Projet social et forme juridique : quel choix ?

Projet social et choix de la forme juridique

Projet social et choix de la forme juridique – Source Pixabay CC0

Quelle structure juridique choisir pour son projet social ?

La loi du 31 juillet 2014 a ouvert le secteur l’économie sociale et solidaire (ESS) aux sociétés commerciales respectueuses des principes de l’ESS : utilité sociale, gouvernance participative, lucrativité limitée.

Ce faisant, elle démultiplie les solutions des porteurs de projets sociaux en offrant la possibilité de dépasser les groupements de personnes sous la forme juridique d’associations, de coopératives, de mutuelles ou de fondations.

Le choix d’un statut est une étape cruciale lors de l’aboutissement d’un projet. Certains sont plus adaptés que d’autres selon la finalité sociale, ses caractéristiques économiques et fiscales, la volonté et les ambitions des fondateurs…

Ainsi, aligner projet social et forme juridique commence par se poser les bonnes questions. Il ne devrait intervenir que lorsque le projet aura été complètement défini.

C’est pourquoi, la démarche générique nécessite de suivre différentes étapes au cours desquelles, la balance penchera d’un côté ou de l’autre. Ceci en fonction des contraintes législatives et règlementaires qui encadrent chaque forme juridique.

Infographie : Les étapes du choix d’une forme juridique

projet social, déterminer la forme juridique

Modéliser le projet

La finalité sociale du projet est le socle sur lequel imaginer et bâtir le modèle économique, les modalités de gouvernance intégrant l’ensemble des parties prenantes ainsi que l’organisation globale.

Chaque paramètre peut inciter à choisir telle forme juridique plutôt qu’une autre. Sans avoir la prétention d’être exhaustif, évoquons quelques questions incontournables à se poser lorsque l’on souhaite concrétiser un projet social et envisager son développement.

Définir le modèle économique

Diverses combinaisons existent pour constituer les ressources du projet.

Seront-elles le fruit d’aides publiques? Même si les sociétés commerciales peuvent bénéficier de certains dispositifs publics, ce n’est pas nécessairement la structuration optimale.

De la vente de produits ou de services marchands ?

Si les activités lucratives fondent l’essentiel des produits d’exploitations, alors les structures commerciales pures seront sûrement le meilleur choix.

La possibilité de bénéficier de dons, donations ou mécénat incline à pencher pour l’association loi 1901.

Dans le cas d’un modèle économique hybride mélangeant financement public et ressources privées, les sociétés coopératives et notamment la SCIC peuvent s’avérer pertinentes.

Quel sera l’usage des excédents ? La question sera d’autant plus prégnante qu’une forme commerciale aurait été pressentie. La mise en perspective de la finalité sociale, la nécessité de respecter les conditions d’obtention de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) orienteront le porteur vers une direction qui induira un ajustement de son cadre légal et règlementaire.

Ce pourra être des clauses particulières dans des statuts, des accords complémentaires comme un pacte d’actionnaires.

Réfléchir à la gouvernance

Les desiderata et la nature de parties prenantes influenceront la décision.

En effet, si une collectivité territoriale est fortement impliquée dans le projet et souhaite avoir son mot à dire, l’association semble appropriée.

Toutefois, les précautions à prendre s’agissant de la qualification d’association transparente ne doivent pas être oubliées. Mais, la SCIC est souvent préférable lorsque l’activité lucrative est amenée à se développer.

Quel est le nombre de fondateurs ? Certaines formes commerciales nécessitent un nombre minimum d’associés. La plupart en demandent au minimum deux.

Combien d’entre eux aimeraient être dirigeants ? Leur rémunération est-elle envisagée ? Auquel cas, le statut associatif serait sûrement le moins adaptée compte tenu des restrictions imposées par l’administration fiscale si l’on espère remplir le critère de la gestion désintéressée.

De quel statut social ont-ils besoin ? Chaque option (salarié, TNS…) entraine des degrés de protection sociale (chômage, retraite…) différents ainsi que des taux de cotisations différents.

