Quelle fiscalité pour les cadeaux d’entreprise ?

Cadeaux d'affaires

Cadeaux d’entreprises – Source Canva CC0

Les impacts fiscaux des cadeaux d’affaires sur les sociétés et sur les salariés d’entreprises, secteur de l’ESS compris : quel est le coût réel des entreprises qui offrent des cadeaux à leurs partenaires et à leurs salariés ? Les employés sont-ils imposables à la suite à ces dons ?

La taxe sur la valeur ajoutée

En principe un bien, que ce soit une gratification, un cadeau, un rabais ou une bonification, cédé gratuitement ou quasi gratuitement, inclut l’interdiction de déduire la TVA des charges pour les entreprises.

Cependant, l’article 206, IV-2-3° de l’annexe II au CGI autorise une exonération de la TVA lorsque l’entreprise fait un cadeau d’une valeur inférieur à 69 euros. En effet, ce dernier est considéré comme un bien de très faible valeur et ce depuis 2016. C’est pourquoi une entreprise peut aisément offrir des appareils technologiques à un client, à condition qu’ils soient peu chers.

 

Les critères à remplir pour être exonéré

D’autres exceptions existent en matière de TVA, outre les cadeaux de très faibles valeurs, les cadeaux publicitaires font également l’objet d’une dérogation.

En effet, la distribution d’échantillon est évaluée impropre à la vente et est par conséquent, non cessible. Pour cela, il doit contenir entre 2 et 10ml et doit porter intérêt à l’exploitation de l’entreprise qui offre ce cadeau. Ainsi, respectant ces modalités, la taxe n’est pas déduite.

A noter : Si les conditions de distribution et de conditionnement lors de la remise du cadeau ne correspondent pas au processus d’envoi d’échantillon, une taxation sur la livraison sera tout de même éligible.

 

Les biens de nature à promouvoir une entreprise doivent remplir 3 critères pour être déductible de la TVA :

  1. Les coûts de fabrication ou de commercialisation des cadeaux doivent être financièrement supportés par l’entreprise.
  2. Le bien offert doit formellement assurer la promotion ou la vente de la même entreprise qui supporte le coût.
  1. Enfin, les biens de nature publicitaire alloués à être offerts à un tiers, doivent être justifiés , selon l’activité commerciale de l’entreprise afin de limiter les abus.

La réglementation pour limiter les abus et les obligations de déclaration.

La législation encadre les dons des entreprises afin qu’ils ne soient pas utilisés à outrance pour qu’ils avantagent excessivement les entreprises qui ont recours à ces pratiques.

Les entreprises, y compris les structures de l’ESS fiscalisées, sont dans l’obligation d’apporter une preuve tangible que les cadeaux d’affaires ont un, voire plusieurs intérêts commerciaux en rapport avec son activité. En effet, le cadeau ne doit pas être offert en simple service rendu ou dans l’objectif de fidéliser le client, s’il n’y a pas d’action de promotion ou de vente par la suite. C’est pourquoi offrir un cadeau à un fournisseur ou à une personne étant en relation d’affaire avec la structure, simplement pour le remercier, n’est pas de nature à justifier une déduction d’impôt.

Ainsi, pour justifier de l’intérêt de l’entreprise à faire ce don, le bénéficiaire doit représenter une forte part du chiffre d’affaires.

La législation impose aux sociétés de déclarer un relevé de frais généraux lorsque le montant des frais de cadeaux dépasse 3 000 euros selon l’article 4 J 4° de l’annexe IV au CGI.

 

La TVA chez le bénéficiaire de cadeaux d’affaires

En principe les cadeaux sont systématiquement imposables exceptés s’ils font l’objet d’un événement particulier lié à la vie familiale du salarié et qu’ils remplissent la condition ci-dessous :

« Si le montant des bons d’achat et/ou cadeaux attribués au même salarié pour un même événement ne dépasse pas un seuil équivalant à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année civile. Les bons d’achat et/ou cadeaux sont donc cumulables par événement s’ils respectent ce seuil. » 

Pour le cas d’une prime d’ancienneté ou une prime de rendement le seuil des 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale est également appliqué, soit 3428 €/ mois en 2020.

Dans ces circonstances, l’exonération de ces différentes formes de dons est possible s’ils respectent la valeur modique, égale à 171,40 euros en 2020.
C’est-à-dire qu’un salarié bénéficiera d’une décharge fiscale lorsque le bien inférieur à 171,40 € est offert à titre personnel.

Une autre réserve subsiste pour les bénéficiaires : il s’agit des jeux-concours. En effet, qu’il soit externe ou interne, quand un cadeau est a remporté lors d’une participation à un concours, le montant gagné ne sera pas intégré au revenu du salarié. Partant de ce postulat, le cadeau ne sera pas imposable sur leur fiche de paie.

 

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Source : économie.gouv.fr

Auteur Etienne TOGBÉ – Chef de mission Expertise-Comptable et Commissariat Aux Comptes

Date de publication : Le 26/02/2020

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