

Vous pouvez demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ainsi que pour celles du 1er trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte, en raison de l’impact des manifestations des Gilets Jaunes sur l’économie.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme de recouvrement pour mettre en place la solution adaptée à votre situation.

La Commission des chefs de services financiers (CCSF)

Elle se saisit lors des difficultés pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) et cela sans publicité contrairement à un redressement judiciaire ou à une procédure de sauvegarde par exemple.

La saisine du CCSF peut être réalisée par le débiteur (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale, sociétés, associations) ou le mandataire ad hoc, les membres de la CCSF et le comptable public.

Validité

Le débiteur doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales au moment de la demande. Par ailleurs, il ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Les dettes prises en compte sont les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base (sauf parts salariales), les contributions Pôle Emploi. Cela quel qu’en soit le montant.

CCSF compétente et dépôt de dossier

Celle du département du domicile ou du principal établissement et la CCSF du siège pour les sociétés multi-établissement. On la saisit par écrit et on fournit un dossier type. Il est simplifié pour les TPE.

Trésorerie et remboursement de crédits

La Fédération bancaire française a recommandé en novembre 2018 aux réseaux bancaires d’examiner avec la plus haute bienveillance, et au cas par cas, les situations des artisans, commerçants et entreprises impactées dans leurs activités.

En cas difficultés avec votre banque saisissez la médiation du crédit.

Le rôle de BPI France

Il est possible de bénéficier d’une augmentation de la garantie de vos crédits : de 40 à 70 % . De plus, l’entreprise peut demander le report des échéances de prêts garantis par BpiFrance.

Par ailleurs, le préfinancement du CICE 2018 est confirmé en attendant la pleine application de la baisse généralisée des cotisations sociales

Contactez BPI France

La DIRECCTE au soutien des entreprises impactées par les Gilets Jaunes

Elle peut accorder le chômage partiel. Ainsi, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (7,74 € par heure chômée pour les effectifs < 250 salariés). Ainsi, l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).

Gérer les difficultés avec les clients ou les fournisseurs

Il existe un service gratuit de médiation qui intervient promptement, sans publicité afin de préserver la confidentialité et l’image des entreprises qui sollicite l’intervention du médiateur. Il est saisi des conflits liés aux contrats de droit privé, y compris tacite, de commandes publiques…

En tout état de cause, si cet article ne vous a pas aidé, un référent DIRECCTE dans chaque région sera à même de répondre à toutes vos questions concernant le dispositif d’accompagnement des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ».

 

Auteur : Edouard VOISIN Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Associé et Directeur Général d’alterethic

Date de publication : Le 28/02/2019

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