Le régime unifié Agirc-Arrco

Agirc-Arrco

Le régime unifié Agirc-Arrco – Source Pixabay CC0

Une circulaire Agirc-Arrco du 9 janvier 2019 précise ce qui va changer dans la réglementation du régime unifié de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019.

Depuis près de 70 ans, un système de retraite complémentaire permet d’abonder la pension de retraite des salariés et des cadres. Ce dispositif de protection sociale géré par les partenaires sociaux se composait de deux régimes : l’Agirc, celui des cadres et l’Arrco celui des salariés.

Le 1er janvier 2019, la fusion des deux régimes a eu lieu et désormais, le régime unifié Agirc-Arrco assurera la gestion de la retraite complémentaire tout au long de la carrière professionnelle de l’ensemble des salariés et le versement de celle-ci au moment de la retraite.

Cette simplification voulue par le législateur ne change rien aux droits et aux obligations qui existaient avant la fusion. La continuité est assurée qu’il s’agisse de la mission d’intérêt général ou du pilotage par les partenaires sociaux. Les cotisations seront toujours changées en points retraite dans le compte individuel de chaque salarié. Ce total de points multiplié par la valeur du point donnera le montant de la retraite.

Le principe de la répartition, c’est-à-dire de la solidarité entre générations n’est pas non plus remise en cause.  Pas plus que le paiement des retraites en cours.

Dans la suite de l’article, nous allons aborder plus en détail les impacts en pratique de la mise en place du régime unifié pour le salarié, le futur retraité ou l’employeur.

Les impacts pour l’employeur

Le régime unifié découle de l’Accord National Interprofessionnel du 30 octobre 2015 qui visait notamment à assurer la pérennité des régimes et à simplifier la retraite complémentaire. L’accord du 17 novembre 2017 a fixé la réglementation, les modalités de gestion et de gouvernance du régime unifié Agirc-Arrco entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Les impacts sur les cotisations des entreprises

Le nouveau système de cotisation comprend deux tranches. La tranche 1 (T1) est basée sur le plafond de la sécurité sociale. La tranche 2 (T2) est comprise entre et 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale (PFSS).

Il comprend aussi deux taux de cotisations : un pour chaque tranche ! Le taux d’appel est fixé à 127% et la répartition entre l’employeur et le salarié s’effectue sur la base 60% (employeur) et 40% (salarié).

Les cotisations AGFF, la Garantie minimale de points (GMP) et la Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) ont pris fin au 31/12/2018. Les points acquis au titre de la GMP sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Elles sont remplacées par deux nouvelles cotisations : la Contribution d’Équilibre Général (CEG) et la Contribution d’Équilibre Technique (CET) dont le principe de répartition demeure 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié

Synthèse des taux (source Humanis)

Agirc-Arrco

Le régime unifié Agirc-Arrco

Les impacts en décompte de points pour les salariés

Non-cadre

Le point Arrco vaut un point Agirc-Arrco. Le montant de la retraite sera donc calculé en multipliant la valeur du point Agirc-Arrco connue chaque année début novembre par le nombre de points.

Cadres

Le point Arrco vaut un point Agirc-Arrco. En revanche, le point Agirc bénéficiera d’un coefficient multiplicateur (0,347791548) pour se transformer en point Agirc-Arrco.

Ainsi le cadre disposera d’un décompte unique en points Agirc-Arrco qui seront valorisés de la même manière que les non-cadres.

Les impacts sur la fiche de paie du régime Agirc-Arrco

Salarié Non-cadre Salarié Cadre Cadre cotisant à la GMP
30 k€ – Salaire brut annuel 75 k€ – Salaire brut annuel 40 k€ – Salaire brut annuel
– 33 €  Net/an – 411 €  Net/an + 290 €  Net/an

* Calcul estimatif

Les conditions de départ à la retraite

Un nouveau dispositif a été instauré. Il est destiné à encourager la poursuite de l’activité dès lors que le taux plein est atteint au régime de base.

Sans report, le salarié se verra appliquer une minoration de 10% de sa retraite complémentaire pendant 3 ans et au maximum jusqu’au 67 ans.

Par exemple, pour un départ à la retraite à taux plein en 2019, sur 3 ans, le montant de la minoration va représenter un manque à gagner non négligeable. Il serait d’environ 0,8 mois du dernier salaire net si ce dernier était compris entre 23 k€ et 39 k€ annuel.

Et de 1,1 mois pour des salaires nets annuels de l’ordre de 55 k€.

Toutefois, des exemptions partielles existent pour les retraités exonérés partiellement de CSG (minoration de 5%). Voire totale pour les retraités handicapés, les aidants familiaux, les carrières longues….

Reporter d’une année le départ à la retraite est sans impact sur le montant de la retraite complémentaire.

Reporter entre 2 et 4 ans déclenche une majoration de la première année de retraite complémentaire pouvant atteindre 30%.

Auteur : Corinne THERSEN, Responsable du Pôle Gestion Sociale alterethic
Date de publication : Le 01/04/2019

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