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Agrément ESUS

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Agrément ESUS - Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

Agrément ESUS – Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire vient modifier l’ancienne appellation de « l’agrément solidaire » en agrément ESUS  autrement dit « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Cette réforme a pour but de clarifier le périmètre des entreprises éligibles, en rendant cet agrément accessible aux seules entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS).

Les entreprises du secteur ESS peuvent obtenir un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) qui leur permet de bénéficier d’aides et de financement spécifiques, notamment l’épargne salariale solidaire et des réductions fiscales.

La loi prévoit que certaines entreprises du secteur de l’Économie sociale et solidaire bénéficient de plein droit à l’agrément ESUS en raison de la nature de leur activité.

Elles n’ont ainsi pas l’obligation de respecter les conditions d’obtention de l’agrément sauf celle qui concerne l’absence de cotation sur un marché financier (I-4° de l’article L332-17-1 du code du travail) et sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014*

* (en particulier un but poursuivi autre que la partage de bénéfice, une gouvernance démocratique, des bénéfices réinvestis dans le projet d’utilité sociale et des réserves impartageables).

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