Les mesures du projet de loi PACTE

Les mesures du projet de loi PACTELe ministre de l’Économie et des Finances a présenté en conseil des ministres, le 18 juin 2018, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Celui-ci a vocation à transformer l’économie française.

Son acronyme accrocheur porte la symbolique d’un contrat de confiance : celui entre l’État et les entreprises. Ainsi, le gouvernement espère favoriser la croissance en libérant les acteurs économiques de carcans administratifs, fiscaux et économiques.

Après les Ordonnances Macron et la rénovation du Code du travail qui ont vocation à moderniser et simplifier le dialogue social, le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ou « Flat taxe », la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022, la formation professionnelle et la réforme de l’apprentissage, ce n’est pas moins de 70 mesures à destination des entreprises qui se profilent à très court terme.

Elles sont le résultat d’une large consultation qui a débuté en octobre 2017 et s’achèvera par l’examen parlementaire du projet de loi en septembre 2018. Entreprises, institutions, syndicats et fédérations professionnelles ainsi que les citoyens via Internet, se sont exprimés pour permettre la genèse de ce plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Il se décline en trois grands axes :

– Libérer l’entreprise.
– Mieux la financer.
– La rendre plus juste.

Chaque axe comporte des objectifs eux-mêmes déclinés en mesures concrètes.

Libérer l’entreprise

PACTE pour simplifier la création

Parmi les actions proposées, on trouve notamment la dématérialisation complète du processus de création d’entreprise via une plateforme Internet unique (au lieu de 7 réseaux de Centres de Formalités des Entreprises). Mais aussi, le regroupement et la centralisation des registres des entreprises (RCS, métiers, URSSAFF…), la démocratisation du droit à publier des annonces judiciaires et légales, la promotion de l’artisanat ou encore la fin du stage obligatoire de préparation à l’installation.

Faire grandir les entreprises

Le PACTE s’attaque aux seuils trop nombreux et surtout trop couteux qui freinent le recrutement ou conduisent à des montages juridiques complexes afin de rester sous les plafonds déclenchant de nouvelles obligations sociales et économiques.

Ainsi en matière d’effectif, le seuil de 20 salariés est supprimé (sauf l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés). D’autres obligations ne se déclencheront plus qu’à partir de 50 salariés, mais surtout le PACTE autorise la flexibilité indispensable en fixant à cinq années consécutives de franchissement avant le déclenchement des obligations.

Les Chambres de commerce et d’industrie vont pouvoir adapter leur mission aux besoins des entreprises grâce à la possibilité de recruter plus sous statut privé. En proposant désormais plus de services concurrentiels, elles demeureront le partenaire privilégié des acteurs économiques de leur ressort.

Export, trésorerie et digital

Pour s’attaquer au constat du déficit en matière d’export des PME français, le projet de loi PACTE prévoit la création d’un guichet unique Export pour les PME dans chaque région, le développement de nouveaux outils de financement via BPI France qui deviendra l’opérateur unique, ainsi que la formation des chefs d’entreprises.

Avec la croissance, les problèmes de trésorerie deviennent cruciaux et font peser un risque sur l’entreprise. Le plan s’attaque au montant des acomptes de la commande publique en quadruplant ce dernier lorsqu’elle dépassera 50 000 euros HT.

Par ailleurs, la généralisation de la facture électronique participera au raccourcissement des délais de paiement.

Le commerce de détail n’est pas oublié, et c’est à la période emblématique de l’activité commerçante que le PACTE s’intéresse : les soldes !

En réduisant sa durée de 6 à 4 semaines, l’impact de ce temps de fortes ventes devrait être accru.

Ce sont également les seuils de certification des comptes qui sont relevés et harmonisés en laissant le choix à l’entreprise de continuer à utiliser ses services, mais sur une base volontaire en deçà des nouvelles conditions. Ainsi, l’entreprise devra remplir deux des trois critères suivants : bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur ou égal à 8 millions d’euros, effectif supérieur ou égal à 50 salariés avant l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes.

Apprendre de ses erreurs

Un droit à l’échec est enfin reconnu à l’entrepreneur. Il pourra plus rapidement passer à autre chose (accélération de la procédure de liquidation judiciaire). Et pourquoi pas, lancer un nouveau projet ! Il bénéficiera d’une remise de ses dettes.

Les procédures de sauvegarde seront rénovées afin de favoriser la prévention de l’insolvabilité et limiter le nombre de défaillances. Et lorsque le chef d’entreprise cessera son activité, le processus de radiation se verra simplifié et harmonisé.

