La facturation et les mentions obligatoires

facturation et mentions obligatoiresLes conséquences de la dématérialisation des factures :

L’application des mentions obligatoires devant respecter un certain formalisme dans le cadre de la dématérialisation des factures, impacte la vie de toutes les entreprises et des associations.

Surtout lorsque ces dernières développent une activité lucrative et sont soumises aux impôts commerciaux.

Cette volonté de moderniser les flux d’information en s’appuyant sur la technologie s’est traduit dans la loi de modernisation économique. Elle impose à l’État d’être capable de recevoir et d’émettre sous forme électronique le document de base des échanges, qu’il s’agisse de la vente de produits ou la réalisation de prestation de services, c’est-à-dire la facture !

Mise en place d’un calendrier :

Dès le 1er Janvier 2020 la totalité des entreprises travaillant pour les différentes administrations sera soumise à l’obligation de dématérialisation.

Mais que l’on soit fournisseur public ou pas, l’administration fiscale impose à tous de produire un fichier dématérialisé répondant à la norme FEC (fichier des écritures comptables) en cas de contrôle. Autrement, le contrôlé risque une peine d’amende pouvant atteindre 15 000 euros.

La facture papier n’a pas disparu pour autant et les deux versions cohabitent au sein des organisations. Combien de temps faudra-t-il pour que la version électronique supplante complètement son ancêtre ? Difficile de le dire ! Toutefois, quelle que soit la forme en vigueur au sein des entreprises ou des associations, le formalisme demeure identique.

Les mentions obligatoires :

La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Et ainsi, comporter le détail des produits vendus ou des services fournis, établie au minimum en deux exemplaires en français, . À défaut, la non-conformité peut coûter cher, l’organisation s’expose à des amendes pénales et fiscales.

Ces obligations sont très précises. On peut les classer en deux catégories : les mentions obligatoires génériques et les mentions spécifiques liées à un secteur d’activité particulier.

1.    Les mentions obligatoires standards

L’identité de l’émetteur : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro de RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).

L’identité du destinataire : dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison.

Le numéro de la facture : numéro fondé sur une séquence chronologique et continue, une facture ne pouvant être supprimée…

La date de la facture : date d’émission de la facture.

La date de la vente ou de la prestation : date de réalisation de l’opération (livraison des marchandises) ou d’achèvement de la prestation de services.

Numéro de TVA : numéro d’identification de l’émetteur et numéro d’identification du client (si c’est un professionnel redevable de la TVA). Obligatoire seulement pour les factures dont le montant hors taxes est supérieur ou égal à 150 euros.

Mention de l’exonération ou d’un régime particulier : pour les autoentrepreneurs par exemple : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Obligatoire seulement pour les factures dont le montant hors taxes est supérieur ou égal à 150 euros.

Le détail de l’opération : dénomination précise des produits ou services, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.

La date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels.

2.    Des mentions particulières

Selon les cas, citons par exemple les références de l’assurance professionnelle ou encore la qualité de membre d’une association agréée ou d’un centre de gestion…

Pour conclure, le risque financier du non-respect des mentions est conséquent, car les pénalités peuvent s’appliquer de manière forfaitaire par facture non conforme.

En savoir plus :

Code général des impôts, annexe 2 — Article 242 nonies A
Code général des impôts — Article 289
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat — Article 22-2
Code de commerce — Article L441-3
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation économique
L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facture électronique

 

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’alterethic.

Date de publication : Le 09/12/2019

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