Focus sur la Loi de finances 2020

La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019. Voici un focus des principales mesures qui impactent entreprises, associations et personnes physiques.

Voici un focus des principales mesures de la loi de finances 2020 qui impactent les entreprises, les associations et les personnes physiques.

Focus loi de finances 2020 – Source Pixabay CC0

Les Experts-comptables et Commissaires aux Comptes du cabinet alterethic ont sélectionné pour vous, quelques mesures mises en lumière, parmi les principales mesures fiscales présentées et extraites du « Livre blanc Les experts SVP« .

Parmi les mesures phares, nous ferons un focus sur la fiscalité des entreprises (taux d’IS, mécénat, charges financières, sur-amortissement, dématérialisation des factures), mais aussi sur la fiscalité du patrimoine (taxe d’habitation, ajustement des réductions d’impôts, réduction d’impôts, domiciliation fiscale des dirigeants…).

Entrée en vigueur

Les dispositions de la loi de finances pour 2020 entrent en vigueur aux dates suivantes :

L’impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : sauf lorsque la date d’entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2020 s’appliquent :

– pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019 et des années suivantes;

– en matière d’impôt sur les sociétés, aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, c’est à dire aux résultats de l’exercice 2019 pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile;

– autres dispositions fiscales : à l’exception de celles pour lesquelles une date d’application différente est expressément prévue, les dispositions fiscales autres que celles relatives à l’impôts sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés (droit d’enregistrement, TVA, ISF, etc.) entrent en vigueur le 1er janvier 2020 (Art.1er, II,3°).

 

Fiscalité des entreprises

Article 39 : Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
Cet article aménage la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ :

pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, un taux de 28 % s’applique jusqu’à 500 000 € de bénéfice ; au-delà, le taux normal de l’IS est de 31 %.

pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux de 27,5 % s’applique pour l’ensemble du bénéfice La trajectoire de baisse du taux d’IS demeure inchangée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€.

Article 51 : Relèvement du seuil de la franchise pour les associations
Cet article relève le seuil maximal du montant des recettes d’exploitation des activités lucratives. Le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 €. »
Article 53 : Assouplissement des transferts de déficits en cas d’opération de restructuration et de fusion

Cet article assouplit les modalités de transfert des déficits en instaurant une dispense d’agrément préalable dans le cadre d’opérations de fusions et d’absorption.

Sont concernées les opérations de fusion ou d’absorption placées sous le régime de faveur de l’article 210 A du CGI. Les opérations de scission et d‘apport partiel d’actifs sont exclues du dispositif.

L’article détaille les trois conditions pour bénéficier de la dispense d’agrément : volume des déficits et des charges pas encore déduites inférieur à 200 000 €, le déficit ou les intérêts ne doivent pas provenir d’opérations de type patrimonial, la société absorbée ne doit pas avoir cédé ni de fonds de commerce ni d’établissement au cours de la période durant laquelle ces déficits et charges ont été constatés.

Ces dispositions s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 69 : Réforme de taxes sur les véhicules à moteurs
Cet article aménage la taxe sur les véhicules de sociétés afin de tenir compte des véhicules de tourisme qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation.

Le tarif de la première composante de la taxe est allégé pour les nouveaux véhicules ; le barème pour cette composante est dédoublé.

Les véhicules hybrides peuvent bénéficier de l’exonération temporaire ou définitive pour cette première composante.

Le tarif de la seconde composante de la taxe est allégé pour certains nouveaux véhicules hybrides diesel.

L’article prévoit une révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société pour les nouveaux véhicules.

L’ensemble de ces mesures s’appliquent à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.

Article 70 : Reconduction de l’exonération de la taxe à l’essieu
Cet article reconduit l’exonération de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), accordée à une liste limitative de véhicules de travaux publics et industriels, qui arrive à échéance le 31 décembre 2019, jusqu’en 2024.
Article 130 : Modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation
Cet article aménage le crédit d’impôt recherche. Il diminue le forfait des dépenses de fonctionnement.

Le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de personnel est ramené de 50% à 43%. Il relève le seuil de l’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR.

L’obligation de produire l’état annexé à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours est supprimée pour les entreprises ayant moins de 100 M€ de dépenses éligibles.

Une nouvelle obligation documentaire allégée est introduite pour les entreprises dont les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont supérieures à 10M€ et inférieures ou égales à 100 M€.

Cette nouvelle obligation ne porte que sur l’impact du CIR sur le recrutement et le financement des jeunes docteurs.

Article 132 : Crédit d'impôt recherche : sous-traitance en cascade
Cet article aménage les modalités de prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, de certaines opérations confiées à des organismes sous-traitants, afin de lutter contre des abus et détournements, en cas de sous-traitance en cascade.

