Fiches Pratiques


Statut et règlement intérieur

Création d’une association loi 1901 GUIDASSO AlterEthic

Statut et règlement intérieur


GUIDASSO AlterEthic


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l' ESS en quelques mots

Les statuts ne peuvent pas prévoir de dispositions contraires à la loi

L’existence de statuts écrits est obligatoire pour les associations déclarées, puisqu’il s’agit d’un document requis lors du dépôt à la préfecture.

Comme toute convention, le contrat d’association bénéficie de la liberté contractuelle (principe jurisprudentiel intégré à l’article 1102 du Code civil depuis le 1er octobre 2016) ; les contractants en fixent donc librement le contenu. Ce contrat, usuellement dit « statuts », peut être complété par un ou plusieurs règlements intérieurs.

Les statuts de l’association peuvent laisser au règlement intérieur le soin de préciser les règles de fonctionnement interne (tenue de réunion, présidence et organisation de commissions, etc.).

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur d’une association permet de préciser les modalités de son fonctionnement interne et de les adapter à son évolution ne nécessitant pas de modifications statutaires.

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