Loi de finances 2018 et cessions de titres du dirigeant

Loi de finances 2018 cessions de titres du dirigeantLa parution de la loi de finances pour 2018 au Journal officiel le dimanche 31 décembre, contient une série de dispositions jugées plutôt favorables aux petites et moyennes entreprises (PME).

Par ailleurs, elle contient de nombreuses mesures impactant la gestion patrimoniale du dirigeant d’entreprise.

Prélèvement forfaitaire de 30 % sur les revenus du capital

Un prélèvement forfaitaire unique est appliqué dès le 1er janvier 2018 aux revenus du capital : dividendes, intérêts et plus-values de cession de titres

Ce taux de 30 % est la somme d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12.8 % et d’un taux de prélèvement sociaux de 17.2 %.

Quant au régime d’abattement pour durée de détention, il est supprimé.

Concernant les titres acquis avant 2018, le choix est laissé au dirigeant d’opter pour le dispositif le plus avantageux. Ainsi, si son taux d’imposition fait partie de la fourchette haute, la « flat tax » sera plus favorable. En revanche, dans le cas inverse, il peut choisir d’être imposé à l’impôt sur le revenu au taux progressif en bénéficiant du régime d’abattement pour durée de détention.

Les dirigeants partant en retraite

L’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées par les dirigeants partant en retraite, qui devait prendre fin le 31 décembre 2017 a été maintenu. Il sera applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite et qui cèdent leurs participations entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

Par contre, il n’est plus possible de bénéficier à la fois de l’abattement fixe de 500 000 € et de l’abattement pour durée de détention. Ces deux dispositifs ne peuvent plus se cumuler.

Le dirigeant partant à la retraite et retenant l’intégration de sa plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu devra d’opter soit pour le régime d’abattement fixe soit le régime d’abattement proportionnel.

La fiscalité des cessions de titres du dirigeant de PME partant à la retraite

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018 :

– soit l’application de l’abattement fixe de 500 000 €.

Le surplus éventuel sera soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % ou, sur option globale et annuelle, au barème progressif de l’IR. Aucun abattement complémentaire pour durée de détention n’est possible pour la fraction excédant le montant de l’abattement fixe.

– soit l’application de l’abattement pour durée de détention de droit commun (65 % au-delà de 8 ans).

Il n’est pas possible de déduire l’abattement fixe de 500 000 Euros. La fraction taxable des plus-values est alors soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Par ailleurs, ces plus-values supporteront les prélèvements sociaux, sans aucun abattement, au taux de 17,2 %.

Pour mémoire, les cessions de titres réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 par les dirigeants de PME, pouvaient encore bénéficier du régime précédent de cumul des abattements. Le dirigeant disposant alors d’un délai de 24 mois, à compter de la cession, pour cesser toute fonction dans la société dont les titres ont été cédés et pour faire valoir ses droits à la retraite.

En savoir plus : Loi de finances 2018

 

Auteur : Jean-François FLAUD Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Associé et Directeur Général d’AlterEthic

Date de publication : Le 12/03/2018

 

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