Les modalités de règlement de la taxe d’apprentissage 

Taxe d'apprentissage

Les modalités de la taxe d’apprentissage – Source Canva CC

Taxe d’apprentissage et contribution à la formation professionnelle : 

Plusieurs questions se posent sur le sujet de la réforme des régimes de la taxe d’apprentissage définie par les articles L6241-1 à L6241-3 du code du travail. Quelles sont les modalités de cette taxe ? Quel processus suivre pour le versement de celle-ci ? Existe-t-il des différences de traitement selon les contrats de travail ?

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle ont été regroupées, pour former la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

Si les règles de calculs et les taux sont inchangés, il faut cependant tenir compte des grandes modifications pour le versement de la taxe d’apprentissage pour l’année 2020. Les modalités de règlement des prochaines contributions sont simplifiées en application de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et ont donc été mises à jour.

L’idée est à terme de centraliser le recouvrement auprès de l’URSSAF, dès le 1er janvier 2022.

Ainsi, il n’y aura pas de taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées en 2019, en revanche la contribution formation est maintenue.

Jusqu’ici les contributions étaient calculées sur la base des salaires versés l’année précédente. Désormais, ces contributions seront calculées sur la base des salaires versés la même année.

 

La taxe d’apprentissage

Description :

La taxe d’apprentissage finance le développement des premières formations technologiques et professionnelles ainsi que celles de l’apprentissage en participant au financement des fonds régionaux (formation professionnelle et d’apprentissage).

La collecte sera effectuée sur l’ensemble de la masse salariale brute 2020, retenue pour le calcul des cotisations sociales intégrant : les primes, les indemnités, les 13ème mois, préavis, congés payés ainsi que l’ensemble des avantages en nature.

Le taux de la taxe d’apprentissage :

La taxe d’apprentissage au taux de 0,68%* est à verser avant le 1er Mars de l’année N+1 au titre de l’année N lorsque l’entreprise a moins de 11 salariés. Au-delà de 11 salariés, un deuxième virement sera à effectuer avant le 15 Septembre.

*Ce taux est réduit à 0,44 % dans la région Alsace-Moselle.

La taxe à verser se décompose en 2 parts :

  1. 1 part égale à 87% de la taxe destinée au financement de l’apprentissage au travers des CFA (ancien « quota d’apprentissage »)*. La participation sera ensuite reversée à France compétences, l’instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
  2. 1 part égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires dédiées au financement de formations initiales professionnelles et technologiques (anciennement « hors quota ») ou à des organismes d’insertion tels que l’association l’Îlot par exemple.

* Précisions : concernant la participation destinée au financement de l’apprentissage, l’entreprise doit répartir ses versements comme suit :

  • 65 % de ce barème aux formations du CAP au Bac + 2
  • 35 % à celles du Bac + 3 au doctorat.

Selon l’effectif de l’entreprise, différentes échéances sont prévues sur l’année 2020, 2021 et 2022 : de la prise en charge par les OPCO jusqu’à l’entrée en DSN.

A noter : Si la taxe d’apprentissage est inférieure à 415 euros, aucune norme de répartition obligatoire est à respecter. Le montant sera alors versé aux organismes sélectionnés parmi ceux listés par le Code du travail via les organismes compétents.

Les versements de la taxe :

Le versement est effectué auprès d’un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et désigné par l’accord de la branche dont relève l’employeur ou à l’OPCA au niveau interprofessionnel. (Article L6242-1 du code du travail).

Les 20 Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) sont progressivement remplacés par 11 Opérateurs de compétences (Opco) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 au plus tard.

En résumé :
Les employeurs doivent verser, avant le 31 mai de l’année N, l’intégralité de la participation due au titre des rémunérations versées l’année N. L’année 2019 sert donc de base de calcul pour un acompte à verser sur 2020 qui sera régularisé en 2021 si un écart significatif entre 2019 et 2020 est constaté.

En 2020, il n’y aura aucun versement de la taxe d’apprentissage sur la masse salariale 2019. De plus, aucune taxe d’apprentissage ne sera due sur les rémunérations versées en 2019 pour éviter aux entreprises de financer à la fois 2 versements sur la même période :

  • L’apprentissage sur les rémunérations 2018 (paiement sur les rémunérations versées en N-1)
  • L’apprentissage sur les rémunérations 2019 (en application du nouveau régime qui prévoit un paiement en année N).

A noter : Dès le 1er Janvier 2022, La taxe d’apprentissage et la participation à la formation professionnelle seront recouvrées par l’URSSAF.

