Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Contrat de sécurisation professionnelle

contrat de sécurisation professionnelle (CSP) – Source Pixabay CC0

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui concerne les licenciements économiques. Il a été instauré le 1er septembre 2011 et est régi par une convention Unédic.

Cette dernière arrivant à échéance, les partenaires sociaux qui ont souhaité la prolonger jusqu’au 30 juin 2019. 

Pour cela, ils devront la soumettre à l’agrément du ministère du Travail. Cet avenant devrait être accepté au vu des résultats en matière de retour à l’emploi.

Passons en revue le contenu du CSP et les mesures qui fondent son efficacité.

Qui est concerné par le CSP ?

Employeurs

Proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est obligatoire pour toutes les entreprises dont l’effectif (établissements compris) est inférieur à 1000 salariés.

Pour les sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, il n’y a pas de condition liée au nombre de salariés.

Ainsi, lors de l’entretien préalable au licenciement économique ou après l’ultime réunion des représentants du personnel, le salarié doit pouvoir bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.

En cas d’omission, une lourde pénalité est appliquée (2 mois à 3 mois de salaires bruts).  Son recouvrement sera assuré par Pôle emploi pour le compte de l’Unédic. Dans l’hypothèse ou l’employeur n’aurait pas proposé de CSP, Pôle emploi pourrait s’en charger lors du premier entretien avec le salarié licencié pour motif économique.

Salariés

Sont concernés tous les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique individuelle ou collective.

Sous réserve qu’ils répondent aux conditions d’affiliation et d’aptitude à exercer un emploi définies dans le règlement permettant l’indemnisation du chômage.

Lorsque les salariés sont présents depuis moins d’un an en revanche, l’allocation de sécurisation professionnelle ne sera pas versée.

Toutefois, le droit au CSP n’est pas remis en cause.

C’est pourquoi, ils percevront l’allocation de retour à l’emploi (ARE) selon le droit commun.

Le processus du contrat de sécurisation professionnelle

La proposition

L’information est à la charge de l’employeur. Elle doit être individuelle et écrite et comprendre le contenu du contrat de sécurisation professionnelle et son éligibilité.

Au plus tard, la remise de la documentation s’effectuera lors de l’entretien préalable au licenciement économique.

Dans le cas d’une procédure d’information et de consultation en application de l’article L. 1233-28 du Code du travail, après la dernière réunion des représentants élus du personnel.

Et après la validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi….

Pour les salariés en congé de maternité, le lendemain de la fin de la période de protection liée au dit congé.

La date de remise du document doit être certaine, car elle fait courir le délai de réflexion de 21 jours dont disposer le salarié pour répondre.

Par ailleurs, la date de fin du contrat de travail, si le salarié demande le CSP, doit y figurer ;

Les documents normés sont mis à la disposition des employeurs pour une gestion conforme de la procédure.

La réponse

Elle doit intervenir dans le délai de 21 jours et les conditions spécifiées ci-devant.

Dans le cas d’un salarié protégé (délégué du personnel), le délai court jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative compétente.

Pôle emploi est censé proposer un entretien d’information afin de guider le salarié.

Attention au délai légal d’envoi de la lettre de licenciement. Il faut s’y conformer, même si le délai de réflexion du salarié n’est pas arrivé à échéance.

Ainsi, l’employeur enverra une lettre recommandée avec accusé de réception qui précise la date d’expiration du délai de réflexion. Surtout qui l’avertit du fait que le refus de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle donnera à sa lettre recommandée, le caractère d’une notification de son licenciement.

L’acceptation du CSP

Elle se fait via le bulletin d’acceptation joint au document d’information écrit dûment renseigné et signé. Elle doit être accompagnée de la demande d’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et des justificatifs requis (copie de la carte Vitale, copie d’une pièce d’identité).

L’employeur fait suivre à Pôle emploi (celui dont dépend le salarié). Sauf la demande d’ASP.

Puis, au plus tard à la rupture du contrat de travail, l’employeur fournit à ce Pôle emploi l’ensemble des documents nécessaires à l’examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l’employeur, ainsi que la demande d’ASP.

