MECENAT : LE RESCRIT FISCAL

rescrit fiscalLes conditions d’éligibilité des organismes non à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes. Mais, néanmoins soumises à interprétation.
Le rescrit fiscal est une démarche qui vise à garantir la sécurité du bénéficiaire et de ses mécènes. Elle peut aussi parfois être une arme à double tranchant.

Explication:

Les formes de mécénat sont diverses et n’ouvrent pas toutes droit à un avantage fiscal.
La loi Aillagon de 2003[1] a voulu faciliter le recours aux actions de mécénat en augmentant les avantages fiscaux accordés aux particuliers et aux entreprises qui apportent leur soutien financier et désintéressé en faveur des organismes œuvrant pour l’intérêt général.

La loi sécurise ces organismes qui, en contrepartie des dons collectés, délivrent des reçus fiscaux. Cette même loi leur donne la possibilité de s’assurer préalablement auprès de l’administration fiscale, qu’ils répondent bien aux critères définis dans les articles 200 et 238 bis du CGI. Ces articles concernent respectivement les particuliers et les entreprises. Cette démarche, dite de rescrit fiscal, leur permet en théorie de vérifier que le don qui leur est alloué ouvre bien droit dans son principe à réduction d’impôt. Il s’agit finalement d’une réponse de l’administration aux questions d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal.

Avant de se lancer dans une telle procédure, il convient donc au préalable de bien maîtriser les formes de mécénat acceptées. Ainsi que leur valorisation et les conditions d’éligibilité de l’organisme pour la délivrance des reçus fiscaux. Une fois, le contexte bien défini, la procédure de rescrit fiscal peut être engagée afin de valider sa position. Cela peut lever d’éventuelles incertitudes, sachant que la position de l’administration peut parfois s’avérer surprenante. Il faut donc absolument tenir compte préalablement des interprétations limitatives que peut en avoir l’administration fiscale.

Les formes de mécénats et la valorisation des versements ouvrant droit à la délivrance de reçus fiscaux.

Comme pour les subventions avant la publication de la loi sur l’ESS, il n’existe pas de définition légale du mécénat. Cependant, la commission de terminologie du ministère de l’économie, des finances et du budget, a arrêté la définition suivante pour les textes officiels[2] : « soutien matériel apporté sans contrepartie[3] directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». 

Pour les entreprises comme pour les particuliers, les formes de mécénat sont multiples. Leur valorisation peut être parfois complexe lors de l’émission des reçus fiscaux. Le mécénat financier (versement en numéraire, abandon exprès de revenus…) est le plus facile à mettre en œuvre et à valoriser.

Il est parfois appelé à tort « subvention d’organisme privé »[4]. Le mécénat en nature peut prendre plusieurs formes : Que cela soit la fourniture d’un bien immobilisé (immeuble[5] de rapport), de marchandises (nourriture), la mise à disposition de personnel et de compétence (gestion) ou la réalisation de prestations de service (entretien), les coûts seront très variables pour le mécène en fonction du type d’aide apportée. La valorisation est déterminée par le donateur, sous sa responsabilité, et les cas échéants soumis au contrôle de l’administration. Elle doit donc être bien documentée en cas d’émission de reçu fiscal, en particulier, lorsqu’il s’agit de mise à disposition de salariés d’une entreprise valorisée au coût de revient ou d’un immeuble[6].

Attention également à la confusion fréquente avec le parrainage (ou « sponsoring ») qui comporte une prestation de nature publicitaire de la part du bénéficiaire. Cette dépense est alors admise en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise sous certaines conditions, mais ne peut en aucun cas lui permettre de bénéficier d’un reçu fiscal en contrepartie du soutien perçu. Pour finir, le bénévolat, forme de mécénat de compétence pour les particuliers, ne procure aucun avantage fiscal aux bénévoles impliqués dans les organismes qu’ils soutiennent contrairement aux entreprise.

[1] Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

[2] Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière

[3] La remise de menus biens de valeur inférieure à 65 € dans la limite de 25% de la valeur du don est tolérée par l’administration fiscale.

[4] La loi « Hamon » relative à l’ESS N° 2014-856 publié le 31 juillet 2014, précise dans son article 9.1. : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général … Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

[5] Le service PATRIM ouvert depuis le 02/01/2014 « Rechercher des transactions immobilières » est une aide de l’administration fiscale pour l’estimation des biens immobiliers dans le cadre exclusif d’une déclaration d’ISF ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure de contrôle fiscal ou d’expropriation. Cf. http://www2.impots.gouv.fr/divers/2013/didact_patrim_usa/patrim_usager_nov_2013.htm

[6] L’article 74 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS modifie le dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 et permet dorénavant aux associations d’intérêt général au sens des critères fiscaux  et simplement « déclarées » depuis au moins 3 ans  de recevoir des donations et legs y compris (y compris des immeubles de rapport).