De quelle façon la prise de décision est-elle envisagée ? Hiérarchique ? Collégiale ? Participative ?

Les organes de gouvernance et leur pouvoir varient d’une forme juridique à l’autre.

Ainsi, dans une SARL, le gérant, impérativement une personne physique exercera en pratique le pouvoir tout au long de l’année.  Par ailleurs, sa gestion ne sera soumise au regard des autres associés (sauf cas exceptionnel) qu’au moment de l’établissement des comptes. Et, le cas échéant, de leur présentation à l’assemblée générale.

Penser l’organisation

Au-delà de l’organisation administrative, les conditions d’exploitation de l’activité participent des facteurs à prendre en considération avant d’opter pour une forme juridique.

En effet, si la finalité sociale ne peut être obtenue que grâce à l’implication de bénévoles, la forme association apparait comme la plus pertinente.

Si l’engagement des salariés est primordial, la société coopérative de type SCOP est la plus adaptée. Elle leur permettra de participer pleinement au succès du projet, en étant associés aux décisions et au partage des fruits de l’exploitation.

Ainsi, l’organisation à déployer est également le résultat des choix en matière de modèle économique et de gouvernance.
Lorsque cette étape est menée, la modélisation du projet préalable à son aboutissement s’achève.

Infographie : Interroger le projet

projet social et forme juridique

Mettre en perspective projet social et forme juridique

Ce sera le moment de comparer la vision schématique définie avec les cadres de fonctionnement théorique des formes juridiques existantes.

La diversité des formes juridiques françaises

En France, de nombreuses formes juridiques structurent la vie économique et sociale. Elles déterminent un cadre qui devra nécessairement être ajusté aux spécificités de chaque projet.

Elles sont régies par des lois, des textes règlementaires et jurisprudentiels issus de différents codes (commerce, civil, impôts, travail, etc.), qui définissent leurs modalités de fonctionnement et les degrés d’adaptation envisageables.

Ainsi, les statuts décrivent précisément les relations souhaitées par les porteurs. D’autres documents permettent d’aller plus loin et de fixer le détail comme le futur.

Par exemple, le règlement intérieur ou encore des chartes d’associés.

Les principales formes juridiques françaises

Ce tableau ne présente que les formes de structures fondées par plusieurs personnes. Ainsi, les versions unipersonnelles de la SARL ou de la SAS en sont absentes.

Par ailleurs, nous n’évoquons que les plus fréquentes.

Certaines formes juridiques sont trop rares (Société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par action) ou servent des finalités trop spécifiques (Groupement d’intérêt économique, groupement d’employeurs…)

Infographie : Les formes juridiques courantes

projet social : Les formes juridiques courantes

Faire évoluer le statut juridique

Les organisations se comportent comme des organismes vivants qui s’adaptent à leur environnement.

Tout au long de la vie de celles-ci, la question du statut juridique peut être la pierre d’achoppement de la pérennité et des projets de développement.

Infographie :  les possibilités d’évolution des principales formes juridiques

projet social et forme juridique

Évaluer chaque option pour choisir

Afin de prendre une décision objective, nous recommandons de passer au crible chaque paramètre du projet.

Chaque item devrait être pondéré selon son importance dans la réussite du projet, la vision des fondateurs à moyen terme.

Ainsi, au travers de cette grille d’analyse de chaque paramètre, le porteur disposer d’un score de compatibilité entre son projet et une forme juridique.

Il ne lui restera plus qu’à choisir et à faire les adaptations nécessaires.

De sa capacité à faire coïncider projet et forme juridique naîtra après les formalités d’usage une structure porteuse.

Elle évoluera au cours du temps et les modifications de son environnement induiront peut-être un jour un changement de forme juridique… mais cela est une autre histoire…

Source : Avise

Auteur : Cédric LAVEDRINE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Président d’alterethic.

Date de publication : Le 12/09/2019

Imprimer