La transmission d’entreprise et le pacte Dutreil

Pacte Dutreil

Pacte Dutreil – Source : Pixabay CC0

Le pacte Dutreil

La transmission d’entreprises est un enjeu majeur des dix prochaines années. Les estimations situent à environ 700 000, le nombre de sociétés commerciales et de fonds de commerce concerné (article 787 B du CGI et article 787 C du CGI).

Le législateur bien conscient de la problématique, a mis en place dès les années 2000, un dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Ce dernier est devenu un pacte qui a pris le nom du secrétaire d’État aux PME, au commerce et à l’artisanat, Renaud Dutreil. Prévu au début aux transmissions par décès, son champ d’application englobe aujourd’hui les donations.

Ainsi, le mécanisme même s’il a subi de nombreux liftings permet toujours de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des droits de mutation sous condition.

En effet, une obligation de conservation collective de deux ans est rattachée à l’éligibilité au pacte, qui de surcroît doit concerner 34 % (société non cotée) ou 20 % (société cotée) au minimum des parts ou des actions. Les héritiers, légataires ou donataires s’engagent quant à eux à titre individuel à les conserver durant 4 ans.

Ajoutons encore le fait qu’un des signataires du Pacte, héritier, légataire ou donataire doit assurer la direction de l’entreprise dont les titres sont transmis pendant trois ans postérieurement.

Par ailleurs, il est important de signaler le cumul possible des exonérations Dutreil avec celles prévues par l’article 79 du CGI qui octroie au donataire une baisse de 50 % des droits lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission.

Quelles sociétés sont éligibles ?

Sont concernées, les parts et les actions des :

– société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

– Société civile autre qu’agricole ou libérale sous réserve de l’activité civile ne soit pas prépondérante. C’est dire qu’elle demeure en dessous du 50 % du chiffre d’affaires global et de l’actif brut.

La location meublée est une activité éligible, tandis que la majeure partie des holdings sont exclues sauf celle pouvant démontrer une activité d’animation de leur groupe, auquel cas, ces holdings sont assimilées à des entités opérationnelles.

Comment faire en pratique ?

En principe, au préalable, un engagement écrit (acte notarié ou sous seing privé, mais enregistré auprès de l’administration fiscale) de conservation collective doit lier le propriétaire de l’entreprise, ses ayants droit à titre gratuit, et un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales). Si la société est cotée, l’accord doit être notifié à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Il confère une date certaine, mais un nouveau participant peut rejoindre le pacte prorogé alors de 2 ans. Les titres concernés peuvent faire l’objet d’engagements multiples et être cédés entre signataires.

Notez bien qu’un mineur peut souscrire à un pacte Dutreil via son ou ses représentants légaux ou le tuteur sans autorisation du juge des tutelles dans le cas du contrôle judiciaire des biens d’un enfant mineur (article 389-2 du Code civil).

La notion d’engagement « réputé acquis »

Avant, il était impératif de disposer d’un engagement collectif en cours pour être éligible à l’exonération. Aujourd’hui, cet engagement collectif est « réputé acquis » si le propriétaire de titres à transmettre les détient seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs depuis deux ans et que l’un des deux travaille dans la société à titre principal (poste de direction pour les entreprises soumises à l’IS).

Lors d’une augmentation de capital par incorporation des réserves, les titres sont soumis à la même durée de détention. À défaut, seuls les titres initiaux sont « réputés acquis ».

L’engagement post-mortem

Si lors du décès, lors de la transmission des actions, le constat de l’absence d’engagement collectif est établi, les héritiers ou légataires (entre eux ou en incluant d’autres associés) ont la possibilité de souscrire un engagement collectif de conservation de deux dans les six mois, suivant la mort du propriétaire.

À l’issue des deux années, l’engagement individuel débute.

La fonction de direction

L’exonération est conditionnée à l’exercice de la direction de la société par un des signataires de l’engagement collectif de conservation, qui peut être une personne morale.

Au titre de l’activité professionnelle principale pour les sociétés de personnes, ou des fonctions selon l’article 885 O bis du CGI 1°, si cette société est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.

Cependant, l’occupant de la fonction peut changer pendant la durée de conservation collective.

Néanmoins, cette obligation demeure trois ans après la transmission, la direction devant être assurée par un des héritiers, légataires, par le donataire ou un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation.