 Dérouler le paragraphe ci-dessous :

Les conditions d’éligibilité, de forme et de fond, doivent être validées avant d’émettre un reçu fiscal.
Conditions d’éligibilité des organismes pour la délivrance des reçus fiscaux.

Certains dirigeants d’association imaginent à tort que le simple fait d’être constitué sous forme associative permet de délivrer des reçus fiscaux. Il est en fait obligatoire de respecter des conditions  restrictives, et souvent soumises à interprétation, afin d’être en mesure de délivrer un reçu fiscal.

Organismes bénéficiaires et nature des activités visées par la loi.

Quelque soit la nature juridique du bénéficiaire[7] (associations, fondations, fonds de dotation…), les dons versés à ce dernier doivent être affectés à des activités d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Le critère principal : La notion d’intérêt général.

La notion d’intérêt général dépend de plusieurs critères cumulatifs dont les contours peuvent parfois prêter à interprétation. Il revient ainsi aux dirigeants de l’organisme souhaitant émettre des reçus fiscaux d’évaluer s’il respecte ou non ces différents critères[8].

  • Avoir une gestion désintéressée : Cette notion concerne au premier lieu l’absence de rémunération des dirigeants et de distribution des excédents de l’organisme.
  • Exercer une activité non lucrative et non concurrentielle : L’utilité sociale ou le respect de la célèbre règle des « 4P[9]» permet en théorie de garantir la non lucrativité. En cas d’activité lucrative, celle-ci doit être sectorisée et les dons affectés au secteur non lucratif de l’organisme bénéficiaire pour que  les donateurs puissent bénéficier des avantages fiscaux.
  • Ne pas agir pour un cercle restreint de personnes : cela signifie que les intérêts et l’activité de l’association doivent pouvoir profiter à tous, sans critère de distinction (race, sexe, profession, appartenance à un groupe…). Si certains services sont proposés uniquement aux membres d’une association, il faut que n’importe quel individu puisse y adhérer pour profiter de ces prestations. Ainsi, une association sportive ouverte à tous a bien un intérêt général (activité sportive) alors qu’une association constituée uniquement d’anciens élèves d’une école n’est pas considérée d’intérêt général car son but consiste à défendre leurs intérêts « corporatistes » exclusifs (association dite « fermée »).

[7] La liste de ces organismes est limitativement énumérée aux b à d et f du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI).

[8] Sur les critères d’appréciation du caractère non lucratif et de la gestion désintéressée d’un organisme sans but lucratif (notamment une association loi 1901) et sur la sectorisation des activités, on se référera notamment à l’instruction fiscale 4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006

[9] Analyse des conditions de l’exercice de l’activité par rapport au secteur marchand sur les éléments suivants : Produit, Public, Prix, Publicité

 

Dérouler le paragraphe ci-dessous :

La procédure de rescrit fiscal doit également respecter certaines conditions strictes pour être valide d’autant plus que l’administration peut avoir une interprétation restrictive des textes.
Le critère de territorialité – possibilité de dons transnationaux vers l’Europe

Depuis le 1er janvier 2010, l’administration fiscale a intégré les conséquences de la jurisprudence de la CJCE[10] dans le CGI. Elle étend ainsi, pour les dons et versements effectués à compter de cette date, l’application du régime fiscal du mécénat aux dons consentis au profit d’organismes étrangers situés dans un État de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège qui présentent des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles au dispositif.

Formulation d’une demande de rescrit fiscal : démarches.

Il existe deux types de rescrit fiscal utilisés par les associations. Le rescrit général dit rescrit « fiscalité » et le rescrit spécial dit rescrit « mécénat ». Le premier permet à l’association d’interroger l’administration fiscale sur son caractère lucratif ou non. Le deuxième permet à l’association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat (habilitation à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux).

Le caractère facultatif de la procédure du rescrit fiscal.

