L’alerte de l’avocat – Février 2019

L'alerte de l'avocat - Droit des ressources humaines et en droit de la protection sociale

L’alerte de l’avocat – Février 2019 – Source Pixabay CC0

Rémunération- 13ème mois – convention collective

Fréquemment, la rémunération des salariés est fixée dans leur contrat sous la forme d’un montant annuel, ce montant étant parfois payable en 13 mensualités.

Qu’en est-il lorsque par ailleurs la convention collective applicable, ou un accord d’entreprise, prévoit que les salariés doivent percevoir un 13ème mois ? L’employeur est-il alors tenu de payer un 13ème mois en plus de la treizième mensualité déjà payée par l’entreprise au titre du contrat de travail ? Ou bien doit-on considérer que la rémunération annuelle a été fixée en intégrant l’obligation découlant de la convention collective, de sorte que le salarié ne saurait toucher une deuxième fois un 13ème mois ?

La Cour de cassation a tranché la question sans ambiguïté. Elle donne raison au salarié qui réclame le paiement du 13ème mois prévu par la convention collective, alors qu’il a perçu chaque année, en application de son contrat stipulant le paiement sur treize mois de son salaire annuel, une somme intitulée sur les bulletins de paie « prime treizième mois » (Cass Soc 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-20646 ; Cass Soc 13 juin 2012, pourvoi n° 10-27395).

Attention donc, au moment du recrutement : si l’on se réfère à un salaire annuel, il faudra, pour en fixer le montant, tenir compte du 13ème mois à payer le cas échéant en plus, en fonction de la convention collective applicable.

Repos compensateurs – bulletins de paie

Les heures supplémentaires donnent droit pour le salarié, non seulement à un paiement majoré mais aussi, pour les heures au-delà du contingent annuel, à une contrepartie obligatoire en repos, dite aussi repos compensateur, égale à 100% ou 50% des heures concernées, selon l’effectif.

Il convient de faire très attention aux obligations d’information concernant ces contreparties en repos, qui sont assez contraignantes.

Selon l’article D 3171-11 du Code du Travail, dès que les heures supplémentaires ont dépassé le contingent, les salariés doivent en être informés par un document, annexé au bulletin de paie, précisant le nombre d’heures de repos acquis. Ensuite, dès que le salarié a acquis 7 heures de repos, le document doit mentionner l’ouverture du droit au repos en précisant que l’intéressé doit le prendre dans un délai maximum de deux mois (ou, le cas échéant, dans le délai fixé par la convention ou l’accord collectif).

Les obligations de l’employeur ne s’arrêtent pas là. Si le salarié n’a pas pris son repos dans le délai fixé, il ne perd pas automatiquement son droit au repos. L’employeur doit encore lui demander de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d’un an (Cass Soc 9 mai 2007 pourvoi n° 05-46029).

L’employeur qui ne respecte pas ces différentes obligations s’expose à une sanction particulièrement sévère. En effet, le salarié qui n’a pas été informé de ses droits à repos selon les modalités précitées peut demander des dommages intérêts d’un montant égal au salaire des repos non pris augmenté du montant des congés payés (Cass Soc 22 février 2006 pourvoi n° 03-45385 ; Cass Soc 30 septembre 2003 pourvoi n° 01-41823).

Mais surtout, le salarié n’est enfermé dans un aucun délai pour le faire. Alors qu’une réclamation de salaires ne peut en principe porter que sur les trois dernières années en application de l’article L 3245-1 du Code du Travail, la Cour de cassation décide que la prescription en matière de repos compensateur ne peut commencer à courir que du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits en en étant informé par le document qui doit être annexé à son bulletin de paie (Cass Soc 8 octobre 2014 pourvoi n° 13-168406 ; Cass Soc 6 avril 2011 n° 10-30664). Il a ainsi été jugé qu’un salarié licencié en 2004 était en droit de demander des dommages-intérêts pour les repos compensateurs non pris entre 1978 et 1996 (Cass Soc 13 février 2013 n° 11-26901) ! En pratique, un salarié qui n’a pas été informé de ses droits à repos compensateurs selon les modalités précitées pourrait donc obtenir la condamnation de l’employeur à lui payer des dommages intérêts calculés sur les repos non pris pendant beaucoup plus de trois ans.

Convention collective – bulletin de paie

Attention, le même raisonnement vaut dans le cas où les bulletins de paie mentionnent une convention collective qui n’est pas celle correspondant à l’activité de l’entreprise. Le bulletin de paie doit mentionner la convention collective applicable (article R3243-1 du Code du travail). Si la convention collective indiquée est erronée, les salariés ont toujours le droit de se prévaloir de la convention collective obligatoirement applicable et peuvent donc réclamer les avantages qui en découlent. Là encore, tant qu’ils n’ont pas été informés de la convention réellement applicable, par exemple par la rectification des mentions du bulletin de paie, le délai de trois ans prévu par l’article L 3245-1 du Code du travail ne court pas (Cass. soc., 25 sept. 2013, pourvois n° 11-27693 et 11-24694), ce qui peut exposer l’employeur à payer des rappels de salaires sur de longues années.

 

Auteur : Marielle GAROT  Avocat à la Cour – Cabinet Codici – Droit des ressources humaines et droit de la protection sociale

Date de publication : Le 21/02/2019

 

 

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