La nouvelle réforme de la formation professionnelle

 Nouvelle réforme de la formation professionnelle

Source : Pixabay CC 0 Nouvelle réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle  depuis 2014

La formation professionnelle est en chantier depuis la loi du 5 mars 2014.

L’origine de ce texte est l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013. Déjà, cette réforme de la formation professionnelle visait à stimuler le développement des compétences.

Mais, aussi la compétitivité des entreprises en simplifiant leurs démarches et obligations légales.

 

Pour le salarié

Parmi, les nouvelles mesures, citons le rattachement du compte personnel de formation (CPF) à l’individu.

Ainsi, il est alimenté automatiquement tous les ans, de 24 heures (ETP) les 5 premières années. Puis, 12 heures dans la limite de 150 heures. Toutefois, il peut être abondé au-delà par l’employeur, la branche, le salarié.

Sa gestion est confiée à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC).

L’accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) permet au salarié de mieux s’orienter.

Ces CEP émanent d’un des 5 réseaux : Pôle emploi, OPACIF, mission locale, APEC, opérateur délégué par les Régions).

Par ailleurs, l’entretien obligatoire professionnel bisannuel renforce le dialogue avec l’employeur. De plus, le bilan au bout de six ans oblige l’entreprise de plus de 50 salariés à abonder le CPF de 100 heures. 

Mais, seulement si le salarié n’a pas bénéficié au moins de deux des trois actions : formation, progression de carrière ou acquisition d’éléments de certification des compétences.

Par ailleurs, signalons aussi l’obligation de négocier la GPEC tous les 3 ans (entreprises de plus de 300 salariés).

Pour l’employeur

La réforme se traduit par plus de liberté. L’obligation de dépenser disparait au profit de la responsabilisation de chaque employeur.  Ils décideront eux-même des plans de formation les plus adaptés à leur activité.

Et plus de simplicité. Une contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins de dix salariés ou de 1 % au-delà est collectée par les OPCA.

Cependant, les entreprises de plus de dix salariés peuvent alimenter directement le CPF à hauteur de 0,2 % déduit de la contribution unique sur la base d’un accord collectif.

Le rôle des acteurs

Le pilotage de la formation professionnelle évolue également. Aux côtés de l’OPCA, organisme collecteur et acteur majeur, FONGECIF/OPACIF, l’organisme paritaire qui gère les congés individuels de formation, ceux du bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience.

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) distribue une partie des fonds collectés et assurera notamment le financement des actions de formation des TPE et PME.

Ainsi que du CPF des demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

Le CNEFOP (national) et le CREFOP (régional), nouvelles instances de concertation sur la formation professionnelle, l’emploi et l’orientation, sont composés des représentants des salariés, des représentants des employeurs, des régions et de l’État.

Le COPANEF est une instance politique nationale des partenaires sociaux interprofessionnels sur l’emploi et la formation professionnelle. Le COPAREF en est la déclinaison régionale.

La qualité comme horizon indépassable

La loi du 5 mars 2014 a confié aux financeurs de la formation professionnelle, la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent.

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 a défini les critères d’évaluation de la qualité des actions de formation. Il a programmé lé déploiement au 1er janvier 2017.

Les organismes de formation doivent désormais être référencés pour prétendre au financement de leurs actions. Cela suppose de fournir les éléments de preuve afférents aux 21 indicateurs de qualité instaurés via la plateforme digitale DataDock créée à cette intention.

La nouvelle réforme de la formation professionnelle

Intelligence artificielle, robotisation, digitalisation des échanges, les évolutions technologiques entraînent à leur suite un bouleversement du monde du travail.

Les métiers changent, l’obsolescence des compétences s’accélère.

Ainsi, les entreprises peinent à recruter. Et dans les TPE/PME, les salariés ont moins accès la formation.

C’est pourquoi, le gouvernement et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont présenté de nouvelles mesures de réforme de la formation professionnelle.

Leur ambition est qu’elle devienne un levier d’adaptation aux changements de l’économie de la connaissance et du savoir et de lutte contre le chômage de masse.

Ceci en offrant plus de liberté au salarié et concentrant les efforts sur les plus vulnérables (demandeurs d’emploi, des jeunes sans qualification…)

Cette nouvelle réforme cherche également à promouvoir la qualité de la formation, la transparence du marché et l’accompagnement des personnes qui ont besoin d’être aidées dans la construction de leur parcours professionnel.

Les principales mesures annoncées

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Tous les salariés verront leur CPF crédité de 500 € par an (ETP) pour choisir leurs formations en toute liberté.

Le compte sera crédité prorata temporis pour les CDD. Le plafond est fixé à 5 000 € au bout de 10 ans. Un abondement de l’entreprise pourra le compléter.

Pour les salariés non qualifiés, le montant sera de 800 € par an plafonné à 8 000 €.  Il leur permettra de changer de catégorie professionnelle

Tous les salariés à temps partiel, en majorité des femmes, bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.

Pour les formations longues lorsque les crédits sont insuffisants, un système d’abondement sera mis en place après validation d’une commission paritaire.

Il sera précédé obligatoirement d’une prestation de positionnement personnalisé pour adapter la durée de la formation aux besoins de l’individu.

Le CPF pourra être géré via une application mobile à créer. Celle-ci permettra de :

– Consulter son compte et ses droits.
– Connaître les différentes formations certifiantes proposées et les dates de session.
– S’inscrire à une formation et la payer directement, sans appel à un intermédiaire et sans validation administrative.
– S’informer sur les débouchés de la formation (y compris salaires à l’embauche).
– Comparer les prix.
– Accéder à des commentaires laissés par les anciens salariés et demandeurs d’emploi formés.

Le conseil en évolution professionnelle

Sur l’ensemble du territoire, un conseil en évolution professionnelle sera mis en place pour tous les salariés. Ceci afin de les accompagner dans leurs projets d’évolution professionnelle. Et conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux.

Dans chaque région, un opérateur du conseil en évolution professionnelle sera sélectionné par appel d’offres.

Ce choix se fera selon un cahier des charges coconstruit entre l’État, les partenaires sociaux et les Régions, et bénéficiant d’un financement dédié.

Les demandeurs d’emploi

Leur accès à la formation (y compris sur les compétences de base et les savoirs numériques) et leur accompagnement seront renforcés. Dès le 1er mois, les demandeurs d’emploi seront suivis pour identifier un parcours de formation adapté.

Le gouvernement espère former un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés.  Et un million de jeunes éloignés de l’emploi pendant le quinquennat.

Les entreprises

Le plan de formation des TPE et PME continuera d’être pris en charge par un système de mutualisation financière. Mais,  il sera réservé aux TPE et PME (moins de 50 salariés).

De plus, les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle. Elle en remplace  deux aujourd’hui (1 % formation et taxe d’apprentissage).

Toutefois, le taux de cotisation actuel ne sera pas augmenté.

La cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par les Urssaf.

Les entreprises ne seront plus contraintes de construire leur plan de formation.

Avant, elle devait distinguer les actions d’adaptation au poste de travail et les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation.

Mais, l’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité ne change pas.

L’innovation pédagogique

Dans la continuité du travail effectué par les partenaires sociaux, la définition de l’action de formation va évoluer. Ceci de manière à stimuler l’innovation pédagogique. Les formations innovantes (Moocs, digital learning…) seront encouragées. De même, que celles facilitant la formation en situation de travail.

Source : Ministère du travail

 

Auteur : Corinne THERSEN, Responsable du Pôle Gestion Sociale AlterEthic
Date de publication : Le 22/02/2019

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