Quelle fiscalité 2019 pour les organismes sans but lucratif ?

œuvres audiovisuelles

Source : Pixabay CC0 – La fiscalité pour les organismes sans but lucratif

Quoi de neuf en 2019 sur le front de la fiscalité pour les organismes sans but lucratif ?

Les organismes sans but lucratif se plaignent d’une diminution sensible du mécénat sans que l’on en comprenne vraiment les raisons.  Parmi les pistes évoquées : la fin de l’ISF remplacé par l’IFI, le prélèvement à la source, etc.).  Aussi, inventorions les dernières dispositions fiscales applicables en 2019 !  Issues en grande majorité de la loi de finances 2019, elles permettront d’apprécier la politique des pouvoirs publics à leur égard.

Et, de ce point de vue, on constate que nos gouvernants n’ont fait preuve ni d’un soutien actif au secteur de l’économie sociale, ni à l’inverse, d’une volonté délibérée de lui retirer des avantages pouvant être coûteux sur le plan budgétaire.

Le CITS et après ?

Au titre des mesures pénalisantes, signalons d’abord la fin du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) . En principe, il devrait être compensé par une baisse de charges équivalente.

Cette mesure était très appréciée des organismes sans but lucratif assujettis à la taxe sur les salaires. Elle consistait, pour faire baisser le coût du travail, à accorder aux organismes sans but lucratif employeurs, un crédit d’impôt.  Le montant de baisse était égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC.

Le secteur du service à la personne

Une autre mesure va entraîner de sérieuses conséquences pour les associations d’aide à la personne. Nous y reviendrons dans un prochain article. Il s’agit de la réduction du périmètre de l’exonération de TVA dont elles bénéficient.  Jusqu’à présent, une large exonération de TVA au titre des prestations qu’elles rendaient leur était accordée.  Il n’en va plus de même désormais !

Ainsi, seuls pourront bénéficier de l’exonération, les services fournis aux personnes en situation de fragilité ou de dépendance.

Les associations concernées qui ne le feraient pas déjà,  doivent donc s’organiser au plus vite. Il s’agira de dissocier les services qu’elles rendent en fonction de la qualité des bénéficiaires. Ainsi, elle pourront leur appliquer le régime fiscal ad hoc.

Les syndicats professionnels

Enfin, dernière mesure défavorable aux syndicats professionnels relevant de la loi du 1884, la fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution économique territoriale (CET).  Elle concernait certaines de leurs activités lucratives. Celles portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres.

Par exemple, la promotion collective d’un produit ou la réalisation de programmes de recherche dans l’intérêt collectif des membres.

Il doit être souligné que cette mesure met fin à une véritable bizarrerie fiscale.  En effet, celle-ci avait conduit le législateur, au travers des articles 207,1-1° bis et 1461,7° du CGI, à organiser au bénéfice des seuls syndicats professionnels une exonération spécifique d’IS et de CET pour des opérations incontestablement lucratives.

Le mécénat

Au chapitre, des dispositions favorables au secteur de l’économie sociale et aux organismes sans but lucratif, signalons une modification du mécénat d’entreprise.  Les petites entreprises qui feront des dons au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 pourront bénéficier plus largement du crédit d’impôt en matière de mécénat.

Jusqu’à présent, le dispositif du mécénat pour les entreprises permettait uniquement une réduction d’impôts de 60 % des dons, dans la limite d’un plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise, qui se trouvait rapidement atteint par les PME.

Pour corriger cet écueil, il a été créé un plafond alternatif de 10 000 €, la loi laissant à l’entreprise le choix d’appliquer ce plafond ou celui de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Cela dit, la création de ce plafond alternatif est accompagnée d’une nouvelle obligation faite à toutes les entreprises mécènes, à compter du 1er janvier 2019, de déclarer par voie électronique au moment du dépôt de leur déclaration de résultat, les dons qu’elles consentent lorsqu’ils sont supérieurs à 10 000 €.

L’extension aux œuvres audiovisuelles

Enfin, le législateur a étendu la réduction d’impôt aux dons et versements effectués au profit d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles.

Pour les personnes physiques, le montant de la réduction est égal à 66 % du montant du versement retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour les personnes morales, la réduction est égale à 60 % du don dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Augmentation du seuil des activités accessoires

Ces différentes mesures s’ajoutent à celles, traditionnelles, d’augmentation des différents seuils et abattements pour tenir compte de la hausse des prix pour 2019. Le seuil des activités lucratives accessoires est porté à 63 059 € et le montant de l’abattement en matière de taxe sur les salaires à 20 835 €.

Ainsi, aucune des mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2019 n’est véritablement de nature à influer, dans un sens ou dans l’autre, sur la situation fiscale globale des acteurs de l’économie sociale et solidaire.  Hormis l’hypothèse où aucune baisse de charges ne viendrait compenser la fin du CITS pour les organismes sans but lucratif.

L’année 2020 sera peut-être plus fructueuse sur ce terrain, sait-on jamais ?

Auteur :  Laurent Monnet
Avocat inscrit au Barreau de Paris

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