Les dépenses liées à des opérations sous-traitées à des organismes publics ou privés agrées ne sont prises en compte par le donneur d’ordre que lorsque ces opérations sont réalisées directement par de tels organismes publics ou par des organismes privés agréés. En cas de sous-traitance à des organismes publics, cet article limite la prise en compte des dépenses pour le double de leur montant. Ces différents aménagements s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.

Article 134 : Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat
Cet article précise le champ d’application du mécénat d’entreprises.

Pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros, le taux de la réduction d’impôt est ramené de 60% à 40%. Le plafond alternatif à la limite de versements fixée à 5 ‰ est réhaussé à 20 000€.

Les modalités du mécénat de compétences sont définies à travers le plafonnement de la rémunération des salariés mis à disposition retenue pour le calcul de la réduction d’impôt.

Cet article s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 190 : Adaptations de la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’alternance
Cet article décale d’un an le transfert du recouvrement des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage aux URSSAF ainsi qu’aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA), prévu au plus tard le 1er janvier 2021.

Il supprime également l’exonération des rémunérations versées pour des emplois de salariés directement affectés à des manifestations de bienfaisance au sein de l’entreprise. Il propose d’acter la suppression de cette exonération pour l’ensemble des contributions à la formation professionnelle dès que le transfert du recouvrement sera effectif, c’est-à-dire au plus tard à compter 1er janvier 2022.

Dans l’intervalle, l’exonération est maintenue jusqu’au 31 décembre 2021 pour la contribution à la formation professionnelle. La collecte du solde de la TA sera effectuée, à compter du 1er janvier 2022, par les URSSAF et les caisses de MSA afin de permettre une gestion plus simple pour les redevables de ces versements.

Enfin, les modalités d’exonération de la CSA sont modifiées. Les entreprises qui justifieront d’une progression d’au moins 10% (par rapport à l’année précédente) de l’effectif salarié annuel relevant de deux catégories de salariés (ceux en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou en CDI pour l’année suivant la fin de ce contrat et ceux bénéficiant d’une Cifre) seront exonérés de la CSA due au titre des rémunérations versées l’année au cours de laquelle cette progression intervient.

Fiscalité du Patrimoine

Article 9 : Aménagements du régime fiscal appliqué aux produits issus des contrats d’assurance vie
Cet article met un terme à l’exonération sur le revenu des gains issus des primes versées à compter du 10 octobre 2019 sur les contrats d’assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983 dans le cadre de rachat total ou partiel à compter du 1er janvier 2020, et il modifie des dispositions relatives à la transformation des contrats d’assurance vie sans entraîner la perte de l’antériorité fiscale.

Pour rappel, les produits attachés aux contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la date de versement des primes.

Ils sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux. Ainsi sont imposés les produits correspondant à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 suivant le régime fiscal classique de l’assurance-vie, c’est à dire : application de l’abattement et du taux réduit de 7,5 %.,. Le traitement fiscal des produits attachés à des primes déjà versées ne serait pas modifié.

Cela s’applique aux impositions dont le fait générateur (dénouement ou rachat) intervient à compter du 1er janvier 2020.

Article 15: Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)
Cet article instaure une prime au titre des dépenses de rénovation énergétiques engagées à compter du 1er janvier 2020 pour les ménages dont les revenus respectent les plafonds de ressources applicables aux aides versées par l’ANAH c’est-à-dire aux ménages modestes.

Cette nouvelle prime, fusionnée avec l’aide versée par l’ANAH dans le cadre du programme Habiter mieux agilité, sera gérée par l’ANAH. Ses conditions et modalités précises d’attribution et de versement seront précisées par voie réglementaire.

De plus, un régime de sanctions pécuniaires est créé en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux modalités et conditions de distribution de la prime par l’ANAH ou ses partenaires habilités.

Le CITE est prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020, pour les ménages non éligibles à cette nouvelle prime mais en introduisant une condition de ressources.

Ainsi, sont exclus les ménages dont les revenus sont supérieurs à 27 706 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 euros pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 euros pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième.

Ces plafonds correspondent à ceux retenus pour identifier les 80 % de redevables éligibles au dégrèvement de la taxe d’habitation institué par la loi de finances pour 2018. Les 20 % des ménages les plus aisés sont donc exclus du champ du CITE pour les dépenses engagées en 2020, à l’exception des dépenses pour les systèmes de charge pour véhicules électriques.

Cet article remplace le taux de réduction d’impôt par un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt spécifique à chaque équipement, tenant compte de l’efficacité et de la contribution des équipements aux objectifs environnementaux d’économies d’énergie et de rénovation des bâtiments.