Contrairement à l’idée reçue de beaucoup d’associations, la notion d’intérêt général ne découle pas d’un agrément. Ainsi, un organisme peut, selon sa propre analyse, considérer être habilité à délivrer des reçus fiscaux permettant à ses donateurs de bénéficier de la réduction d’impôt. Aussi, toute association ou organisme peut ainsi délivrer, sous sa responsabilité, des reçus sans avoir fait au préalable la demande du rescrit fiscal. Néanmoins, la procédure de rescrit fiscal permet de valider, ou non,  le statut d’intérêt général de l’association. Par ailleurs, en cas d’accord, elle constitue la position officielle de l’administration qui lui octroie ainsi la capacité de délivrer des reçus fiscaux. L’organisme peut ainsi sécuriser son projet et garantir à ses mécènes la défiscalisation de leurs dons.

La demande et délai de réponse de l’administration.

L’organisme fait parvenir à l’administration un dossier sur ses activités et ses conditions d’exercice. Mais, il  ne faut pas hésiter à bien documenter ce dossier pour lui permettre de se positionner en toute connaissance de cause et d’apprécier  si l’organisme relève de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Par ailleurs, la demande peut être effectuée sur papier libre mais doit respecter le modèle fixé par voie réglementaire. L’auteur de la demande doit être clairement identifié et habilité par l’organisme.

L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à la demande de l’organisme. Ainsi, ce délai court à compter de la réception d’un dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée tacitement acceptée. Une réponse négative doit comporter l’exposé des motifs qui la justifient.

Le risque : Le refus d’habilitation à délivrer des reçus fiscaux.

Il est souvent difficile d’évaluer si l’association est d’intérêt général. Comment s’assurer que la gestion de l’association est bien désintéressée ? Que les activités sont bien non lucratives ? Que l’association ne fonctionne pas pour un cercle restreint de personnes ? Des problèmes d’évaluation d’un don en nature ou de territorialité peuvent également se poser.

Attention aux dossiers incomplets ou mal présentés !

L’organisme qui délivre des reçus fiscaux irréguliers encourt une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents. Les dirigeants sont solidairement responsables. Il peut donc  paraître préférable de demander l’avis de l’administration avant émission de tels reçus. Cependant, en déposant un rescrit mal rédigé ou mal documenté, l’association ne prend pas seulement le risque de se voir refuser l’habilitation de délivrer des reçus fiscaux, elle prend également une décision d’assujettissement aux impôts commerciaux!

Dérouler le paragraphe ci-dessous :

C’est une décision lourde de conséquences qu’il faut préparer minutieusement avec votre expert-comptable.
 Le rescrit fiscal peut-être une arme à double tranchant …que garantit la procédure ?

Si l’organisme obtient  une réponse positive, formalisée par un courrier, ou tacite, il ne sera protégé que dans la mesure où le contenu du dossier est suffisamment complet. de plus, il doit expliquer et représenter sa situation réelle et actuelle. Si par contre  les éléments d’informations communiqués s’avéraient erronés, incomplets ou tout simplement non conformes à la situation  constatée (en cas d’évolution de l’activité en particulier…), la réponse de l’administration ne sera pas une garantie opposable.

S’il obtient une réponse négative, ne pas suivre l’analyse de l’administration[11] l’expose alors à un risque supplémentaire en cas de litige. En effet, celle-ci aura beau jeu de prétendre que l’association a  émis des reçus  fiscaux malgré l’avis négatif ! Donc en toute connaissance de cause, avec une volonté incontestablement « frauduleuse » !  Donc qui accroît l’enjeu du redressement.

L’assistance d’un professionnel du droit fiscal, ou de son expert-comptable, préalablement à la démarche plutôt qu’à posteriori, peut alors être recommandée. Ceci afin de pouvoir bénéficier d’un regard avisé et objectif sur sa situation fiscale et prendre cette décision en toute connaissance de cause.

[10] Arrêt PERSCHE du 27-01-2009

[11] Des exemples connus montrent que la position de l’administration sur la notion de « Cercle restreint de personnes ». En particulier, est des plus restrictives : des associations qui œuvrent pour des malades atteint du sida ou de maladies rares se sont ainsi vu opposer une fin de non-recevoir suite à un rescrit fiscal. Ces associations ne sont pas considérées par l’administration fiscale comme étant d’intérêt général. En effet, elles bénéficient exclusivement à un cercle restreint de personnes…

 

Source : Jurisassociations N°515 – 15 mars 2015

Auteur : Cédric Lavédrine, Expert Comptable, membre de la commission « Associations » du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France

Co-Auteur : Lamia Allouli, Expert-comptable, membre de la commission « Associations » du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France

Date de Publication : Le 17/04/2015

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