Les contrats d’alternances

En vue d’encourager les entreprises au-delà de 250 salariés à soutenir l’alternance, une réduction du montant de la taxe d’apprentissage leurs est accordée, s’ils ont accueilli un nombre d’alternants supérieur à 5 % de leurs effectifs.

Le mode de calcul de la réduction d’impôt est le suivant :

(pourcentage du nombre d’apprentis excédant le seuil de 5 %*multiplié par l’effectif annuel moyen) / 100 x 400

*Plafonné à 2 points**

** sur la base du nombre d’alternants compris entre 5 et 7 %, en multipliant le pourcentage de dépassement des alternants, par l’effectif annuel moyen de l’entreprise et par un montant forfaitaire fixé à 400 euros.

À titre d’exemple :

Une entreprise de 270 salariés ayant 8% d’alternants ne pourra déduire que sur la base maximum de 7%.

Soit un crédit d’impôt = (2*x270)/100×400 = 2160 €

*écart entre 7% et 5%

Les contrats concernés par cette déduction :
  • Contrat d’apprentissage ;
  • Contrat de professionnalisation ;
  • CDI suivant un contrat en alternance ;
  • Volontariat international en entreprise (VIE) ;
  • Bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Les malus :

Dans le cas où la structure dispose d’au moins 250 salariés et qu’elle n’atteint pas le quota d’alternants de 5 % des effectifs, alors elle devra se résoudre à payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Le taux de la CSA est calculé en fonction du pourcentage d’alternants dans l’entreprise, c’est-à-dire que plus la CSA sera faible et plus le taux sera élevé.

Toutefois, dès que l’entreprise emploie au moins 3% d’alternants, le malus peut être évité à l’une des deux conditions :

  • si le nombre d’alternants a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente
  • si l’entreprise est couverte par un accord de branche prévoyant cette augmentation.

La participation à la formation professionnelle

Le taux de la contribution varie selon les effectifs au sein de l’entreprise.

Jusqu’à 11 salariés, le taux appliqué pour le calcul de la participation à la formation professionnelle est de 0.55% du montant total de la masse salariale.

Au-delà de 11 salariés, le taux qui s’applique est de 1%.
Lors du dépassement du seuil de 11 salariés, le taux le plus favorable sera maintenu jusqu’à N+2 suivant l’année du dépassement.

Concernant l’emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique de 1% de la somme des salaires des salariés en CDD est applicable.  Il s’agit de la contribution CDD – CPF qui est redevable quel que soit votre effectif.

Cas d’exonération

Des cas d’exonération de la taxe d’apprentissage sont possibles sous certaines conditions :

  • dès lors que la base annuelle d’imposition globale de l’entreprise sera inférieure à 6 fois le SMIC annuel, et que l’entreprise aura employé au moins un apprenti dans l’année sans restriction de durée.
  • Les entreprises ayant pour objet exclusif l’enseignement sont également exonérées.
  • Les entreprises qui dispensent un enseignement non lucratif et exerçant par ailleurs une activité soumise à l’impôt des sociétés, seront uniquement imposable sur cette dernière activité.
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions)
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l’exonération.

La taxe d’apprentissage due par les associations ?

Une association employant des salariés, est-elle soumises à la taxe d’apprentissage ?

Oui, dès lors qu’une association est passible de l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 206 du code général des impôts (CGI, art. 224), elle doit s’acquitter de la taxe d’apprentissage.

Les associations soumises uniquement à l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux tels que les loyers, ne sont pas concernées.

Lorsque l’association relève à la fois de l’impôt sur les sociétés au taux normal et au taux réduit, la base de calcul de la taxe est constituée par les rémunérations versées aux salariés, dont l’activité se rattache aux opérations entrant dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux normal.

Les cas d’exonérations de la taxe d’apprentissage hors l’assujettissement à l’IS de droit commun sont les mêmes que pour les entreprises.

Ainsi nous vous recommandons de vous assurer que le statut fiscal de votre association n’a pas évolué.

N’hésitez pas à demander conseils auprès des équipe alterethic spécialistes en gestion sociale afin de vous guider dans vos choix et les nouvelles modalités de versement de la taxe d’apprentissage.

Source : Editions Tissot

Article connexe : Réforme de la formation professionnelle

 

Auteur : Edouard VOISIN Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Associé et Directeur Général d’alterethic

Date de publication : Le 27/02/2020

 

 

 

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