Le champ des dépenses éligibles à la prime ou au crédit d’impôt est aussi modifié :

– les dépenses liées à la pose des équipements sont ajoutées ;

– les dépenses au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux sont également ajoutées au champ du dispositif d’incitation fiscale ;

– plusieurs dépenses sont exclues du dispositif : les matériaux de calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage, les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, les diagnostics de performance énergétique, les chaudières à micro cogénération gaz, les équipements d’individualisation des frais de chauffage, les équipements ou matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (notamment les brasseurs d’air) pour un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte et les chaudières gaz à très haute performance énergique, cette dernière exclusion ne s’appliquant cependant pas aux ménages aux revenus modestes bénéficiaires de la nouvelle prime.

Article 69 : Réforme de la fiscalité sur les véhicules à moteur (durcissement du malus automobile et nouveau dispositif d’immatriculation pour la1ère immatriculation des véhicules en France
Cet article prévoit une nouvelle méthode de détermination des CO2 à l’article 1007, 4° du CGI suite à la refonte de la procédure d’immatriculation des véhicules de tourisme qui devra intervenir au plus tard le 1er juillet 2020.

Le niveau d’émission de CO2 figurant sur les certificats d’immatriculation sera celui déterminé par rapport aux essais européens (Worldwide Harmonized Light Véhicules Test Procédure), dits « WLTP » plus élevés en moyenne de 20 à 30 % que les anciens.

Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne, le tarif du malus à l’achat est augmenté dès le 1er janvier 2020. Il débute avec une taxation de 50 euros pour une émission de CO2 de 110 grammes et peut atteindre 20 000 euros pour une émission supérieure à 184 grammes (en 2019 le barème du malus débutait avec 35 euros pour 117 g/km et la dernière tranche était à 10 500 euros pour 191 gr/km).

Pour les autres véhicules de tourisme, le tarif malus qui évolue en fonction de la puissance fiscale du véhicule(en CV) est également durci : il va de 3 125 euros pour les 6 à 7 CV jusqu’à 20 000 euros pour les voitures supérieures à 18 CV. En 2019, les tarifs allaient de 3 000 euros pour les 6 à 7 CV à 10 500 euros pour les plus de 16 CV.

Au 1er janvier 2021, la réforme de l’ensemble des taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules, qui sont au nombre de sept, entrera en vigueur avec l’abrogation de diverses taxes et l’aménagement du malus.

Article 108 : Diminution du droit de partage en cas de séparation
Cet article prévoit une baisse progressive du taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un PACS.

La baisse est effectuée en deux étapes : 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation.

En dehors de ces cas, et notamment en matière successorale ou de liquidation de société, le droit de partage reste fixé à 2,5 %.

La TVA

Article 30: Taux de TVA réduit pour certaines opérations dans le logement social
L’article 30 prévoit une baisse du taux de TVA applicable à certaines opérations dans le secteur du logement social de 10%à 5,5%.

Cette baisse concerne les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux d’extension des locaux ou rendant l’immeuble à l’état neuf, concernant les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ainsi que les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) lorsqu’ils sont construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.

Elle s’applique également aux logements anciens pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financées par un PLAI ou un PLUS ainsi qu’aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des logements locatifs conventionnés à l’APL situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain, à l’exception des logements dont la construction a été financée par un PLS.

Cette baisse de taux s’applique aux opérations achevées à compter du 1er décembre 2019.

Article 147 : Transposition de la directive sur le commerce électronique
Cet article transpose les dispositions de la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relatives au commerce électronique qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Cette directive a fixé un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 € au niveau de l’ensemble des États membres de l’Union européenne pour les ventes à distance intracommunautaires de biens à partir duquel la taxation a lieu dans le pays du consommateur final.

Le régime introduit par cette directive, loin de remettre en cause le régime transitoire de taxation dans l’État membre de destination, l’aménage pour simplifier ses modalités d’application.

L’objectif est qu’après transposition, l’essentiel des transactions à distance soit taxé dans l’État membre de destination des biens, du fait des modifications des règles de seuil applicables tant aux prestations de services électroniques qu’aux ventes à distance de biens.

Ce seuil s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des opérations fournies à des personnes non assujetties établis dans des Etats membres autres que celui dans lequel l’assujetti est établi.

Pour accompagner les entreprises soumises par ces nouvelles règles à la TVA dans le pays de destination, le guichet unique déjà existant pour les prestations de services électroniques sera étendu aux ventes à distance intracommunautaires de biens. Les modalités de déclaration et de facturation se trouveront simplifiées.

