Fiches Pratiques


Les mineurs membres d’une association

Règlementation des associations GUIDASSO

Les mineurs membres d’une association


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GUIDASSO Les mineurs membres d'une association Fiche Pratique AlterEthic

Les mineurs membres d’une association

Depuis le 29 janvier 2017, les mineurs peuvent devenir membres d’une association sans autorisation parentale préalable (loi du 1-7-1901 art. 2 bis, al. 1 modifié par la loi 2017-86).

En effet, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901. Les mineurs au moins âgés de 16 ans peuvent désormais adhérer librement à l’association de leur choix, créer et administrer une association, et ce sans autorisation parentale préalable (article 43).

Réseau National des juniors associations

À noter, en octobre 1998 a été créé le Réseau National des Juniors Associations.

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