L’épargne retraite et la loi PACTE

épargne retraite

Épargne retraite – Source Pixabay cc0

L’épargne retraite

Les perspectives de déficit du régime des retraites pointé par les analystes sont sérieuses. Notamment celui des retraites complémentaires, malgré la fusion de l’Agircc et de l’Arcco qui devrait permettre des économies d’échelle.  Cet horizon maussade laisse augurer un allongement de la durée des cotisations et une baisse des pensions.

Ainsi, la majeure partie des salariés considère qu’il lui faudra compléter sa retraite pour espérer la vivre sereinement, sans connaître, les fins de mois difficiles ou à avoir besoin de trouver un emploi d’appoint.

L’épargne retraite devient une nécessité, car il s’agit d’anticiper un futur incertain tout en procurant de nouvelles ressources financières aux entreprises.

Mais, les encours en produits d’épargne retraite sont relativement faibles (220 milliards d’euros) au regard de ceux de l’assurance-vie (1 700 milliards) ou des livrets règlementés (400 milliards).

Ainsi le constat fait par le gouvernement dans le cadre du projet de loi PACTE est celui de produits d’épargne retraite peu attractifs. Trop complexes, mal compris, pas assez souple, les qualificatifs ne manquent pas. C’est pourquoi les mesures proposées visent à libérer l’épargne retraite pour stimuler les encours et notamment accroître la part de l’épargne salariale.

Les produits d’épargne existants

Les produits d'épargne retraite existants

Les produits d’épargne existants : Source Derees

Contrat retraite article 83

Un « article 83″ est un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés, ou d’une partie d’entre eux.

C’est un contrat à cotisations définies : seul le taux de cotisation est fixé, que l’employeur finance pour tout ou partie. Le niveau de la rente à la sortie n’est pas fixé à l’avance. Le salarié peut y faire des versements complémentaires à son initiative s’il s’agit d’un Plan d’épargne retraite entreprise (PERE).

L’argent n’est pas disponible, il sera reversé à la retraite sauf accidents de la vie, uniquement en rente viagère (réversible au profit du conjoint).

Les salariés bénéficient des mêmes avantages fiscaux que ceux liés aux versements sur un Perp, dans la limite globale de 10 % du revenu ce montant intégrant les versements de l’employeur. Ils peuvent également transférer des sommes de leur Compte épargne temps (CET), ou convertir des jours de congé non pris.

Par ailleurs, les cotisations de l’entreprise viennent minorer l’enveloppe globale de déduction fiscale pour la retraite. À la sortie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10 %, et aux prélèvements sociaux.

Les contrats « Articles 39 »

Ils sont souvent appelés « retraites chapeaux ». Ces produits d’épargne retraite concernent généralement les cadres et cadres supérieurs. Ils sont à prestations définies .  L’entreprise s’engage dès le départ sur le montant de revenu supplémentaire qui lui sera versé par la suite. En revanche, le salarié doit rester dans l’entreprise jusqu’à la retraite afin de pouvoir en bénéficier.

Depuis la réforme de novembre 2010, la mise en place d’un contrat article 39 dans une entreprise est conditionnée à l’existence préalable d’un accord d’épargne retraite couvrant l’ensemble des salariés, comme un Perco ou un article 83.

Ces contrats sont exclusivement alimentés par les cotisations de l’entreprise. Pour les dirigeants de sociétés anonymes cotées, l’augmentation des droits est dorénavant plafonnée à 3 % par an.

La sortie de l’article 39 se fait seulement sous forme de rente. De plus, la rente n’est  versée que si le salarié est encore dans l’entreprise lorsqu’il demande à bénéficier de sa retraite. Les rentes issues de ces contrats font l’objet d’une fiscalité spécifique.

Les contrats « Articles 82 »

La réforme Fillon a rendu ces contrats caducs. Il reste cependant quelques contrats articles 82 toujours en cours.

Le PERCO

Le Plan d’épargne retraite collectif est un produit d’épargne retraite souscrit dans le cadre de l’entreprise. Il faut déjà avoir mis en place un Plan d’épargne d’entreprise (PEE ou PEI) pour instaurer un Perco.

L’adhésion à ce plan est facultative pour les salariés qui peuvent l’alimenter par leur épargne personnelle, l’intéressement, la participation, des transferts du Plan d’épargne entreprise (PEE), le Compte épargne temps (CET), les jours de congés non pris (jusqu’à 10 par an). L’ensemble des versements d’épargne personnelle dans les plans d’épargne salariale ne peut pas dépasser 25 % de la rémunération annuelle brute.