Par ailleurs, alors que la directive du 19 octobre 2009213 prévoyait, pour les importations de pays tiers, un seuil de 10 euros, pouvant être porté à 22 euros par les États membres, pour les envois à valeur négligeable (EVN) exonérés de TVA à l’importation, la présente directive réforme en profondeur les règles applicables aux biens importés de pays et territoires tiers à l’Union européenne.

Par ailleurs, le présent article transpose dans le CGI la définition des ventes à distance issue de la directive 2017/2455 et institue un régime de vente à distance des biens importés de pays ou territoires tiers à l’Union européenne.

Enfin, cette directive rend les interfaces électroniques (plateformes de vente en ligne) facilitant les échanges de biens redevables de la TVA lors d’échanges intracommunautaires lorsque :

l’assujetti n’est pas établi au sein de l’Union européenne ou,

pour les ventes à distance de biens en provenance des pays tiers pour les biens d’une valeur inférieure à 150 euros lorsque l’assujetti n’est pas établi dans l’Union européenne.

De plus, obligation sera faite aux interfaces qui facilitent des ventes de biens et des prestations de services de conserver un registre de leurs opérations pendant 10 ans.

Article 153 : Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d’un rapport
Cet article introduit une obligation d’émettre les factures dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA sous forme électronique et d’en transmettre les données à l’administration fiscale, pour une application au plus tôt à compter du 1er janvier 2023, un rapport devant être remis avant le 1er septembre 2020 pour envisager les conditions de cette mise en œuvre.

Le deuxième alinéa de cet article renvoie à un décret pour déterminer le calendrier et les modalités d’application de cette obligation, avec un double encadrement. L’entrée en vigueur doit en effet intervenir :

– au plus tôt le 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025 ;

– après l’autorisation du Conseil de l’Union européenne, conformément au 1 de l’article 395 de la directive du 28 novembre 2006.

Dans l’intervalle, un rapport sur les conditions de mise en œuvre de cette obligation doit être remis au parlement avant le 1er septembre 2020 (troisième alinéa du présent article). C’est en réalité ce rapport qui devra étayer les modalités de l’obligation de facturation électronique, dont seul le principe est posé par le présent article, puisqu’il « identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l’administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue, pour chacune des opérations examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises ».

Impôts Locaux

Article 16 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales
Cet article supprime de façon progressive entre 2021 et 2023 la taxe d’habitation afférente à la résidence principale pour tous les contribuables et met en place un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales dès 2021.

En 2021, les contribuables qui ne bénéficient pas de l’exonération totale sous condition de ressources auront une exonération de 30 % de la cotisation portée à 65 % en 2022. Ces exonérations se combinent avec le dégrèvement progressif soumis à une condition de ressources institué par la loi de finances pour 2018. Ce dégrèvement sera transformé en exonération à compter des impositions établies en 2021 et l’exonération sous conditions de ressources sera supprimée en 2023.

En 2020, la revalorisation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation principale sera par exception majorée par application d’un coefficient de 1,009. Il n’y aura pas de revalorisation en 2021 et 2022.

Article 8 : Aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en île-de France
Cet article instaure une « zone tarifaire majorée » avec une augmentation de tarif de 20 % des locaux à usage de bureaux situés dans les quartiers d’affaires de Paris et des Hauts-de-Seine pour financer le Grand Paris.

Il crée ainsi une zone « premium » ciblée sur les communes et arrondissements de Paris les plus attractifs de la zone 1, constituée par les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

Le zonage retenu pour le calcul de la taxe annuelle sur certains locaux et surfaces en Île-de-France visée à l’article 231 ter du CGI passe ainsi de trois à quatre circonscriptions tarifaires car la zone 1 jusqu’alors en vigueur est divisée en deux zones :

– la 1ère circonscription dite zone premium, qui comprend les 1er, 2e, 3e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy- les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;

– une 2ème circonscription qui regroupe le reste de Paris et les autres communes des Hauts-de-Seine.

Les deux autres circonscriptions dont la composition ne changent pas, jusqu’à présent définies comme les zones 2 et 3, deviennent les zones 3 et 4.

Conclusion

La loi des finances 2020 marque d’une part, la volonté du gouvernement de baisser la pression fiscale sur les ménages et les entreprises, et d’autre part, d’accélérer le chantier de la digitalisation au sein des structures.

Dans ce contexte , l’ensemble de l’équipe alterethic et ses associés sont présents à vos cotés pour vous conseiller sur les aspects fiscaux de vos structures et pour vous accompagner dans votre transition numérique.

Source : La documentation des Experts SVP – Livre Blanc Loi de finance 2020

Auteur : Edouard VOISIN Expert-Comptable Commissaire aux Comptes, Associé et Directeur Général d’alterethic

Date de publication : Le 29/01/2020

 

 

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