Le prélèvement à la source (PAS) en 2019

prélèvement à la source (PAS)Le prélèvement à la source (PAS)

Longtemps repoussé aux calendes grecques, le prélèvement à la source (PAS) est programmé pour le 1er janvier 2019. Inscrit dans l’article 60 de la loi de finances 2017 (loi 2016-1917) complété par l’ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017 et par l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 (loi N°2017-1775 du 28 décembre 2017), il suscite encore de nombreuses questions auxquelles nous allons tenter de répondre dans cet article.

Qui est concerné par le PAS ?

Cette réforme concerne toutes les entreprises, tous les salariés et les retraités.

Mais, pour le particulier employeur d’un salarié à domicile ou d’un(e) assistant(e) maternel(le), l’application du prélèvement à la source est reportée à 2020.

Il faudra donc en 2019 qu’il déclare auprès de son centre Cesu ou Pajemploi les heures réalisées et le salaire net de son employé.

Les exonérations subsistent.  Aussi, les apprentis et les stagiaires dont les salaires et les gratifications ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour la part au-delà du SMIC annuel (17 981,60 euros en 2018).

Les revenus des expatriés ne sont pas concernés non plus.

Comment sera effectué le PAS pour le contribuable ?

Les fonctionnaires, les salaries du privé, les retraités et les bénéficiaires de revenus de substitution (allocation chômage, indemnités journalières de maladie), verront l’impôt prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraite, particulier employeur, etc.).

Les indépendants, ceux qui perçoivent des revenus fonciers ou des pensions alimentaires verront l’impôt prélevé par l’administration sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel. Dans les exceptionnels, comme des difficultés de trésorerie, il sera possible d’agir sur les prélèvements.

Comment est calculé le taux de prélèvement ?

Le taux appliqué en 2019 est basé sur la déclaration de revenus 2017 effectuée entre le mois d’avril et le mois de juin 2018.

Il est communiqué sur l’avis d’imposition 2018 envoyé aux déclarants au cours de l’été 2018.

Ce taux est accessible sur l’espace impôts.gouv.fr de chaque foyer et il est ajustable à la situation réelle de chacun.

Le contribuable a la possibilité de préférer un taux non individualisé dans un souci de confidentialité. Auquel cas, l’administration communiquera à l’employeur un taux à appliquer.

Au sein d’un couple, la possibilité est offerte de choisir un taux individualisé lorsque les écarts de revenus sont importants entre les conjoints et qu’un taux unique pénaliserait celui qui perçoit le revenu, le plus faible.

En cas de changement en cours d’année (modification des revenus ou situation de famille), il sera possible de demander une modification du taux.

Cependant, elle pourra être accordée à la baisse sous réserve de respecter certaines conditions.

Le bulletin de paye va changer

De nouvelles mentions obligatoires vont apparaître sur le bulletin de paye, que celui-ci soit au format papier ou qu’il soit encore dématérialisé.

Sur la fiche de paie figurera le taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale.

Ainsi, il aura été calculé pour 2019 sur la base des revenus 2017.

Parfois, ce sera le taux non individualisé si le salarié a retenu cette option.

Un encadré permettra de retrouver le montant prélevé du mois concerné, ainsi que le cumul depuis le début de l’année.

Enfin, les totaux reprendront le montant du salaire net avant impôts et le montant net après déduction de l’impôt.

Le prélèvement à la source (PAS) pour les employeurs

La responsabilité du prélèvement repose sur les entreprises.

Ainsi, elles se verront pénalisées en cas d’erreur de taux.   La majoration s’élèvera à 5% du montant erroné avec un minimum de 250 euros ou de dépôt tardif (10 %).

Elles seront à la manœuvre et au cœur du dispositif qu’il s’agisse des échanges avec l’administration, du contrôle ou encore des explications à donner aux salariés.

L’employeur et le taux de prélèvement à la source

Le taux sera envoyé par retour DSN aux employeurs qui devront gérer les flux d’informations avec la DGFiP (taux et accusés de réception).

Il pourra être à zéro pour les salariés non soumis (apprentis, stagiaires…).

La première tâche incombant aux services RH et paie et aux équipes qui les composent sera la vérification des taux envoyés par l’administration.

Lorsque l’employeur ne disposera pas d’un taux de prélèvement à la source, il lui appartiendra d’en déterminer un.

Par exemple pour les nouveaux salariés, les primocontribuables ou encore ceux qui refusent le taux individualisé.

Alors, il devra le calculer, en se référent au barème pertinent.

Ce dernier peut dépendre de la tranche de revenu, de la nature de rémunération ou encore du lieu de résidence.

Il devra ensuite mettre en place le paiement du prélèvement à la source (PAS) pour chaque salarié. Cela se fera par prélèvement.

En savoir plus :  Le site du ministère de l’économie et des finances

 

Auteur : Jean-François FLAUD Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Associé et Directeur Général d’AlterEthic

Date de publication : Le 21/09/2018

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