En revanche, si le donateur est le dirigeant dans le cadre d’un engagement réputé acquis, le bénéfice de l’exonération est refusé.

La transmission

Le bénéficiaire peut être un tiers non-signataire de l’engagement collectif de conservation. Si la durée de conservation n’est pas respectée, l’exonération est remise en cause pour la totalité des titres en ayant bénéficié, même si la cession ne concerne qu’un titre. Elle devra être remboursée majorée des intérêts de retard.

L’engagement individuel de 4 ans des héritiers, légataires ou du donataire permet aux bénéficiaires d’être exonérés sans pouvoir vendre ou céder ses titres. Une seule exception est tolérée au profit des descendants qui doivent poursuivre l’engagement de conservation individuel.

La cession des titres d’un pacte Dutreil

Avant la transmission, toute cession entre les signataires de l’engagement de conservation collectif dès lors que les seuils sont respectés (34 % et 20 %) ne remet pas en cause le dispositif.  Même si une personne détient l’ensemble des titres tant que les autres conditions sont remplies.

La cession de titres au-delà des seuils à des non-signataires ne remet pas en cause (sauf pour le cédant) le dispositif pour les autres signataires tant que les seuils sont respectés.

Après la transmission toute cession entraîne l’annulation du dispositif.

Les fusions, scissions, augmentations de capital, annulation pour cause de perte ou dissolution par suite d’une liquidation judiciaire non frauduleuse ne remettent pas en cause le dispositif. Pas plus qu’un changement de régime matrimonial.

L’apport des titres à une holding

L’héritier, le légataire ou le donataire peut apporter ses titres à une holding.

Si son unique activité est la gestion de son patrimoine, constitué de participation il n’y a pas remise en cause du dispositif si certaines conditions sont remplies :

– holding détenu par les signataires de l’accord avec au mieux une participation minoritaire du donateur, la holding.

– la holding s’engage à conserver les titres apportés jusqu’à la fin des 4 ans.

– les apporteurs à conserver les titres de la holding reçus en contrepartie jusqu’à la fin des 4 ans.

Cette possibilité était auparavant offerte aux apports à titre gratuit.

Elle inclut aujourd’hui, la rémunération des apports du montant de la soulte consécutif au partage.

Apport et Usufruit

Cette solution réduit encore l’assiette des droits, car la valeur de la nue-propriété transmise régie par l’article 669 du CGI est basée sur l’âge du donateur. Elle est admise sous réserve que les droits de vote de l’usufruitier soient cantonnés à l’affectation des bénéfices.

La donation avec réserve d’usufruit libère le donateur de l’engament individuel de conservation.

Il incombe alors au seul nu-propriétaire.

Donation et emprunt

Selon l’article 776 du CGI, la prise en charge notifiée au créancier par le donataire d’un emprunt ayant servi à acquérir les titres autorise la déduction de ce montant de l’assiette pour l’établissement des droits de mutation.

À condition que ce soit un établissement de crédit qui soit l’émetteur du crédit.

Entreprise individuelle et Pacte Dutreil

En l’espèce, il ne peut y avoir d’engagement collectif.

Le propriétaire doit détenir l’entreprise depuis deux ans s’il l’a acquise à titre onéreux.

Dans les autres cas (mutation à titre gratuit, création), aucun délai n’est exigé.

Les bénéficiaires prennent l’engagement individuel de conserver l’actif affecté à l’exploitation durant 4 ans. L’un d’entre eux doit exploiter l’entreprise pendant trois ans.

L’apport de l’entreprise à une société créée pour cette occasion ne remet pas en cause l’exonération, la soulte est acceptée.

Attention, l’administration assimile les EURL, EARL, SASU à des entreprises individuelles.

Les obligations déclaratives

Tous les ans, les bénéficiaires adressent une attestation au service des impôts.

Ceci avant le 31 mars à partir du délai d’engagement individuel. Il faut préciser que les conditions de l’exonération sont toujours respectées.

De même pour la société dont les titres ont été transmis.

Source : livre blanc SVP

Auteur : Jean-François FLAUD Expert Comptable Commissaire Aux Comptes, Associé et Directeur Général d’alterethic

Date de publication : Le 10/12/2018

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