Le refus d’adhérer au CSP ou l’absence de réponse

Si le salarié refuse ou en l’absence de réponse à l’échéance du délai de réflexion (ce silence valant refus), la procédure de licenciement suit son cours normal.

Le salarié pourra prétendre alors à l’ARE, mais ni aux mesures spécifiques de reclassement du CSP ni aux allocations et indemnités prévues par le contrat de sécurisation professionnelle.

Le processus à l’initiative de Pôle emploi

Si le conseiller en insertion réalise que l’employeur a omis de proposer le CSP au salarié, il peut prendre l’initiative de la procédure qui comprend l’information, le délai de réponse de 21 jours et le refus tacite en cas de silence.

Dans ce cas, l’employeur doit payer à Pôle emploi une contribution spécifique correspondant à 3 mois de salaire brut si son ancien salarié adhère au CSP.

Les conséquences de l’acceptation

La rupture du contrat de travail prend effet à l’expiration du délai de réflexion. Elle ne comprend ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis. Cependant, l’indemnité légale de licenciement et les éventuelles indemnités conventionnelles sont dues.

S’il subsiste un solde favorable entre le montant théorique de l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité destinée au financement du CSP versée à Pôle emploi (charges sociales incluses) par l’employeur, celui-ci est dû au salarié.

Si l’indemnité de préavis théorique est supérieure à 3 mois de salaire, l’excédent est versé au salarié dès la rupture de son contrat de travail.

Pour les salariés qui ne justifient pas d’une année d’ancienneté et qui auraient perçu une indemnité de préavis s’il avait refusé le CSP, la touche dès la rupture de leur contrat de travail.

Le salarié dispose de 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif à partir de l’acceptation du CSP. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il a été notifié dans le document d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle.

Le contrat de sécurisation professionnelle en pratique

Le déroulé du CSP

Il s’agit d’un parcours de retour à l’emploi (éventuellement une reconversion ou une création ou reprise d’entreprises).

Il commence par une phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle afin de définit un projet professionnel personnalisé.

Après 4 mois d’accompagnement, un bilan d’étape est réalisé afin d’envisager des ajustements ou de nouvelles actions à entreprendre.

Le CSP est signé pour une durée de 12 mois et se prolonge des périodes d’activités professionnelles après la fin du 6e mois du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de trois mois supplémentaires. Ainsi, la durée maximale est de 15 mois.

Pôle emploi assure cet accompagnement soit directement soit de manière déléguée via des opérateurs sélectionnés par appel d’offres.

Le salarié cesse de bénéficier du dispositif s’il refuse une action de reclassement ou ne s’y présente pas. De même, lorsqu’il refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ou qu’il fait des déclarations mensongères.

Dans ces hypothèses, le salarié doit s’inscrire comme demandeur d’emploi.  Ensuite, son dossier est transmis au directeur de l’unité territoriale de la Direccte.

Période de travail

Le parcours permet de conclure des CDD ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours. Le cumul total de ces périodes de travail ne peut excéder 6 mois.

Le versement de l’ASP est alors suspendu. Si le salarié s’engage pour une durée de plus de 6 mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai relance le CSP et le versement de l’allocation.

Allocation et indemnités

Le signataire d’un contrat de sécurisation professionnelle bénéficie d’une allocation de sécurisation professionnelle. Elle est égale à 75 % du salaire journalier de référence (SJR), sans pouvoir être inférieure au montant de l’ARE.

Une indemnité différentielle de reclassement (IDR) peut être versée. Ceci,  lorsque le bénéficiaire avant le terme de son CSP reprend un emploi dont la rémunération est inférieure au précédent. Et pour une durée qui ne peut excéder 12 mois.  Par ailleurs, dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels de l’intéressé à l’ASP.

Une personne en CSP qui retrouve avant la fin du dixième mois du dispositif un emploi, quel que soit le contrat de travail, d’une durée d’au moins six mois, sort du dispositif CSP.

Il peut demander le versement d’une prime au reclassement.  Alors, elle sera équivalente à 50 % des droits résiduels à l’ASP. Ainsi, accordée une seule fois, elle est soldée en deux versements égaux.

Source : Ministère du travail

Auteur : Edouard VOISIN Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Associé et Directeur Général d’alterethic

Date de publication : Le 17/07/2019

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