Fiscalité et fonds de dotation

Fiscalité et fonds de dotation : les particuliersFiscalité et fonds de dotation : les particuliers

À l’instar des associations reconnues d’intérêt général autorisées à établir des reçus fiscaux, les dons en numéraires ou en nature ouvrent le droit à une réduction d’impôt sur le revenu imposable égale à 66 % du montant versé au fonds de dotation dans la limite de 20 % du total imposable.

Ceci quel que soit le type de fonds de dotation, c’est-à-dire qu’il développe une ou des activités reconnues d’intérêt général ou qu’il se contente de reverser leurs revenus tirés des versements dont ils sont destinataires en ayant une gestion désintéressée.

Rappelons pour mémoire que l’intérêt général du fonds de dotation est présumé dès lors qu’il n’agit pas pour un cercle restreint de personnes, que sa gestion n’est pas intéressée et qu’il n’exerce pas d’activité lucrative.

La fiscalité des entreprises

Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, mais également à l’impôt sur le revenu, un mécanisme de réduction d’impôt s’applique aussi et englobe, en sus des dons en numéraires et en nature, le mécénat de compétences.

Cette réduction atteint 60 % du total des versements dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires. À nouveau le fonds de dotation bénéficiaire doit prévaloir d’une activité d’intérêt général ou de redistribution conforme aux conditions d’application décrites dans l’instruction fiscale du 9 avril 2009 (BOI 4 C-3-09)

Les droits de mutation

L’administration fiscale exonère complètement de droit de mutation à titre gratuit, les dons et les legs destinés aux fonds de dotation éligibles au mécanisme de réduction d’impôt.

Ce faisant, elle octroie un avantage plus vaste que celui accordé aux fondations reconnues d’utilité publique. En effet, les critères d’éligibilité des fondations RUP sont plus restrictifs. Ne sont concernées que les fondations affectant l’ensemble de leurs ressources à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques, d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux. Ou encore d’enseignement scolaire et universitaires ad hoc.

À défaut de bénéficier de ce régime de faveur, c’est la fiscalité appliquée entre frères et sœurs qui prévaut. La part versée en dessous de 24 430 € est taxée à 35 %, 45 % sinon.

Les Revenus du patrimoine

S’agissant des revenus du patrimoine, le législateur considère comme lucrative la gestion et la capitalisation des dons et legs reçus par le fonds de dotation lorsque le produit de cette gestion prudente est reversé à des structures autres que les associations, les syndicats, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise…

Ce qui signifie en pratique un assujettissement de ce produit à l’IS.

Par contre, la loi de modernisation économique introduit une distinction complémentaire en accordant le bénéfice de l’exonération qu’aux seuls dont de fonds de dotation non consomptibles, c’est-à-dire dont statutairement, la consommation de la dotation en capital est interdite.

Les revenus d’activité

Ces revenus peuvent provenir soit des activités de gestion et de capitalisation. En l’espèce, ce cas a été évoqué au paragraphe précédent et dépend essentiellement de la nature du destinataire des versements du fruit de cette activité.

Mais, si le fonds de dotation exerce une activité en propre, les ressources qui en proviennent seront à considérer selon par rapport à une analyse de l’activité dite des « 4 P » sous réserve que les critères inhérents à la gestion désintéressée au cercle restreint de personnes soient respectés.

L’instruction fiscale du 18 décembre 2006 sert alors de support à l’étude de l’activité du fonds de dotation.

En savoir plus :

Article : 795,14° du CGI, 777 du CGI, 206,5 du CGI

 

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’AlterEthic.

Date de publication : Le 05/02/2018

 

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