L’entreprise peut, sur une base volontaire, abonder le PERCO. Ceci dans la limite de fois les versements du salarié et de 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Elle peut aussi effectuer des versements périodiques sur les comptes des salariés même si ceux-ci n’effectuent aucun versement. Le règlement du Perco doit permettre cela, et tous les salariés doivent être concernés. Ces versements sont limités par un plafond à préciser par décret.

Ainsi, l’épargne est en général bloquée jusqu’à la retraite, en dehors des évènements exceptionnels de la vie. La sortie s’effectue sous forme de rente viagère ou bien un capital, si l’accord initial le prévoit.

De plus, les versements provenant de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur ainsi que la monétisation de jours de congés affectés au PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur sont soumises à la CSG  et à la CRDS.

Pour l’entreprise, les versements sont déductibles du résultat net imposable et exonérés de charges sociales. Ils demeurent soumis à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social (20 %).

Le PERP

Le Plan épargne retraite populaire est un produit auquel tout le monde peut souscrire auprès de l’organisme de son choix (banque, compagnie d’assurance, mutuelle…).

Les versements sont libres : il n’y a pas de périodicité ou de montant obligatoire. Ils sont bloqués jusqu’à la retraite sauf évènements exceptionnels.

Il est possible de transférer l’épargne d’un contrat « article 83 » ou d’un contrat « Madelin » sur un Perp. Mais, un Perp ne peut être transféré que vers un autre Perp.

La sortie se fait en rente ou en capital pour une fraction (20 %). Les versements sur un Perp sont déductibles du revenu imposable jusqu’à 10 % des revenus nets d’activité professionnelle (de l’année précédente, avec un plafond à 10 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale déduction faite des autres versements sur des produits d’épargne retraite.

Contrat Madelin

Placement destiné aux des travailleurs indépendants et des professions libérales, et Madelin agricole pour les agriculteurs.

Le capital accumulé durant la carrière se transforme ensuite en une rente versée en plus des autres pensions provenant des régimes obligatoires.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, les cotisations versées doivent être régulières : au moins un versement par an après définition d’un minimum de cotisation à l’ouverture.

Ce plancher peut évoluer chaque année (calée sur le plafond de la Sécurité sociale). La cotisation peut varier entre le minimum et 15 fois le minimum.

Le Projet de loi PACTE et les produits d’épargne retraite

Le bref tour d’horizon des produits d’épargnes sur le marché montre la multiplicité des règles, les difficultés qui peuvent survenir lorsqu’on change d’entreprise, les conditions de sortie stricte, une fiscalité diverse et complexe.

C’est pourquoi les mesures annoncées dans le projet de loi PACTE visent d’une part à simplifier l’épargne-retraite en réduisant les produits à :

– un produit individuel succédant au PERP/Madelin (maintien d’un régime fiscal pour les travailleurs non-salariés).

– Deux produits collectifs (un produit universel type PERCO, et un produit qui peut être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83)

Cependant, les anciens produits continueront d’exister et s’intégreront dans les nouveaux plans.

Par ailleurs, la portabilité sera gratuite si le produit a été détenu pendant 5 ans. Sinon un maximum de 3 % de l’encours.

Aussi, les règles fiscales harmonisées pour tous les produits participeront de la meilleure articulation des dispositifs.

Libérer la sortie, pendant et à la retraite, stimuler la concurrence permettra de rendre les produits plus attractifs et plus performants.

C’est le financement de l’économie qui s’en trouvera facilité.

Le projet de loi Pacte et l’épargne salariale

Mais, le projet de loi souhaite également dynamiser les encours en stimulant l’intéressement et la participation salariale, piliers actuels de la redistribution au sein des entreprises. Notamment au profit des PME.

Le projet de loi prévoit une exonération de forfait social, la contribution de 20 % à la charge de l’employeur. Cela, pour les entreprises de moins de 250 salariés qui disposent d’un accord d’intéressement.

De plus, pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération concerne l’ensemble des versements (participation et abondements sur des plans d’épargne salariale)

Il reste encore à transformer le projet en loi et à attendre les décrets d’application… C’est au programme parlementaire du dernier trimestre 2018.

 

Sources :  La retraite en clair ; Ministère de l’économie et des Finances

 

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’AlterEthic.

Date de publication : Le 22/10/2018

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