Trouver un successeur

Enfin la transmission d’entreprise, le grand défi des prochaines années pour nombre de chefs d’entreprise n’est pas oublié.

Le Pacte Dutreil subira un dépoussiérage. Le crédit d’impôt et le crédit-vendeur pour le rachat d’entreprise seront encouragés, le seuil du nombre minimum de salariés autorisé à racheter leur société sera supprimé.

De meilleures conditions de financement qui stimulent l’innovation

Au regard d’autres pays européens, l’épargne est insuffisamment orientée vers les entreprises et en particulier les PME. Le deuxième volet comprend un paquet de mesures permettant de rediriger une partie de l’épargne vers les PME.

Financer la croissance de l’entreprise

Le financement participatif connait une forte croissance depuis plusieurs années. Désormais, les titres émanant de ce type d’opérations seront éligibles au PEA PME. L’assurance-vie via le fonds Eurocroissance participera de cette volonté de stimuler les placements en actions.

Le cadre réglementaire des entreprises internationales sera simplifié afin d’accroître l’attractivité de la place financière de Paris.

L’économie sociale et solidaire n’est pas oubliée. En simplifiant l’obtention du label ESUS qui ouvre le droit à l’épargne solidaire, le PACTE favorisera le développement des structures de l’ESS.

Enfin, un toilettage complet de l’épargne-retraite (règles, portabilité, fiscalité, concurrence, sortie en capital) servira les intérêts des salariés et des entreprises.

Citons encore les jetons virtuels ou la Caisse des Dépôts et des Consignations parmi les sujets traités par la loi.

Préparer l’avenir

La société du savoir ne peut profiter à la croissance économique qu’en renforçant les ponts entre recherche et entrepreneuriat. Cela sans que l’esprit d’initiative soit freiné par les lourdeurs administratives ou les risques en matière de carrière des chercheurs.

Simplification des autorisations, des brevets, possibilité de conserver des parts des entreprises essaimées sont au programme.

L’innovation est au cœur du dispositif, et les secteurs d’avenir comme les voitures autonomes, les nanotechnologies, l’intelligence artificielle bénéficieront de la manne du Fonds pour l’innovation et l’industrie, des subsides de la vente de participations publiques (ADP, FDJ, Engie…).

Défendre les entreprises

Aujourd’hui, le terme de guerre économique est à peine exagéré.  La défense des intérêts stratégiques prend toute sa pertinence. Les actions spécifiques ou Golden Share seront étendues, le contrôle des investissements étrangers en France renforcé.

Des entreprises plus justes

Ce volet porte la volonté de donner une dimension plus sociale à l’entreprise. L’accent est porté sur le partage de la création de valeur. Ainsi, l’objet strictement économique des sociétés se voit élargi.

Récompenser le travail des salariés

Suppression du forfait social, accord d’intéressement clé en main pour les PME, extension de l’épargne salariale au conjoint collaborateur, facilitation du PERCO collectif, autant de mesure pour stimuler le partage des bénéfices avec les salariés.

Mais au-delà des aspects financiers, c’est la place des salariés dans les sociétés à capitaux publics ou privés qui se trouvera renforcée par le pacte.

La raison d’être

Le rôle de l’entreprise dépasse celui d’un acteur économique uniquement tourné vers le profit. L’utilité sociale devient une caractéristique dominante, un facteur de fierté et de fidélisation des ressources humaines.

Les multinationales ont intégré la RSE dans leur politique d’entreprise. Mais, hormis la jurisprudence, ni le droit civil ni le droit commercial ne consacrait la notion d’utilité sociale. En proposant une modification de l’article 1833 du Code civil qui permettra d’ajouter, sur une base volontaire, une raison d’être à l’objet social de l’entreprise, le PACTE va stimuler la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux au sein des PME.

Autres mesures du PACTE

Les mesures évoquées précédemment sont les plus notables. Toutefois, le projet de loi contient aussi des dispositions d’harmonisation du droit français avec le droit européen. Ainsi que des ratification des ordonnances.

La liste est longue et d’ici au passage sous les fourches caudines des deux assemblées, certains ajustements devraient avoir lieu. Toutefois, la majeure partie devrait libérer les entreprises et ainsi leur donner envie de se développer et de recruter.

Souhaitons bonne chance au PACTE ! Espérons qu’il puisse contribuer à une croissance économique durable qui replace les salariés au centre de celle-ci.

 

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’AlterEthic.

Date de publication : Le 25/06/2018

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