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Caractère intéressé ou non de la gestion des associations

Gestion comptable et fiscalité de l’association - fiche pratique - AlterEthic

Caractère intéressé ou non de la gestion des associations


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l' ESS en quelques mots

Principe de la gestion désintéressée

Pour ne pas être soumis aux impôt commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée. Il s’agit d’une condition nécessaire mais non suffisante.

Le cabinet alterethic vous propose cette fiche pratique GUIDASSO© Caractère intéressé ou non de la gestion de l’association afin de vous guider dans les grandes étapes de sa création.

La définition du caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif est codifiée à l’article 261-7-1-d du code général des impôts.  Le caractère désintéressé de la gestion est déterminé au regard de la situation des dirigeants (statut, rémunérations), des salariés, de l’emploi des ressources de l’association.

L’association est gérée et administrée à titre bénévole : 

La gestion d’un organisme est désintéressée si l’activité de ses dirigeants est exercée à titre bénévole[1].

Toutefois, une rémunération peut être admise dans certaines limites.

Ceci n’interdit pas à l’organisme de recourir à une main d’œuvre salariée. Cela étant, les rémunérations versées à ce titre ne doivent pas présenter un caractère excessif.

[1] La jurisprudence a ainsi considéré que le fait, pour l’organisme, de verser un salaire à son président donnait à son exploitation un caractère lucratif en remettant en cause le caractère désintéressé de sa gestion, alors même que la somme allouée était la contrepartie normale des services rendus par le bénéficiaire, indépendamment de ses fonctions de président, que l’activité était exercée dans des conditions différentes du secteur concurrentiel et que les bénéfices étaient affectés à la réalisation des objectifs poursuivis par l’association CE – 28 avril 1986 – Requête n° 41125.

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