Les conditions et versements de la prime exceptionnelle défiscalisée

Prime exceptionnelle défiscalisée

Prime exceptionnelle défiscalisée – Source Pixabay CC0

Les conditions du versement de la prime exceptionnelle annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 sont précisées : défiscalisation et exonération des charges sociales, mise en place d’un montant maximum, conditions d’attribution, plafond de revenus, entreprises concernées, date de versement…

Une des annonces majeures : une prime défiscalisée jusqu’à 1000 €

À la suite de l’annonce du 10 décembre d’Emmanuel Macron, demandant « à tous les employeurs qui le peuvent » de verser « une prime de fin d’année à leurs employés », Édouard Philippe en a annoncé les modalités. Voici ce qui ressort de la consultation des partenaires sociaux du 17 décembre sur l’avant-projet de loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron en réponse à la crise des « Gilets Jaunes ».

Le projet de loi définitif présenté le 19 décembre 2018 en Conseil des ministres comprend les caractéristiques suivantes :

La mise en place d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat de 1000 €  :

– Exonérée à hauteur de 1000 €,
– D’imposition sur le revenu,
– De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle,
– Également de la participation à l’effort construction, des contributions à la formation professionnelle,
– Également de la taxe sur les salaires.

Les modalités d’application et droit à l’exonération :

Cette prime de fin d’année exceptionnelle ne pourrait être accordée qu’à certaines catégories de salariés du secteur privé qu’ils soient issus d’entreprises et d’associations, en fixant un seuil à l’initiative de l’employeur.

Elle ne pourrait pas jouer pour une prime qui serait attribuée à un dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni aux stagiaires.

Cette exonération ne pourrait s’appliquer qu’aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels, soit 53 945 € pour 35H ; l’avant-projet ne précisant pas la base horaire du SMIC annuel.
En outre, il doit s’agir de salariés présents au 31/12/2018 ou présents au moment du versement de la prime si celle-ci a eu lieu avant le 31/12/2018.

Les employeurs pourront verser la prime entre le 11 décembre et le 31 mars 2019 inclus.
Chaque employeur pourra décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Il pourrait également faire varier son montant en fonction de la durée de présence du salarié en 2018 ou en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires.

L’employeur souhaitant accorder cette prime exceptionnelle pourra procéder de plusieurs façons :

  1. Soit procéder par décision unilatérale, mais il n’aurait alors que jusqu’au 31 janvier 2019 pour arrêter les modalités de versement de la prime, il devra également informer les représentants du personnel avant le 31 mars 2019.
  2. Soit conclure un accord d’entreprise.

 

Attention : l’avant-projet précise également que cette prime ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations ou à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usage.

Mise en œuvre du versement de la prime pour les services paie :

Afin de valider la mise en place pour le compte de nos clients pour lesquels le cabinet alterethic gère la paie, notre service juridique attend les textes officiels avant d’apporter des évolutions de paramétrage sur le logiciel de traitement des paies. Un champs est prévu pour les employeurs souhaitant effectuer le versement de la prime dès à présent.
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 19 décembre prochain et son adoption par le Parlement prévue le 23 décembre au plus tard permettront de confirmer cette mise en place.

 

Auteur : Corinne THERSEN, Responsable du Pôle Gestion Sociale alterethic
Date de publication : Le 20/12/2018

Imprimer